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| EGMR, 29.11.2022 - 52693/12, 80982/12, 36328/13 |
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EGMR, Entscheidung vom 29. November 2022 - 52693/12, 80982/12, 36328/13 (https://dejure.org/2022,36968)
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
S.L. c. ROUMANIE
Irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
S.L. c. ROUMANIE et 2 autres affaires
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (9)
- EGMR, 11.01.2022 - 21609/16
CORNESCHI v. ROMANIA
Auszug aus EGMR, 29.11.2022 - 52693/12
Les dispositions pertinentes des textes applicables en la matière - la loi no 182/2002 sur la protection des informations secrètes et les normes nationales de protection des informations classées secrètes en Roumanie, approuvées par l'arrêté gouvernemental no 585/2002 - sont décrites dans Muhammad et Muhammad c. Roumanie ([GC], no 80982/12, §§ 51 et 53, 15 octobre 2020) et Corneschi c. Roumanie (no 21609/16, §§ 53-55, 11 janvier 2022).Après avoir obtenu le certificat, l'avocat pouvait avoir accéder aux documents classés secrets versés au dossier de l'affaire de la personne qu'il représentait, sans toutefois pouvoir divulguer à cette dernière les informations classées « secret'(Corneschi c. Roumanie, no 21609/16, § 53, 11 janvier 2022).
- EGMR, 15.10.2020 - 80982/12
MUHAMMAD ET MUHAMMAD c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 29.11.2022 - 52693/12
Les dispositions pertinentes des textes applicables en la matière - la loi no 182/2002 sur la protection des informations secrètes et les normes nationales de protection des informations classées secrètes en Roumanie, approuvées par l'arrêté gouvernemental no 585/2002 - sont décrites dans Muhammad et Muhammad c. Roumanie ([GC], no 80982/12, §§ 51 et 53, 15 octobre 2020) et Corneschi c. Roumanie (no 21609/16, §§ 53-55, 11 janvier 2022). - EGMR, 11.06.2019 - 42305/18
Auslieferung an die Türkei menschenrechtswidrig: Moldau muss fünf Lehrer …
Auszug aus EGMR, 29.11.2022 - 52693/12
Au fil de sa jurisprudence, la Cour a développé l'idée que les garanties procédurales sont nécessaires et font partie intégrante de la légalité de la décision d'expulsion au sens de l'article 8 de la Convention et plus particulièrement de la notion de « qualité de la loi'(voir, en ce sens, Al-Nashif c. Bulgarie, no 50963/99, §§ 119-128, 20 juin 2002, Lupsa c. Roumanie, no 10337/04, § 42, CEDH 2006-VII, Kaya c. Roumanie, no 33970/05, § 43, 12 octobre 2006, C.G. et autres c. Bulgarie, no 1365/07, § 49, 24 avril 2008, Geleri c. Roumanie, no 33118/05, § 36, 15 février 2011, Abou Amer c. Roumanie, no 14521/03, § 59, 24 mai 2011, Baltaji c. Bulgarie, no 12919/04, § 38, 12 juillet 2011, Amie et autres c. Bulgarie, no 58149/08, § 100, 12 février 2013, et Ozdil et autres c. République de Moldova, no 42305/18, § 71, 11 juin 2019).
- EGMR, 26.07.2011 - 29157/09
LIU v. RUSSIA (No. 2)
Auszug aus EGMR, 29.11.2022 - 52693/12
Consciente de son rôle subsidiaire et de l'ample marge d'appréciation laissée aux États en matière de sécurité nationale, elle admet qu'il appartient à chaque État, en tant que gardien de la sécurité de sa population, de procéder à sa propre évaluation quant aux questions de sécurité nationale, en se fondant sur les faits qu'il connaît (Gaspar c. Russie, no 23038/15, § 43, 12 juin 2018, et Liu c. Russie (no 2), no 29157/09, § 85, 26 juillet 2011). - EGMR, 12.10.2006 - 33970/05
KAYA c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 29.11.2022 - 52693/12
Au fil de sa jurisprudence, la Cour a développé l'idée que les garanties procédurales sont nécessaires et font partie intégrante de la légalité de la décision d'expulsion au sens de l'article 8 de la Convention et plus particulièrement de la notion de « qualité de la loi'(voir, en ce sens, Al-Nashif c. Bulgarie, no 50963/99, §§ 119-128, 20 juin 2002, Lupsa c. Roumanie, no 10337/04, § 42, CEDH 2006-VII, Kaya c. Roumanie, no 33970/05, § 43, 12 octobre 2006, C.G. et autres c. Bulgarie, no 1365/07, § 49, 24 avril 2008, Geleri c. Roumanie, no 33118/05, § 36, 15 février 2011, Abou Amer c. Roumanie, no 14521/03, § 59, 24 mai 2011, Baltaji c. Bulgarie, no 12919/04, § 38, 12 juillet 2011, Amie et autres c. Bulgarie, no 58149/08, § 100, 12 février 2013, et Ozdil et autres c. République de Moldova, no 42305/18, § 71, 11 juin 2019). - EGMR, 12.06.2018 - 23038/15
GASPAR v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 29.11.2022 - 52693/12
Consciente de son rôle subsidiaire et de l'ample marge d'appréciation laissée aux États en matière de sécurité nationale, elle admet qu'il appartient à chaque État, en tant que gardien de la sécurité de sa population, de procéder à sa propre évaluation quant aux questions de sécurité nationale, en se fondant sur les faits qu'il connaît (Gaspar c. Russie, no 23038/15, § 43, 12 juin 2018, et Liu c. Russie (no 2), no 29157/09, § 85, 26 juillet 2011). - EGMR, 28.01.2014 - 14876/12
I.R. AND G.T. v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 29.11.2022 - 52693/12
Dans l'affaire I.R. et G.T. c. Royaume-Uni ((déc.), nos 14876/12 et 63339/12, §§ 59-60, 28 janvier 2014), où les requérants se plaignaient, comme le requérant de la présente affaire, de ne pas avoir été informés des motifs qui fondaient leur interdiction du territoire, la Cour a indiqué que cet aspect n'était que l'un des nombreux facteurs qu'elle avait pris en compte dans les affaires examinées auparavant pour déterminer si les intéressés avaient bénéficié de garanties procédurales suffisantes. - EGMR, 24.05.2011 - 14521/03
ABOU AMER v. ROMANIA
Auszug aus EGMR, 29.11.2022 - 52693/12
Au fil de sa jurisprudence, la Cour a développé l'idée que les garanties procédurales sont nécessaires et font partie intégrante de la légalité de la décision d'expulsion au sens de l'article 8 de la Convention et plus particulièrement de la notion de « qualité de la loi'(voir, en ce sens, Al-Nashif c. Bulgarie, no 50963/99, §§ 119-128, 20 juin 2002, Lupsa c. Roumanie, no 10337/04, § 42, CEDH 2006-VII, Kaya c. Roumanie, no 33970/05, § 43, 12 octobre 2006, C.G. et autres c. Bulgarie, no 1365/07, § 49, 24 avril 2008, Geleri c. Roumanie, no 33118/05, § 36, 15 février 2011, Abou Amer c. Roumanie, no 14521/03, § 59, 24 mai 2011, Baltaji c. Bulgarie, no 12919/04, § 38, 12 juillet 2011, Amie et autres c. Bulgarie, no 58149/08, § 100, 12 février 2013, et Ozdil et autres c. République de Moldova, no 42305/18, § 71, 11 juin 2019). - EGMR, 24.06.2014 - 53/12
SAEED v. DENMARK
Auszug aus EGMR, 29.11.2022 - 52693/12
Un défaut procédural existant à un certain égard pourrait bien être atténué par une garantie procédurale présente ailleurs (voir aussi Saeed c. Danemark (déc.), no 53/12, § 35, 24 juin 2014).