Auszug aus EGMR, 26.06.2007 - 12624/02

La Cour rappelle que dans son arrêt Öcalan c. Turquie ([GC], no 46221/99, § 68, CEDH 2005-IV), elle a considéré que le contrôle effectué par le juge national sur la légalité de la détention des personnes concernées (en l'occurrence sur leur arrestation et leur placement en garde à vue ainsi que sur la durée de celle-ci) en vertu de l'article 128 § 4 CPP ne respectait pas, à l'époque des faits, les exigences de l'article 5 § 4. Si la présente espèce s'en distingue par le fait que l'arrestation du requérant a eu lieu en 2001 (et non pas en 1999 comme dans l'affaire Öcalan), la Cour n'aperçoit aucune raison de s'écarter de sa conclusion précédente, d'autant plus que, vu les dispositions du droit interne, elle n'est pas convaincue que la voie d'opposition invoquée par le Gouvernement tienne d'une procédure qui revêt un caractère judiciaire et qui fournit des garanties procédurales adaptées à une privation de liberté (Toth c. Autriche, arrêt du 12 décembre 1991, série A no 224, p. 23, § 84): l'instance d'opposition, à savoir le juge d'instance, est appelée à statuer sur dossier, sans entendre l'intéressé ou son conseil (comparer avec, par exemple, Megyeri c. Allemagne, arrêt du 12 mai 1992, série A no 237-A, p. 11, § 22).

Auszug aus EGMR, 26.06.2007 - 12624/02

Le grief du requérant relève donc de l'article 5 § 3 de la Convention, alors que la voie de recours invoquée par le Gouvernement concerne uniquement l'article 5 § 5. Il s'ensuit que cette branche de l'exception préliminaire s'avère également dénuée de fondement (voir, mutatis mutandis, YaÄ?cı et Sargın c. Turquie du 8 juin 1995, série A no 319-A, p. 17, § 44).