Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  NESTERENKO ET GAYDUKOV c. RUSSIE

  Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Accès à un tribunal);Dommage matériel - demande rejetée (Article 41 - Dommage matériel;Satisfaction équitable);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  NESTERENKO v. RUSSIA and 1 other application

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  [ENG]

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (7)

• EGMR, 21.02.1975 - 4451/70

  GOLDER c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 24.10.2017 - 20199/14

  C'est ainsi que l'article 6 § 1 consacre le « droit à un tribunal ", dont le droit d'accès - à savoir le droit de saisir un tribunal en matière civile - ne constitue qu'un aspect (Cudak c. Lituanie [GC], no 15869/02, § 54, CEDH 2010, et Golder c. Royaume-Uni, 21 février 1975, § 36, série A no 18).
• EGMR, 19.10.2005 - 32555/96

  ROCHE c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 24.10.2017 - 20199/14

  Se référant aux décisions Melnik c. Russie (no 2062/03, (déc.), 8 janvier 2009) et Patrînjei c. Roumanie (no 54950/07, (déc.), 28 janvier 2014), et aux arrêts Balakin c. Russie (no 21788/06, 4 juillet 2013) et Roche c. Royaume-Uni ([GC], no 32555/96, CEDH 2005-X), il estime qu'il n'y a pas de litige, au sens de l'article 6 § 1 de la Convention.
• EGMR, 14.12.2006 - 1398/03

  MARKOVIC ET AUTRES c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 24.10.2017 - 20199/14

  Pour apprécier s'il existe un « droit'de caractère civil, il faut prendre pour point de départ les dispositions du droit national pertinent et l'interprétation qu'en font les juridictions internes (Markovic et autres c. Italie [GC], no 1398/03, § 95, CEDH 2006-XIV, et Regner c. République tchèque [GC], no 35289/11, § 100, 19 septembre 2017).

 
• EGMR, 04.07.2013 - 21788/06

  BALAKIN v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 24.10.2017 - 20199/14

  Se référant aux décisions Melnik c. Russie (no 2062/03, (déc.), 8 janvier 2009) et Patrînjei c. Roumanie (no 54950/07, (déc.), 28 janvier 2014), et aux arrêts Balakin c. Russie (no 21788/06, 4 juillet 2013) et Roche c. Royaume-Uni ([GC], no 32555/96, CEDH 2005-X), il estime qu'il n'y a pas de litige, au sens de l'article 6 § 1 de la Convention.
• EGMR, 26.03.2015 - 11239/11

  MOMCILOVIC v. CROATIA

  Auszug aus EGMR, 24.10.2017 - 20199/14

  Enfin, le Gouvernement est d'avis que la présente situation se rapproche de celle observée dans l'affaire Momcilovic c. Croatie (no 11239/11, §§ 17, 52 et 56, 26 mars 2015) et précise, à cet égard que, dans celle-ci, la procédure administrative de règlement du litige préalable à la saisine du tribunal a été considérée comme conforme à l'article 6 § 1 de la Convention.
• EGMR, 28.01.2014 - 54950/07

  PATRÎNJEI v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 24.10.2017 - 20199/14

  Se référant aux décisions Melnik c. Russie (no 2062/03, (déc.), 8 janvier 2009) et Patrînjei c. Roumanie (no 54950/07, (déc.), 28 janvier 2014), et aux arrêts Balakin c. Russie (no 21788/06, 4 juillet 2013) et Roche c. Royaume-Uni ([GC], no 32555/96, CEDH 2005-X), il estime qu'il n'y a pas de litige, au sens de l'article 6 § 1 de la Convention.
• EGMR, 08.01.2009 - 2062/03

  MELNIK v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 24.10.2017 - 20199/14

  Se référant aux décisions Melnik c. Russie (no 2062/03, (déc.), 8 janvier 2009) et Patrînjei c. Roumanie (no 54950/07, (déc.), 28 janvier 2014), et aux arrêts Balakin c. Russie (no 21788/06, 4 juillet 2013) et Roche c. Royaume-Uni ([GC], no 32555/96, CEDH 2005-X), il estime qu'il n'y a pas de litige, au sens de l'article 6 § 1 de la Convention.

• EGMR, 28.09.2021 - 9945/18

  SHKREBKO c. RUSSIE

  Or, dans les arrêts de ce type, la Cour rejette systématiquement les demandes à titre de dommage matériel comme n'ayant aucun lien avec la violation de l'article 6 § 1 de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, Cherednichenko et autres, précité, § 81, Nesterenko et Gaydukov c. Russie, nos 20199/14 et 20655/14, § 40, 24 octobre 2017, et Kuznetsov et autres, précité, § 52).
• EGMR, 09.09.2021 - 20266/18

  LUNKOV c. RUSSIE

  Or, dans les arrêts de violation du droit d'accès à un tribunal, la Cour rejette systématiquement les demandes à titre de dommage matériel comme n'ayant aucun lien avec la violation de l'article 6 § 1 de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, Cherednichenko et autres, précité, § 81, Nesterenko et Gaydukov c. Russie, nos 20199/14 et 20655/14, § 40, 24 octobre 2017).