Rechtsprechung
| EGMR - 15587/10, 32536/10, 18531/14 |
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
DIACO c. ITALIE et 2 autres affaires
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
[FRE]
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- EGMR, 21.09.2016 - 58263/00
TIMOFEYEV AND 234 OTHER CASES AGAINST THE RUSSIAN FEDERATION
Auszug aus EGMR - 15587/10
L'exécution tardive des ordonnances qui reconnaissent le droit des requérants à obtenir le paiement des sommes dues à titre d'aide judiciaire (decreti di pagamento) en raison de l'activité professionnelle exercée a-t-elle porté atteinte à leur droit à un tribunal sous l'angle de l'obligation de l'État de se conformer à une décision judiciaire exécutoire tel que garanti par l'article 6 § 1 de la Convention et au droit au respect des biens prévu par l'article 1 du Protocole no 1 (voir Shmalko c. Ukraine, no 60750/00, § 56, 20 juillet 2004, et Bourdov c. Russie (no 2), no 33509/04, 15 janvier 2009)?.Les requérants avaient-il à leur disposition, comme l'exige l'article 13 de la Convention, un recours interne effectif qui aurait permis de reconnaître les violations alléguées des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1, d'en mettre fin, d'en effacer les conséquences et enfin d'obtenir un redressement approprié (voir, par exemple, Bourdov c. Russie (no 2), no 33509/04, § 96-117, CEDH 2009, Gerasimov et autres c. Russie, nos 29920/05 et 10 autres, 1er juillet 2014, Metaxas c. Grèce, no 8415/02, § 19, 27 mai 2004 et Ventorino c. Italie, no 357/07, § 28, 17 mai 2011)?.
- EGMR, 27.05.2004 - 8415/02
METAXAS c. GRECE
Auszug aus EGMR - 15587/10
Les requérants avaient-il à leur disposition, comme l'exige l'article 13 de la Convention, un recours interne effectif qui aurait permis de reconnaître les violations alléguées des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1, d'en mettre fin, d'en effacer les conséquences et enfin d'obtenir un redressement approprié (voir, par exemple, Bourdov c. Russie (no 2), no 33509/04, § 96-117, CEDH 2009, Gerasimov et autres c. Russie, nos 29920/05 et 10 autres, 1er juillet 2014, Metaxas c. Grèce, no 8415/02, § 19, 27 mai 2004 et Ventorino c. Italie, no 357/07, § 28, 17 mai 2011)?. - EGMR, 01.07.2014 - 29920/05
GERASIMOV AND OTHERS v. RUSSIA
Auszug aus EGMR - 15587/10
Les requérants avaient-il à leur disposition, comme l'exige l'article 13 de la Convention, un recours interne effectif qui aurait permis de reconnaître les violations alléguées des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1, d'en mettre fin, d'en effacer les conséquences et enfin d'obtenir un redressement approprié (voir, par exemple, Bourdov c. Russie (no 2), no 33509/04, § 96-117, CEDH 2009, Gerasimov et autres c. Russie, nos 29920/05 et 10 autres, 1er juillet 2014, Metaxas c. Grèce, no 8415/02, § 19, 27 mai 2004 et Ventorino c. Italie, no 357/07, § 28, 17 mai 2011)?.