Rechtsprechung
| EGMR, 28.04.2000 - 42406/98 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
VALLAR contre la FRANCE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 35, Art. 35 Abs. 1 MRK
Partiellement irrecevable (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 28.04.2000 - 42406/98
- EGMR, 29.05.2001 - 42406/98
- EGMR, 19.03.2002 - 42406/98
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 12.07.1988 - 10862/84
SCHENK c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 28.04.2000 - 42406/98
Spécialement, il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction nationale, sauf si et dans la mesure où elles pouvaient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention (arrêt Schenk c. Suisse du 12 juillet 1988, série A no 140, p. 29, § 45), sans quoi elle s'érigerait en juge de troisième ou quatrième instance et méconnaîtrait les limites de sa mission (arrêt Kemmache c. France, no 3, du 24 novembre 1994, série A no 296-C, p. 88, § 44). - EGMR, 24.11.1994 - 17621/91
KEMMACHE v. FRANCE (No. 3)
Auszug aus EGMR, 28.04.2000 - 42406/98
Spécialement, il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction nationale, sauf si et dans la mesure où elles pouvaient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention (arrêt Schenk c. Suisse du 12 juillet 1988, série A no 140, p. 29, § 45), sans quoi elle s'érigerait en juge de troisième ou quatrième instance et méconnaîtrait les limites de sa mission (arrêt Kemmache c. France, no 3, du 24 novembre 1994, série A no 296-C, p. 88, § 44).