Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  KORIZNO c. LETTONIE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 5, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (7)

• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

  Auszug aus EGMR, 28.09.2006 - 68163/01

  Force est à la Cour de conclure que la demande d'indemnisation introduite par le requérant sur la base de la loi précitée ne remplissait pas les conditions d'accessibilité et d'effectivité, et que cette procédure ne constituait donc pas un recours à épuiser au sens de l'article 35 § 1 de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 75, CEDH 1999-V).
• EGMR, 12.07.2001 - 42527/98

  Enteignung eines Gemäldes in Tschechien auf Grund der Benes-Dekrete - …

  Auszug aus EGMR, 28.09.2006 - 68163/01

  De même, les organes de la Convention se sont toujours déclarés incompétents pour examiner des griefs portant sur le refus ou la négation de droits à l'indemnisation fondés sur des faits matériels survenus avant l'entrée en vigueur de la Convention à l'égard de l'État concerné (voir Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c. Allemagne [GC], no 42527/98, § 85, CEDH 2001-VIII, Kikots et Kikota c. Lettonie (déc.), no 54715/00, 6 juin 2002, et Mayer et autres c. Allemagne, nos 18890/91, 19048/91, 19049/91, 19342/92 et 19549/92, décision de la Commission du 4 mars 1996, Décisions et rapports (DR) 85, p. 5).
• EGMR, 08.03.2006 - 59532/00

  BLECIC v. CROATIA

  Auszug aus EGMR, 28.09.2006 - 68163/01

  En d'autres termes, les dispositions de la Convention ne lient une Partie contractante ni en ce qui concerne un acte ou fait antérieur à la date de l'entrée en vigueur de la Convention à l'égard de cette partie, ni en ce qui concerne une situation qui avait cessé d'exister avant cette date (voir Blecic c. Croatie [GC], no 59532/00, § 70, CEDH 2006-...).

 
• EGMR, 03.06.2003 - 33343/96

  PANTEA c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 28.09.2006 - 68163/01

  Pour ce qui est de l'article 5 § 5, la Cour rappelle que le droit à réparation, au sens de cette disposition, suppose qu'une violation de l'un des autres paragraphes de l'article 5 ait préalablement été établie, soit par elle-même, soit par un organe interne (voir, entre autres, N.C. c. Italie [GC], no 24952/94, § 49, CEDH 2002-X, et Pantea c. Roumanie, no 33343/96, § 262, CEDH 2003-VI).
• EKMR, 04.03.1996 - 19048/91

  WEIDLICH AND OTHERS v. GERMANY

  Auszug aus EGMR, 28.09.2006 - 68163/01

  De même, les organes de la Convention se sont toujours déclarés incompétents pour examiner des griefs portant sur le refus ou la négation de droits à l'indemnisation fondés sur des faits matériels survenus avant l'entrée en vigueur de la Convention à l'égard de l'État concerné (voir Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c. Allemagne [GC], no 42527/98, § 85, CEDH 2001-VIII, Kikots et Kikota c. Lettonie (déc.), no 54715/00, 6 juin 2002, et Mayer et autres c. Allemagne, nos 18890/91, 19048/91, 19049/91, 19342/92 et 19549/92, décision de la Commission du 4 mars 1996, Décisions et rapports (DR) 85, p. 5).
• EGMR, 06.09.2005 - 64803/01

  IOSSELIANI c. GEORGIE

  Auszug aus EGMR, 28.09.2006 - 68163/01

  Or, le contrôle conventionnel de la légalité de la détention provisoire du requérant échappant à la compétence ratione temporis de la Cour, la même conclusion s'impose également au sujet du grief tiré de l'article 5 § 5 (voir, par exemple, Iosséliani c. Géorgie (déc.), no 64803/01, 6 septembre 2005).
• EGMR, 06.06.2002 - 54715/00

  KIKOTS ET KIKOTA c. LETTONIE

  Auszug aus EGMR, 28.09.2006 - 68163/01

  De même, les organes de la Convention se sont toujours déclarés incompétents pour examiner des griefs portant sur le refus ou la négation de droits à l'indemnisation fondés sur des faits matériels survenus avant l'entrée en vigueur de la Convention à l'égard de l'État concerné (voir Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c. Allemagne [GC], no 42527/98, § 85, CEDH 2001-VIII, Kikots et Kikota c. Lettonie (déc.), no 54715/00, 6 juin 2002, et Mayer et autres c. Allemagne, nos 18890/91, 19048/91, 19049/91, 19342/92 et 19549/92, décision de la Commission du 4 mars 1996, Décisions et rapports (DR) 85, p. 5).