Rechtsprechung
| EGMR, 30.09.2003 - 33828/96 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
CZERWINSKA et AUTRES contre la POLOGNE
Art. 35, Art. 35 Abs. 3, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1, Art. 34, Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 08.06.1995 - 16419/90
YAGCI AND SARGIN v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 30.09.2003 - 33828/96
Or l'Etat est responsable des actes et omissions se rapportant à un droit garanti par la Convention et ayant eu lieu après la date de ratification de celle-ci ou d'un de ses Protocoles additionnels (arrêt Yagci et Sargin c. Turquie du 8 juin 1995, série A no 319-A, p. 16, § 40 ; Almeida Garrett, Mascarenhas Falcao et autres c. Portugal, arrêt du 11 janvier 2000, CEDH 2000-I). - EGMR, 12.07.2001 - 33071/96
MALHOUS c. REPUBLIQUE TCHEQUE
Auszug aus EGMR, 30.09.2003 - 33828/96
La Cour rappelle la jurisprudence constante des organes de la Convention selon laquelle des «biens» au sens de l'article 1 du Protocole no 1 peuvent être soit des «biens existants» (Van der Mussele c. Belgique, arrêt du 23 novembre 1983, série A no 70, p. 23, § 48; Malhous c. République tchèque (déc.), no 33071/96, CEDH 2000-XII), soit des valeurs patrimoniales, y compris des créances, pour lesquelles un requérant peut prétendre avoir au moins une «espérance légitime» de les voir concrétiser (voir, par exemple, Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, arrêt du 20 novembre 1995, série A no 332, p. 21, § 31, et Ouzounis et autres c. Grèce, no 49144/99, 18 avril 2002, § 24). - EGMR, 20.11.1995 - 17849/91
PRESSOS COMPANIA NAVIERA S.A. ET AUTRES c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 30.09.2003 - 33828/96
La Cour rappelle la jurisprudence constante des organes de la Convention selon laquelle des «biens» au sens de l'article 1 du Protocole no 1 peuvent être soit des «biens existants» (Van der Mussele c. Belgique, arrêt du 23 novembre 1983, série A no 70, p. 23, § 48; Malhous c. République tchèque (déc.), no 33071/96, CEDH 2000-XII), soit des valeurs patrimoniales, y compris des créances, pour lesquelles un requérant peut prétendre avoir au moins une «espérance légitime» de les voir concrétiser (voir, par exemple, Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, arrêt du 20 novembre 1995, série A no 332, p. 21, § 31, et Ouzounis et autres c. Grèce, no 49144/99, 18 avril 2002, § 24). - EGMR, 23.11.1983 - 8919/80
VAN DER MUSSELE c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 30.09.2003 - 33828/96
La Cour rappelle la jurisprudence constante des organes de la Convention selon laquelle des «biens» au sens de l'article 1 du Protocole no 1 peuvent être soit des «biens existants» (Van der Mussele c. Belgique, arrêt du 23 novembre 1983, série A no 70, p. 23, § 48; Malhous c. République tchèque (déc.), no 33071/96, CEDH 2000-XII), soit des valeurs patrimoniales, y compris des créances, pour lesquelles un requérant peut prétendre avoir au moins une «espérance légitime» de les voir concrétiser (voir, par exemple, Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, arrêt du 20 novembre 1995, série A no 332, p. 21, § 31, et Ouzounis et autres c. Grèce, no 49144/99, 18 avril 2002, § 24).