Rechtsprechung
| EGMR - 42646/14 |
Anhängiges Verfahren
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
EL CHABAB c. BELGIQUE
[FRE]
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- EGMR, 19.12.1989 - 9783/82
KAMASINSKI v. AUSTRIA
Auszug aus EGMR - 42646/14
Le requérant a-t-il bénéficié d'un procès équitable conformément à l'article 6 §§ 1 et 3 de la Convention ? Plus précisément, dans les circonstances de l'espèce, le requérant a-t-il disposé des facilités nécessaires à la préparation de sa défense au regard de l'article 6 § 3 b) de la Convention (Plotnicova c. Moldova, no 38623/05, § 47, 15 mai 2012) ? Par ailleurs, le requérant a-t-il sollicité et obtenu l'assistance gratuite d'un interprète au sens de l'article 6 § 3 e) de la Convention au cours de la procédure pénale (comp. Kamasinski c. Autriche, 19 décembre 1989, §§ 74 et suiv., série A no 168, H.K. c. Belgique (déc.), no 22738/08, 12 janvier 2010, et Vizgirda c. Slovénie, no 59868/08, §§ 76 et suiv., 28 août 2018) ?. - EGMR, 28.08.2018 - 59868/08
VIZGIRDA v. SLOVENIA
Auszug aus EGMR - 42646/14
Le requérant a-t-il bénéficié d'un procès équitable conformément à l'article 6 §§ 1 et 3 de la Convention ? Plus précisément, dans les circonstances de l'espèce, le requérant a-t-il disposé des facilités nécessaires à la préparation de sa défense au regard de l'article 6 § 3 b) de la Convention (Plotnicova c. Moldova, no 38623/05, § 47, 15 mai 2012) ? Par ailleurs, le requérant a-t-il sollicité et obtenu l'assistance gratuite d'un interprète au sens de l'article 6 § 3 e) de la Convention au cours de la procédure pénale (comp. Kamasinski c. Autriche, 19 décembre 1989, §§ 74 et suiv., série A no 168, H.K. c. Belgique (déc.), no 22738/08, 12 janvier 2010, et Vizgirda c. Slovénie, no 59868/08, §§ 76 et suiv., 28 août 2018) ?. - EGMR, 15.05.2012 - 38623/05
PLOTNICOVA v. MOLDOVA
Auszug aus EGMR - 42646/14
Le requérant a-t-il bénéficié d'un procès équitable conformément à l'article 6 §§ 1 et 3 de la Convention ? Plus précisément, dans les circonstances de l'espèce, le requérant a-t-il disposé des facilités nécessaires à la préparation de sa défense au regard de l'article 6 § 3 b) de la Convention (Plotnicova c. Moldova, no 38623/05, § 47, 15 mai 2012) ? Par ailleurs, le requérant a-t-il sollicité et obtenu l'assistance gratuite d'un interprète au sens de l'article 6 § 3 e) de la Convention au cours de la procédure pénale (comp. Kamasinski c. Autriche, 19 décembre 1989, §§ 74 et suiv., série A no 168, H.K. c. Belgique (déc.), no 22738/08, 12 janvier 2010, et Vizgirda c. Slovénie, no 59868/08, §§ 76 et suiv., 28 août 2018) ?. - EGMR, 12.01.2010 - 22738/08
H.K. c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR - 42646/14
Le requérant a-t-il bénéficié d'un procès équitable conformément à l'article 6 §§ 1 et 3 de la Convention ? Plus précisément, dans les circonstances de l'espèce, le requérant a-t-il disposé des facilités nécessaires à la préparation de sa défense au regard de l'article 6 § 3 b) de la Convention (Plotnicova c. Moldova, no 38623/05, § 47, 15 mai 2012) ? Par ailleurs, le requérant a-t-il sollicité et obtenu l'assistance gratuite d'un interprète au sens de l'article 6 § 3 e) de la Convention au cours de la procédure pénale (comp. Kamasinski c. Autriche, 19 décembre 1989, §§ 74 et suiv., série A no 168, H.K. c. Belgique (déc.), no 22738/08, 12 janvier 2010, et Vizgirda c. Slovénie, no 59868/08, §§ 76 et suiv., 28 août 2018) ?.