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EGMR, 26.04.2007 - 75527/01, 11837/02 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
UCAK ET AUTRES c. TURQUIE
Art. 2, Art. 13 MRK
Violation de l'art. 2 (volet procédural) Violation de l'art. 13 (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 28.03.2006 - 75527/01
- EGMR, 26.04.2007 - 75527/01, 11837/02
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- EGMR, 08.07.1999 - 23763/94
TANRIKULU c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 26.04.2007 - 75527/01
Il n'est pas possible de réduire la variété des situations pouvant se produire à une simple liste d'actes d'enquête ou à d'autres critères simplifiés (Fatma Kaçar c. Turquie, no 35838/97, § 74, 15 juillet 2005, Velikova c. Bulgarie, no 41488/98, § 80, CEDH 2000-VI, Tanrıkulu c. Turquie [GC], no 23763/94, §§ 101-110, CEDH 1999-IV, Kaya, précité, §§ 89-91, et Güleç c. Turquie, arrêt du 27 juillet 1998, Recueil 1998-IV, pp. 1732-1733, §§ 79-81). - EGMR, 18.05.2000 - 41488/98
VELIKOVA c. BULGARIE
Auszug aus EGMR, 26.04.2007 - 75527/01
Il n'est pas possible de réduire la variété des situations pouvant se produire à une simple liste d'actes d'enquête ou à d'autres critères simplifiés (Fatma Kaçar c. Turquie, no 35838/97, § 74, 15 juillet 2005, Velikova c. Bulgarie, no 41488/98, § 80, CEDH 2000-VI, Tanrıkulu c. Turquie [GC], no 23763/94, §§ 101-110, CEDH 1999-IV, Kaya, précité, §§ 89-91, et Güleç c. Turquie, arrêt du 27 juillet 1998, Recueil 1998-IV, pp. 1732-1733, §§ 79-81). - EGMR, 27.06.2000 - 21986/93
Verursachung des Todes eines Gefangenen in türkischer Haft - Umfang der …
Auszug aus EGMR, 26.04.2007 - 75527/01
Dans sa décision sur la recevabilité, la Cour a déclaré recevables les griefs des requérants tirés de l'insuffisance de l'enquête et a estimé que l'exception préliminaire du Gouvernement, pour autant qu'elle concerne les recours civils et pénaux, soulève des questions relatives à l'effectivité de l'enquête criminelle qui sont étroitement liées à celles que posent les griefs formulés par les requérants sur le terrain des articles 2 et 13 de la Convention (Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, §§ 81-88, CEDH 2000-VII, et Batı et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, § 104, CEDH 2004-IV) et a décidé de la joindre au fond.
- EGMR, 05.10.2000 - 57834/00
KABLAN contre la TURQUIE
Auszug aus EGMR, 26.04.2007 - 75527/01
Dans sa décision sur la recevabilité, la Cour a déclaré recevables les griefs des requérants tirés de l'insuffisance de l'enquête et a estimé que l'exception préliminaire du Gouvernement, pour autant qu'elle concerne les recours civils et pénaux, soulève des questions relatives à l'effectivité de l'enquête criminelle qui sont étroitement liées à celles que posent les griefs formulés par les requérants sur le terrain des articles 2 et 13 de la Convention (Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, §§ 81-88, CEDH 2000-VII, et Batı et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, § 104, CEDH 2004-IV) et a décidé de la joindre au fond. - EGMR, 04.05.2001 - 24746/94
HUGH JORDAN v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 26.04.2007 - 75527/01
Cela suppose non seulement l'absence de tout lien hiérarchique ou institutionnel mais également une indépendance pratique (Ergi c. Turquie, arrêt du 28 juillet 1998, Recueil 1998-IV, pp. 1778-1779, §§ 83-84, Hugh Jordan c. Royaume-Uni, no 24746/94, § 120, CEDH 2001-III, et Kelly et autres c. Royaume-Uni, no 30054/96, § 114, 4 mai 2001). - EGMR, 04.05.2001 - 30054/96
KELLY AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 26.04.2007 - 75527/01
Cela suppose non seulement l'absence de tout lien hiérarchique ou institutionnel mais également une indépendance pratique (Ergi c. Turquie, arrêt du 28 juillet 1998, Recueil 1998-IV, pp. 1778-1779, §§ 83-84, Hugh Jordan c. Royaume-Uni, no 24746/94, § 120, CEDH 2001-III, et Kelly et autres c. Royaume-Uni, no 30054/96, § 114, 4 mai 2001). - EGMR, 14.03.2002 - 46477/99
PAUL ET AUDREY EDWARDS c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 26.04.2007 - 75527/01
La Cour rappelle que pour qu'une enquête menée au sujet d'un homicide illégal soupçonné d'avoir été commis par des agents de l'Etat puisse passer pour effective, on peut considérer, d'une manière générale, qu'il est nécessaire que les personnes responsables de l'enquête et celles effectuant les investigations soient indépendantes de celles impliquées dans les événements (Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni, no 46477/99, § 70, CEDH 2002-II, Güleç, précité, §§ 81-82, et OÄ?ur, précité, §§ 91-92). - EGMR, 03.06.2004 - 33097/96
BATI AND OTHERS v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 26.04.2007 - 75527/01
Dans sa décision sur la recevabilité, la Cour a déclaré recevables les griefs des requérants tirés de l'insuffisance de l'enquête et a estimé que l'exception préliminaire du Gouvernement, pour autant qu'elle concerne les recours civils et pénaux, soulève des questions relatives à l'effectivité de l'enquête criminelle qui sont étroitement liées à celles que posent les griefs formulés par les requérants sur le terrain des articles 2 et 13 de la Convention (Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, §§ 81-88, CEDH 2000-VII, et Batı et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, § 104, CEDH 2004-IV) et a décidé de la joindre au fond. - EGMR, 13.06.1994 - 10588/83
BARBERÀ, MESSEGUÉ AND JABARDO v. SPAIN (ARTICLE 50)
Auszug aus EGMR, 26.04.2007 - 75527/01
La jurisprudence de la Cour établit qu'il doit y avoir un lien de causalité manifeste entre le dommage allégué par un requérant et la violation de la Convention et que cela peut, le cas échéant, inclure une indemnité au titre de la perte de revenus (Barberà, Messegué et Jabardo c. Espagne (article 50), arrêt du 13 juin 1994, série A no 285-C, pp. - EGMR, 27.09.1995 - 18984/91
McCANN AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 26.04.2007 - 75527/01
La Cour rappelle que l'obligation de protéger le droit à la vie qu'impose l'article 2, combinée avec le devoir général incombant à l'Etat en vertu de l'article 1 de la Convention de « reconna[ître] à toute personne relevant de [sa] juridiction les droits et libertés définis [dans] la (...) Convention », implique et exige de mener une forme d'enquête officielle effective lorsque le recours à la force a entraîné mort d'homme (Kaya c. Turquie, arrêt du 19 février 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-I, p. 329, § 105, et McCann et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 27 septembre 1995, série A no 324, p. 49, § 161). - EGMR, 27.04.1988 - 9659/82
BOYLE AND RICE v. THE UNITED KINGDOM