Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  RODOPLU c. TURQUIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  Violation de l'art. 6-1 (französisch)

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (5)

• EGMR, 25.03.1999 - 25444/94

  PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 23.01.2007 - 41665/02

  A cet égard, la Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (voir, parmi d'autres, Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999-II).
• EGMR, 27.06.2000 - 30979/96

  FRYDLENDER c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 23.01.2007 - 41665/02

  La Cour a traité à maintes reprises d'affaires soulevant des questions semblables à celle du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 6 § 1 de la Convention (voir, parmi d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, §§ 43-46, CEDH 2000-VII).
• EGMR, 28.09.1995 - 14570/89

  PROCOLA c. LUXEMBOURG

  Auszug aus EGMR, 23.01.2007 - 41665/02

  Quant à l'applicabilité de l'article 6 § 1 de la Convention, la Cour rappelle qu'un droit de caractère civil est en cause dès lors que l'action a un objet «patrimonial» et se fonde sur une atteinte alléguée à des droits eux aussi patrimoniaux, nonobstant l'origine du différend et la compétence des juridictions administratives (Procola c. Luxembourg, arrêt du 28 septembre 1995, série A no 326, § 38).
• EGMR, 15.02.2000 - 38695/97

  GARCÍA MANIBARDO c. ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 23.01.2007 - 41665/02

  Elle rappelle enfin que le «droit à un tribunal», dont le droit d'accès constitue un aspect, n'est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises notamment en ce qui concerne les conditions de recevabilité d'un recours, car il appelle de part sa nature même une règlementation par l'Etat, lequel jouit à cet égard d'une certaine marge d'appréciation (García Manibardo c. Espagne, no 38695/97, § 36, CEDH 2000-II).
• EGMR, 11.04.2002 - 48679/99

  AEPI S.A. c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 23.01.2007 - 41665/02

  Toutefois, la règlementation en question, ou l'application qui en est faite, ne devrait pas empêcher le justiciable de se prévaloir d'une voie de recours disponible (Aepi S.A. c. Grèce, no 48679/99, § 23, 11 avril 2002).

• EGMR, 25.11.2014 - 54113/08

  SEVKET KÜRÜM ET AUTRES c. TURQUIE

  Pour ce qui est du comportement des autorités, à supposer que le jugement du tribunal administratif de Malatya ait été exécuté promptement, elle relève que la procédure engagée devant les juridictions administratives a duré plus de cinq ans et huit mois, dont un an, onze mois et vingt-six jours pour le seul recours en rectification devant le Conseil d'État (Rodoplu c. Turquie, no 41665/02, § 31, 23 janvier 2007, et DoÄŸru Avsar c. Turquie, no 14310/05, § 8, 12 janvier 2010).
• EGMR, 30.08.2011 - 44205/02

  AKTAS ELEKTRIK TIC. A.S. c. TURQUIE

  Dans ce contexte, s'agissant de l'argumentation de la requérante selon laquelle en l'absence de notification elle n'aurait pas eu la possibilité d'être partie principale au procès, la Cour rappelle qu'il incombe d'abord aux autorités nationales, et spécialement aux cours et tribunaux, d'interpréter le droit interne et que la Cour ne substituera pas sa propre interprétation du droit à la leur en l'absence d'arbitraire (Tejedor García c. Espagne, 16 décembre 1997, § 31, Recueil 1997-VIII et Rodoplu c. Turquie, no 41665/02, § 23, 23 janvier 2007).
• EGMR, 04.06.2019 - 36607/06

  YILMAZ c. TURQUIE

  À cet égard, elle rappelle que la durée « raisonnable'd'une procédure doit s'apprécier suivant les circonstances de la cause et à l'aide des critères suivants: la complexité de l'affaire, le comportement des requérants et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII, et Rodoplu c. Turquie, no 41665/02, § 31, 23 janvier 2007).