Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MESSINA (n° 3) contre l'ITALIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. d, Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 35, Art. 35 Abs. 2 MRK
  Partiellement recevable Partiellement irrecevable (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 29.11.2001 - 33993/96
• EGMR, 24.10.2002 - 33993/96

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• EGMR, 24.11.1986 - 9120/80

  UNTERPERTINGER v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 29.11.2001 - 33993/96

  En particulier, les droits de la défense sont restreints de manière incompatible avec les garanties de l'article 6 lorsqu'une condamnation se fonde, uniquement ou dans une mesure déterminante, sur les dépositions d'un témoin que l'accusé n'a eu la possibilité d'interroger ou de faire interroger ni au stade de l'instruction ni pendant les débats (arrêts Saïdi c. France du 20 septembre 1993, série A n° 261-C, pp. 56-57, §§ 43-44, et Unterpertinger c. Autriche du 24 novembre 1986, série A n° 110, pp. 14-15, §§ 31-33).
• EGMR, 19.12.1989 - 9783/82

  KAMASINSKI v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 29.11.2001 - 33993/96

  Etant donné que les exigences du paragraphe 3 représentent des aspects particuliers du droit à un procès équitable garanti par le paragraphe 1 de l'article 6, 1a Cour examinera la doléance du requérant sous l'angle de ces deux textes combinés (voir, parmi beaucoup d'autres, les arrêts Van Geyseghem c. Belgique [GC], n° 26103/95, CEDH 1999-I, § 27, et Kamasinski c. Autriche du 19 décembre 1989, série A n° 168, pp. 31-32, § 62).
• EGMR, 15.06.1992 - 12433/86

  LÜDI v. SWITZERLAND

  Auszug aus EGMR, 29.11.2001 - 33993/96

  Ce principe ne va pas sans exceptions, mais on ne saurait les accepter que sous réserve des droits de la défense ; en règle générale, les paragraphes 1 et 3 d) de l'article 6 commandent d'accorder à l'accusé une occasion adéquate et suffisante de contester un témoignage à charge et d'en interroger l'auteur, au moment de la déposition ou plus tard (arrêts Van Mechelen et autres c. Pays-Bas du 23 avril 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-III, p. 711, § 51, et Lüdi c. Suisse du 15 juin 1992, série A n° 238, p. 21, § 49).

 
• EGMR, 26.04.1991 - 12398/86

  ASCH v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 29.11.2001 - 33993/96

  Dans ces conditions, la Cour ne saurait conclure que la procédure, considérée dans son ensemble, a été inéquitable ou que l'impossibilité d'examiner N. L. - entre-temps décédé - à l'audience afin de contrôler la crédibilité de Mme F. a porté atteinte aux droits de la défense au point d'enfreindre les paragraphes 1 et 3 d) de l'article 6 (voir, mutatis mutandis, les arrêts Asch c. Autriche du 26 avril 1991, série A n° 203, p. 11, §§ 30-31, et Artner c. Autriche du 28 août 1992, série A n° 242-A, pp. 10-11, §§ 22-24).
• EGMR, 21.01.1999 - 30544/96

  GARCÍA RUIZ v. SPAIN

  Auszug aus EGMR, 29.11.2001 - 33993/96

  La mission confiée à la Cour par la Convention ne consiste pas à se prononcer sur le point de savoir si des dépositions de témoins ont été à bon droit admises comme preuves, mais à rechercher si la procédure considérée dans son ensemble, y compris le mode de présentation des moyens de preuve, a revêtu un caractère équitable (arrêt García Ruiz c. Espagne [GC], n° 30544/96, CEDH 1999-I, § 28).
• EGMR, 28.08.1992 - 13161/87

  ARTNER v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 29.11.2001 - 33993/96

  Dans ces conditions, la Cour ne saurait conclure que la procédure, considérée dans son ensemble, a été inéquitable ou que l'impossibilité d'examiner N. L. - entre-temps décédé - à l'audience afin de contrôler la crédibilité de Mme F. a porté atteinte aux droits de la défense au point d'enfreindre les paragraphes 1 et 3 d) de l'article 6 (voir, mutatis mutandis, les arrêts Asch c. Autriche du 26 avril 1991, série A n° 203, p. 11, §§ 30-31, et Artner c. Autriche du 28 août 1992, série A n° 242-A, pp. 10-11, §§ 22-24).