Rechtsprechung
| EGMR, 24.10.1989 - 10073/82 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
H. v. FRANCE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41 MRK
Violation of Art. 6-1 Pecuniary damage - claim dismissed Non-pecuniary damage - financial award Costs and expenses award - domestic proceedings Costs and expenses award - Convention proceedings ... - Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
H. c. FRANCE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41 MRK
Violation de l'Art. 6-1 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement frais et dépens - procédure nationale Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention (französisch)
Verfahrensgang
- EKMR, 12.03.1986 - 10073/82
- EGMR, 24.10.1989 - 10073/82
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (5)
- EGMR, 06.12.1988 - 10588/83
BARBERÀ, MESSEGUÉ AND JABARDO v. SPAIN
Auszug aus EGMR, 24.10.1989 - 10073/82
1 (art. 6-1) (voir notamment l'arrêt Barberà, Messegué et Jabardo du 6 décembre 1988, série A no 146, p. 31, par. 68).Toutefois, eu égard au rôle éminent que le droit à un procès équitable a dans le système de la Convention (voir entre autres l'arrêt Barberà, Messegué et Jabardo du 6 décembre 1988, série A no 146, p. 31, par. 68), le juge national ne saurait omettre d'ordonner toute mesure dont l'absence placerait l'intéressé dans une position désavantageuse par rapport à la partie adverse et romprait ainsi l'équilibre devant régner en matière d'administration des preuves.
- EGMR, 25.03.1985 - 8734/79
Barthold ./. Deutschland
Auszug aus EGMR, 24.10.1989 - 10073/82
La Cour reconnaît qu'il y a là un problème de fond; elle doit le trancher sans se préoccuper de l'attitude antérieure de l'État défendeur (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Barthold du 25 mars 1985, série A no 90, p. 20, par. 41). - EGMR, 07.07.1989 - 10873/84
TRE TRAKTÖRER AKTIEBOLAG v. SWEDEN
Auszug aus EGMR, 24.10.1989 - 10073/82
1 (art. 6-1) s'applique indépendamment de la qualité, publique ou privée, des parties comme de la nature de la loi régissant la "contestation": il suffit que l'issue de la procédure soit "déterminante pour des droits et obligations de caractère privé" (voir, en dernier lieu, l'arrêt Tre Traktörer Aktiebolag du 7 juillet 1989, série A no 159, p. 13, par. 41). - EGMR, 08.12.1983 - 7984/77
PRETTO ET AUTRES c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 24.10.1989 - 10073/82
La Cour rappelle que, dans un litige civil, une "diligence normale" est exigée également des parties (arrêt Pretto et autres du 8 décembre 1983, série A no 71, pp. 14-15, par. 33) et que seules des lenteurs imputables à l'État peuvent amener à conclure à l'inobservation du "délai raisonnable" (voir notamment l'arrêt H. contre Royaume-Uni du 8 juillet 1987, série A no 120-B, p. 59, par. 71). - EGMR, 10.07.1984 - 8990/80
GUINCHO c. PORTUGAL
Auszug aus EGMR, 24.10.1989 - 10073/82
Le Gouvernement souligne que le rôle du tribunal administratif de Strasbourg se trouvait encombré à l'époque, mais il ne fournit aucun élément de nature à établir le caractère conjoncturel de la situation (voir, entre autres, les arrêts Guincho du 10 juillet 1984, série A no 81, p. 17, par. 40, et Unión Alimentaria Sanders S.A., précité, série A no 157, p. 15, par. 40) et à montrer que des remèdes ont été adoptés.