Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ASSOCIATION « ACCEPT » ET AUTRES c. ROUMANIE

  Partiellement radiée du rôle;Partiellement irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  ASSOCIATION 'ACCEPT' ET AUTRES c. ROUMANIE

  Art. 6, Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 8 Abs. 2, Art. 11, Art. 11 Abs. 1, Art. 11 Abs. 2, Art. 14, Art. 14+6, Art. 14+8, Art. 14+P12 Abs. 1, Art. 34, Protokoll Nr. 12 Art. 1 MRK
  [FRA]

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• EGMR, 06.09.1978 - 5029/71

  Klass u.a. ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 24.05.2016 - 48301/08

  Il ressort de la jurisprudence bien établie de la Cour (Klass et autres c. Allemagne, 6 septembre 1978, § 33, série A no 28 et Open Door et Dublin Well Woman c. Irlande, 29 octobre 1992, § 44, série A no 246-A), que, pour qu'un requérant puisse se prétendre victime, il faut qu'il produise des indices raisonnables et convaincants de la probabilité de réalisation d'une violation en ce qui le concerne personnellement ; de simples suspicions ou conjectures sont insuffisantes à cet égard (Fédération chrétienne des témoins de Jéhovah de France c. France (déc.) no 53430/99, 6 novembre 2001).
• EGMR, 29.04.1999 - 25088/94

  CHASSAGNOU ET AUTRES c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 24.05.2016 - 48301/08

  La Cour ne considère pas comme un problème en soi le fait que le droit roumain prévoit, quant à la nécessité de donner effet à certaines modifications opérées dans le statut d'une association, un certain nombre d'exigences de forme que toute association doit respecter (voir, dans un sens contraire, Chassagnou et autres c. France [GC], nos 25088/94, 28331/95 et 28443/95, § 117, CEDH 1999-III).
• EGMR, 29.10.1992 - 14234/88

  OPEN DOOR AND DUBLIN WELL WOMAN v. IRELAND

  Auszug aus EGMR, 24.05.2016 - 48301/08

  Il ressort de la jurisprudence bien établie de la Cour (Klass et autres c. Allemagne, 6 septembre 1978, § 33, série A no 28 et Open Door et Dublin Well Woman c. Irlande, 29 octobre 1992, § 44, série A no 246-A), que, pour qu'un requérant puisse se prétendre victime, il faut qu'il produise des indices raisonnables et convaincants de la probabilité de réalisation d'une violation en ce qui le concerne personnellement ; de simples suspicions ou conjectures sont insuffisantes à cet égard (Fédération chrétienne des témoins de Jéhovah de France c. France (déc.) no 53430/99, 6 novembre 2001).

 
• EGMR, 17.02.2004 - 44158/98

  GORZELIK AND OTHERS v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 24.05.2016 - 48301/08

  Dans la mesure où les requérantes critiquent la base en droit interne de la mesure contestée, la Cour rappelle qu'il incombe au premier chef aux autorités nationales d'interpréter et d'appliquer le droit interne, en particulier quand il faut élucider les points douteux (Rekvényi c. Hongrie [GC], no 25390/94, § 60, CEDH 1999-III, voir également, dans le contexte de l'article 11 de la Convention, Gorzelik et autres c. Pologne [GC], no 44158/98, § 65, CEDH 2004- et Zhechev c. Bulgarie, no 57045/00, § 40, 21 juin 2007).
• EGMR, 06.11.2001 - 53430/99

  FEDERATION CHRETIENNE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE FRANCE v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 24.05.2016 - 48301/08

  Il ressort de la jurisprudence bien établie de la Cour (Klass et autres c. Allemagne, 6 septembre 1978, § 33, série A no 28 et Open Door et Dublin Well Woman c. Irlande, 29 octobre 1992, § 44, série A no 246-A), que, pour qu'un requérant puisse se prétendre victime, il faut qu'il produise des indices raisonnables et convaincants de la probabilité de réalisation d'une violation en ce qui le concerne personnellement ; de simples suspicions ou conjectures sont insuffisantes à cet égard (Fédération chrétienne des témoins de Jéhovah de France c. France (déc.) no 53430/99, 6 novembre 2001).
• EGMR, 25.10.2017 - 57045/00

  ZHECHEV CONTRE LA BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 24.05.2016 - 48301/08

  Dans la mesure où les requérantes critiquent la base en droit interne de la mesure contestée, la Cour rappelle qu'il incombe au premier chef aux autorités nationales d'interpréter et d'appliquer le droit interne, en particulier quand il faut élucider les points douteux (Rekvényi c. Hongrie [GC], no 25390/94, § 60, CEDH 1999-III, voir également, dans le contexte de l'article 11 de la Convention, Gorzelik et autres c. Pologne [GC], no 44158/98, § 65, CEDH 2004- et Zhechev c. Bulgarie, no 57045/00, § 40, 21 juin 2007).
• EGMR, 06.12.2012 - 35097/02

  BOZGAN AGAINST ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 24.05.2016 - 48301/08

  Les dispositions pertinentes de l'ordonnance du Gouvernement no 26/2000 (« l'O.G. no 26/2000 "), régissant les associations et les fondations sont, en partie, décrites dans les arrêts Bozgan c. Roumanie (no 35097/02, § 11, 11 octobre 2007) et Collège des conseils juridiques d'Arges c. Roumanie (no 2162/05, § 18, 8 mars 2011).
• EGMR, 06.06.2013 - 2162/05

  THE ARGES COLLEGE OF LEGAL ADVISERS AGAINST ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 24.05.2016 - 48301/08

  Les dispositions pertinentes de l'ordonnance du Gouvernement no 26/2000 (« l'O.G. no 26/2000 "), régissant les associations et les fondations sont, en partie, décrites dans les arrêts Bozgan c. Roumanie (no 35097/02, § 11, 11 octobre 2007) et Collège des conseils juridiques d'Arges c. Roumanie (no 2162/05, § 18, 8 mars 2011).