Auszug aus EGMR - 46062/22

Y a-t-il eu atteinte à la liberté d'expression et/ou d'association et de réunion pacifique de la requérante, au sens des articles 10 et 11 de la Convention ? Dans l'affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire dans une société démocratique (voir, mutatis mutandis, Nedim Sener c. Turquie, no 38270/11, §§ 92-119, 8 juillet 2014, et Lütfiye Zengin et autres c. Turquie, no 36443/06, §§ 44-58, 14 avril 2015) ?.

Auszug aus EGMR - 46062/22

La privation de liberté imposée à la requérante dans la présente affaire, prétendument conforme à l'article 5 de la Convention, a-t-elle été appliquée, au mépris de l'article 18 de la Convention, dans un but autre que celui envisagé par ledit article (Rasul Jafarov c. Azerbaïdjan, no 69981/14, §§ 153-163, 17 mars 2016) ?.

Auszug aus EGMR - 46062/22

Y a-t-il eu atteinte à la liberté d'expression et/ou d'association et de réunion pacifique de la requérante, au sens des articles 10 et 11 de la Convention ? Dans l'affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire dans une société démocratique (voir, mutatis mutandis, Nedim Sener c. Turquie, no 38270/11, §§ 92-119, 8 juillet 2014, et Lütfiye Zengin et autres c. Turquie, no 36443/06, §§ 44-58, 14 avril 2015) ?.

Auszug aus EGMR - 46062/22

La requérante a-t-elle été mise et maintenue en détention provisoire en violation de l'article 5 § 1 de la Convention ? Plus spécifiquement, les preuves contenues dans le dossier au moment du placement et du maintien en détention de l'intéressée étaient-elles suffisantes pour persuader un observateur objectif que celle-ci avait pu commettre les infractions qui lui étaient reprochées (Mergen et autres c. Turquie, nos 44062/09 et 4 autres, §§ 46-55, 31 mai 2016, et Ayse Yüksel et autres c. Turquie, nos 55835/09 et 2 autres, §§ 51-60, 31 mai 2016) ?.

Auszug aus EGMR - 46062/22

La requérante a-t-elle été mise et maintenue en détention provisoire en violation de l'article 5 § 1 de la Convention ? Plus spécifiquement, les preuves contenues dans le dossier au moment du placement et du maintien en détention de l'intéressée étaient-elles suffisantes pour persuader un observateur objectif que celle-ci avait pu commettre les infractions qui lui étaient reprochées (Mergen et autres c. Turquie, nos 44062/09 et 4 autres, §§ 46-55, 31 mai 2016, et Ayse Yüksel et autres c. Turquie, nos 55835/09 et 2 autres, §§ 51-60, 31 mai 2016) ?.