Rechtsprechung
| EGMR, 26.06.2007 - 74500/01 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ÇELIK ET AUTRES c. TURQUIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3a, Art. 6 Abs. 3c MRK
Violation de l'art. 6-1 et 6-3c Non-violation de l'art. 6-1 et 6-3a (französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (7)
- EGMR, 27.02.1980 - 6903/75
DEWEER c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 26.06.2007 - 74500/01
La portée de cette disposition doit notamment s'apprécier à la lumière du droit plus général à un procès équitable que garantit le paragraphe 1 de l'article 6 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Deweer c. Belgique, arrêt du 27 février 1980, série A no 35, pp. 30-31, § 56 ; Artico c. Italie, arrêt du 13 mai 1980, série A no 37, p. 15, § 32 ; Goddi c. Italie, arrêt du 9 avril 1984, série A no 76, p. 11, § 28 ; Colozza c. Italie, arrêt du 12 février 1985, série A no 89, p. 14, § 26). - EGMR, 13.05.1980 - 6694/74
ARTICO c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 26.06.2007 - 74500/01
La portée de cette disposition doit notamment s'apprécier à la lumière du droit plus général à un procès équitable que garantit le paragraphe 1 de l'article 6 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Deweer c. Belgique, arrêt du 27 février 1980, série A no 35, pp. 30-31, § 56 ; Artico c. Italie, arrêt du 13 mai 1980, série A no 37, p. 15, § 32 ; Goddi c. Italie, arrêt du 9 avril 1984, série A no 76, p. 11, § 28 ; Colozza c. Italie, arrêt du 12 février 1985, série A no 89, p. 14, § 26). - EGMR, 25.03.1999 - 25444/94
PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 26.06.2007 - 74500/01
L'article 6 § 3 a) de la Convention reconnaît à l'accusé le droit d'être informé non seulement de la cause de l'accusation, c'est-à-dire des faits matériels qui sont mis à sa charge et sur lesquels se fonde l'accusation, mais aussi de la qualification juridique donnée à ces faits et ce, comme l'a justement relevé la Commission, d'une manière détaillée (Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 51, CEDH 1999-II).
- EGMR, 19.12.1989 - 9783/82
KAMASINSKI v. AUSTRIA
Auszug aus EGMR, 26.06.2007 - 74500/01
L'acte d'accusation joue un rôle déterminant dans les poursuites pénales: à compter de sa signification, la personne mise en cause est officiellement avisée de la base juridique et factuelle des reproches formulés contre elle (Kamasinski c. Autriche du 19 décembre 1989, série A no 168, pp. 36-37, § 79). - EGMR, 09.04.1984 - 8966/80
GODDI v. ITALY
Auszug aus EGMR, 26.06.2007 - 74500/01
La portée de cette disposition doit notamment s'apprécier à la lumière du droit plus général à un procès équitable que garantit le paragraphe 1 de l'article 6 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Deweer c. Belgique, arrêt du 27 février 1980, série A no 35, pp. 30-31, § 56 ; Artico c. Italie, arrêt du 13 mai 1980, série A no 37, p. 15, § 32 ; Goddi c. Italie, arrêt du 9 avril 1984, série A no 76, p. 11, § 28 ; Colozza c. Italie, arrêt du 12 février 1985, série A no 89, p. 14, § 26). - EGMR, 02.03.1987 - 9562/81
MONNELL ET MORRIS c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 26.06.2007 - 74500/01
Du reste, les alinéas c) et d) du paragraphe 3 reconnaissent à «tout accusé» le droit à «se défendre lui-même» et «interroger ou faire interroger les témoins», ce qui ne se conçoit guère sans sa présence (Colozza c. Italie, arrêt du 12 février 1985, série A no 89, p. 14, § 27, Monnell et Morris c. Royaume-Uni, arrêt du 2 mars 1987, série A no 115, p. 22, § 58, et Zana c. Turquie, arrêt du 25 novembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VII, § 68). - EGMR, 10.11.2005 - 63739/00
ABDULLAH AYDIN c. TURQUIE (N° 2)
Auszug aus EGMR, 26.06.2007 - 74500/01
La Cour rappelle avoir déjà examiné un grief identique à celui présenté par les requérants et avoir conclu à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention du fait de la non-communication de l'avis du procureur général près la Cour de cassation, compte tenu de la nature des observations de celui-ci et de l'impossibilité pour un justiciable d'y répondre par écrit (voir Göç c. Turquie [GC], no 36590/97, § 55, CEDH 2002-V, et Abdullah Aydın c. Turquie (no 2) [GC], no 63739/00, § 30, 10 novembre 2005).