Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  KAPR c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  Art. 1, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 8, Art. 13, Art. 17, Protokoll Nr. 7 Art. 5 MRK
  Irrecevable (französisch)

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• EGMR, 13.07.2000 - 25735/94

  Fall E. gegen DEUTSCHLAND

  Auszug aus EGMR, 28.03.2006 - 7152/03

  En particulier, l'article 8 de la Convention ne saurait autoriser le parent à faire prendre des mesures préjudiciables à la santé et au développement de l'enfant (Elsholz c. Allemagne [GC], no 25735/94, §§ 49-50, CEDH 2000-VIII).
• EGMR, 22.06.2004 - 78028/01

  PINI AND OTHERS v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 28.03.2006 - 7152/03

  La Cour relève que la conduite des tribunaux nationaux lors de la procédure d'exécution fait l'objet de l'examen sur le terrain de l'article 8 de la Convention et que les circonstances de l'espèce ne demandent pas de la considérer séparément sous l'angle de l'article 6 § 1 (voir, a contrario, Pini et autres c. Roumanie, nos 78028/01 et 78030/01, § 167, CEDH 2004-... (extraits) ; mutatis mutandis, Sylvester c. Autriche, nos 36812/97 et 40104/98, § 77, 24 avril 2003, et Fiala c. République tchèque (déc.), no 26141/03, 15 novembre 2005).
• EGMR, 23.09.1994 - 19823/92

  HOKKANEN v. FINLAND

  Auszug aus EGMR, 28.03.2006 - 7152/03

  Les autorités nationales appelées à statuer sur ce point sont en principe mieux placées pour évaluer les éléments dont elles disposent ; ce faisant, elles doivent prendre en considération l'intérêt des enfants (Hokkanen c. Finlande, arrêt du 23 septembre 1994, série A no 299-A, § 64).

 
• EGMR, 27.04.1988 - 9659/82

  BOYLE AND RICE v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 28.03.2006 - 7152/03

  A supposer même que ce grief diffère de ceux examinés ci-dessus, la Cour rappelle que l'article 13 s'applique uniquement lorsqu'un individu a un «grief défendable» selon lequel il est victime d'une violation d'un droit au regard de la Convention (Boyle and Rice c. Royaume-Uni, arrêt du 27 avril 1988, série A no 131, § 52).
• EGMR, 27.06.2000 - 32842/96

  NUUTINEN v. FINLAND

  Auszug aus EGMR, 28.03.2006 - 7152/03

  Le point décisif consiste donc à savoir si les autorités nationales ont pris, pour faciliter le regroupement, toutes les mesures nécessaires que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elles en l'occurrence (Nuutinen c. Finlande, no 32842/96, § 128, CEDH 2000-VIII).
• EGMR, 24.04.2003 - 36812/97

  SYLVESTER v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 28.03.2006 - 7152/03

  La Cour relève que la conduite des tribunaux nationaux lors de la procédure d'exécution fait l'objet de l'examen sur le terrain de l'article 8 de la Convention et que les circonstances de l'espèce ne demandent pas de la considérer séparément sous l'angle de l'article 6 § 1 (voir, a contrario, Pini et autres c. Roumanie, nos 78028/01 et 78030/01, § 167, CEDH 2004-... (extraits) ; mutatis mutandis, Sylvester c. Autriche, nos 36812/97 et 40104/98, § 77, 24 avril 2003, et Fiala c. République tchèque (déc.), no 26141/03, 15 novembre 2005).
• EGMR, 19.09.2002 - 62002/00

  TAMOSIUS contre le ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 28.03.2006 - 7152/03

  Pour des raisons similaires, l'intéressé n'a pas de «grief défendable» et l'article 13 n'est donc pas applicable à l'espèce (voir, mutatis mutandis, Tamosius c. Royaume-Uni (déc.), no 62002/00, CEDH 2002-VIII).
• EGMR, 14.09.2011 - 7550/04

  RESLOVA ET 6 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA REPUBLIQUE TCHEQUE

  Auszug aus EGMR, 28.03.2006 - 7152/03

  La Cour relève que la conduite des tribunaux nationaux lors de la procédure d'exécution fait l'objet de l'examen sur le terrain de l'article 8 de la Convention et que les circonstances de l'espèce ne demandent pas de la considérer séparément sous l'angle de l'article 6 § 1 (voir, a contrario, Pini et autres c. Roumanie, nos 78028/01 et 78030/01, § 167, CEDH 2004-... (extraits) ; mutatis mutandis, Sylvester c. Autriche, nos 36812/97 et 40104/98, § 77, 24 avril 2003, et Fiala c. République tchèque (déc.), no 26141/03, 15 novembre 2005).