Auszug aus EGMR, 07.05.2019 - 30669/11

En vertu du principe jura novit curia, elle n'est pas tenue par les moyens de droit avancés par un requérant en vertu de la Convention et de ses Protocoles, et elle peut décider de la qualification juridique à donner aux faits d'un grief en examinant celui-ci sur le terrain d'articles ou de dispositions de la Convention autres que ceux invoqués par le requérant (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, § 126, 20 mars 2018).

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La Cour rappelle qu'un requérant doit avoir fait un usage normal des recours internes vraisemblablement efficaces et suffisants et que, lorsqu'une voie de recours a été utilisée, l'usage d'une autre voie dont le but est pratiquement le même n'est pas exigé (Kozacioglu c. Turquie [GC], no 2334/03, § 40, 19 février 2009).

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La Cour considère donc que, dans les circonstances de la présente espèce, le requérant n'était pas tenu d'épuiser d'autres voies de recours que la voie civile (Yakup Saygili, décision précitée, § 47, et Seferi Yilmaz c. Turquie, nos 61949/08 et 2 autres, §§ 53-55, 13 février 2018).

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Toutefois, elle considère que, en l'espèce, ni le jugement du tribunal de grande instance, ni l'arrêt de la Cour de cassation l'ayant confirmé par la suite, n'apportent de réponse satisfaisante à la question de savoir si la liberté de la presse pouvait justifier, dans les circonstances de l'espèce, l'atteinte portée au droit du requérant à la protection de sa réputation en raison du contenu de l'article litigieux, qui imputait à l'intéressé des faits d'une particulière gravité, une telle imputation comportant le risque de livrer celui-ci à la vindicte publique (Mater c. Turquie, no 54997/08, § 55, 16 juillet 2013, et Seferi Yilmaz, précité, § 90).

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Elle rappelle aussi que, selon le droit interne interprété et mis en ?“uvre par la Cour constitutionnelle, la voie de recours effective et appropriée en droit turc concernant les griefs relatifs aux atteintes portées au droit à la protection de la réputation est l'action civile en dommages et intérêts devant les tribunaux civils (Yakup Saygili c. Turquie (déc.), no 42914/16, § 39, 11 juillet 2017).