Rechtsprechung
| EGMR, 29.08.2002 - 61828/00 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
Verfahrensgang
- EGMR, 29.08.2002 - 61828/00
- EGMR, 15.01.2004 - 61828/00
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- EGMR, 27.06.1968 - 1936/63
Neumeister ./. Österreich
Auszug aus EGMR, 29.08.2002 - 61828/00
A supposer même que l'article 6 § 1 s'applique en l'espèce (arrêt Neumeister c. Autriche du 27 juin 1968, série A no 8, décisions de la Commission des 8 janvier 1992 et 3 décembre 1997 dans les affaires Van Zommeren c. Pays Bas, no 12596/88 et Hrenak c. Slovaquie, no 31902/96 et a contrario les arrêts Aerts c. Belgique du 30 juillet 1998, Recueil 1998-V, et Garcia Alva c. Allemagne du 13 février 2001, no 23541/94), la Cour rappelle que dans son arrêt Hauschildt c. Danemark du 24 mai 1989 (série A no 154), elle avait jugé que « les questions qu'un magistrat doit trancher avant les débats ne se confondent pas avec celles qui dicteront son jugement final. - EGMR, 24.05.1989 - 10486/83
HAUSCHILDT c. DANEMARK
Auszug aus EGMR, 29.08.2002 - 61828/00
A supposer même que l'article 6 § 1 s'applique en l'espèce (arrêt Neumeister c. Autriche du 27 juin 1968, série A no 8, décisions de la Commission des 8 janvier 1992 et 3 décembre 1997 dans les affaires Van Zommeren c. Pays Bas, no 12596/88 et Hrenak c. Slovaquie, no 31902/96 et a contrario les arrêts Aerts c. Belgique du 30 juillet 1998, Recueil 1998-V, et Garcia Alva c. Allemagne du 13 février 2001, no 23541/94), la Cour rappelle que dans son arrêt Hauschildt c. Danemark du 24 mai 1989 (série A no 154), elle avait jugé que « les questions qu'un magistrat doit trancher avant les débats ne se confondent pas avec celles qui dicteront son jugement final. - EGMR, 26.06.1991 - 12369/86
LETELLIER c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 29.08.2002 - 61828/00
Quand ils se révèlent «pertinents» et «suffisants», elle cherche de surcroît si les autorités nationales compétentes ont apporté une «diligence particulière» à la poursuite de la procédure (voir, notamment, les arrêts Letellier c. France du 26 juin 1991, série A no 207, p. 18, § 35, et I.A. c. France du 23 septembre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VII, pp. 2978-2979, § 102). - EGMR, 13.07.1995 - 17977/91
KAMPANIS v. GREECE
Auszug aus EGMR, 29.08.2002 - 61828/00
Par conséquent, il n'y avait pas matière à répondre à la proposition du procureur puisque la proposition était favorable au requérant, à la différence de l'affaire Kampanis c. Grèce (arrêt du 13 juillet 1995, série A no 318-B) où le procureur avait proposé la poursuite de la détention.