Rechtsprechung
| EGMR, 22.10.2013 - 2694/06 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
NIHAT ATES c. TURQUIE
Art. 5, Art. 5 Abs. 4, Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle à bref délai) Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale Article 6-1 - Délai raisonnable) (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
Nihat Ates v. Turkey
Verfahrensgang
- EGMR, 17.11.2009 - 2694/06
- EGMR, 22.10.2013 - 2694/06
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (6)
- EGMR, 25.03.1999 - 25444/94
PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 22.10.2013 - 2694/06
La Cour rappelle avoir conclu, dans maintes affaires soulevant des questions semblables à celles de la présente espèce, à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention (Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, CEDH 1999-II). - EGMR, 26.03.2013 - 4860/09
TURGUT ET AUTRES c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 22.10.2013 - 2694/06
Elle rappelle que, dans sa décision Turgut et autres c. Turquie (no 4860/09, 26 mars 2013), elle a déclaré irrecevable une nouvelle requête, faute pour les requérants d'avoir épuisé les voies de recours internes, en l'occurrence le nouveau recours. - EGMR, 20.03.2012 - 24240/07
ÜMMÜHAN KAPLAN c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 22.10.2013 - 2694/06
La Cour fait observer qu'un nouveau recours en indemnisation a été instauré en Turquie à la suite de l'application de la procédure d'arrêt pilote dans l'affaire Ümmühan Kaplan c. Turquie (no 24240/07, 20 mars 2012).
- EGMR, 29.11.2011 - 31610/08
ALTINOK c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 22.10.2013 - 2694/06
Dès lors, le requérant ou son avocat n'ayant pas eu la possibilité de se voir communiquer l'avis du procureur ni d'y répondre, l'égalité des armes entre les parties n'a pas été respectée (voir dans le même sens Altınok c. Turquie, no 31610/08, § 60, 29 novembre 2011.). - EGMR, 19.06.2013 - 19970/04
HUSÁK AND 2 OTHER CASES AGAINST THE CZECH REPUBLIC
Auszug aus EGMR, 22.10.2013 - 2694/06
La Cour rappelle ici que le droit d'être entendu par le juge saisi d'un recours contre la détention doit pouvoir être exercé à des intervalles raisonnables (Knebl c. République tchèque, no 20157/05, § 85, 28 octobre 2010). - EGMR, 03.04.2012 - 7067/06
ERISEN AND OTHERS v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 22.10.2013 - 2694/06
Or elle estime que lorsque la liberté personnelle est en cause, l'on ne saurait qualifier de «raisonnable» une période qui s'étend, comme en l'espèce, à environ six mois (voir en ce sens Erisen et autres c. Turquie, no 7067/06, § 53, 3 avril 2012).