Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  LÜTFIYE ZENGIN ET AUTRES c. TURQUIE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 11, Art. 11 Abs. 1 MRK
  Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique) Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulière) ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [ENG]

Wird zitiert von ... (20)Neu Zitiert selbst (27)

• EGMR, 08.04.2004 - 71503/01

  ASSANIDZE v. GEORGIA

  Auszug aus EGMR, 14.04.2015 - 36443/06

  En proclamant le « droit à la liberté ", l'article 5 § 1 vise la liberté physique de la personne ; il a pour but d'assurer que nul n'en soit dépouillé de manière arbitraire (Assanidzé c. Géorgie [GC], no 71503/01, § 169, CEDH 2004-II, voir aussi, Creanga c. Roumanie [GC], no 29226/03, § 84, 23 février 2012).
• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 14.04.2015 - 36443/06

  La liste des exceptions que dresse l'article 5 § 1 de la Convention revêt un caractère exhaustif, et seule une interprétation étroite cadre avec le but et l'objet de cette disposition: assurer que nul ne soit arbitrairement privé de sa liberté (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 170, CEDH 2000-IV).
• EGMR, 14.09.2010 - 38224/03

  Sanoma Uitgevers BV ./. Niederlande

  Auszug aus EGMR, 14.04.2015 - 36443/06

  À cet égard, elle note que les décomptes horaires ont été acceptés dans le passé comme pièces justificatives dans un certain nombre de cas (voir, parmi plusieurs autres, Sanoma Uitgevers B.V. c. Pays-Bas [GC], no 38224/03, § 113, 14 septembre 2010, et voir aussi, Suut Aydin c. Turquie, no 1508/08, § 60, 24 septembre 2013).

 
• EGMR, 02.03.1987 - 9787/82

  WEEKS c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 14.04.2015 - 36443/06

  Elle réaffirme ainsi que tout individu a droit à la protection de ce droit, c'est-à-dire à ne pas être ou rester privé de liberté (Weeks c. Royaume-Uni, 2 mars 1987, § 40, série A no 114), sauf dans le respect des exigences du paragraphe 1 de l'article 5 de la Convention.
• EGMR, 11.09.2002 - 57220/00

  MIFSUD contre la FRANCE

  Auszug aus EGMR, 14.04.2015 - 36443/06

  La finalité de cette règle est de ménager aux États contractants l'occasion de prévenir ou de redresser les violations alléguées contre eux avant qu'elle n'en soit saisie (voir, parmi d'autres, Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, § 15, CEDH 2002-VIII, et, plus récemment, Simons c. Belgique (déc.), no 71407/10, § 23, 28 août 2012).
• EGMR, 22.03.1995 - 18580/91

  QUINN c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 14.04.2015 - 36443/06

  La Cour rappelle avoir admis qu'il peut être normal, dans certaines circonstances, qu'un délai limité s'écoule avant qu'un détenu ne soit libéré (Quinn c. France, 22 mars 1995, § 42, série A no 311).
• EGMR, 21.10.2010 - 4916/07

  Alexejew ./. Russland

  Auszug aus EGMR, 14.04.2015 - 36443/06

  La Cour rappelle que les garanties de l'article 11 de la Convention s'appliquent à tous les rassemblements à l'exception de ceux dont les organisateurs ou les participants sont animés par des intentions violentes ou renient les fondements de la « société démocratique'(Alekseyev c. Russie, nos 4916/07, 25924/08 et 14599/09, § 80, 21 octobre 2010).
• EGMR, 08.06.1995 - 16419/90

  YAGCI AND SARGIN v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 14.04.2015 - 36443/06

  En effet, la Cour rappelle que, dans l'affaire Yagci et Sargin c. Turquie (8 juin 1995, § 42, série A no 319-A), elle a constaté que le Gouvernement n'était pas en mesure de fournir des exemples pertinents à la suite de recours introduits en vertu de l'article 19 § 8 de la Constitution (ibidem, et voir aussi, mutatis mutandis, Sakik et autres c. Turquie, 26 novembre 1997, § 53, Recueil des arrêts et décisions 1997-VII).
• EGMR, 18.06.2013 - 8029/07

  GÜN ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 14.04.2015 - 36443/06

  Enfin, la Cour rappelle avoir toujours dit qu'une manifestation pacifique ne doit pas, en principe, être soumise à la menace d'une sanction pénale (Akgöl et Göl c. Turquie, nos 28495/06 et 28516/06, § 43, 17 mai 2011, et Gün et autres c. Turquie, no 8029/07, § 83, 18 juin 2013).
• EGMR, 16.10.2012 - 51770/07

  DEMIR c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 14.04.2015 - 36443/06

  Se référant notamment à la décision Sefik Demir c. Turquie ((déc.), no 51770/07, § 24, 16 octobre 2012), le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes: il estime que les requérantes auraient pu déposer un recours en indemnisation devant les juridictions internes sur le fondement des articles 141 § 1 d) et 142 du CPP (paragraphes 29-30 ci-dessus), précisant que ces dispositions prévoient l'octroi d'indemnités aux personnes illégalement arrêtées ou injustement détenues.
• EGMR, 28.08.2012 - 71407/10

  SIMONS c. BELGIQUE
• EGMR, 17.05.2011 - 28495/06

  AKGÖL AND GOL v. TURKEY
• EGMR, 05.11.2009 - 1108/02

  KOLEVI v. BULGARIA
• EGMR, 29.10.2013 - 30138/12

  BOLECH c. SUISSE
• EGMR, 07.11.2006 - 30649/05

  HOLOMIOV v. MOLDOVA
• EGMR, 26.04.2011 - 59301/08

  TINNER c. SUISSE
• EGMR, 08.03.2016 - 11036/03

  LADENT AND 4 OTHER CASES AGAINST POLAND
• EGMR, 24.09.2013 - 1508/08

  SUUT AYDIN c. TURQUIE
• EGMR, 24.01.2006 - 56566/00

  YASAR KAPLAN c. TURQUIE
• EGMR, 04.05.2006 - 38797/03

  AMBRUSZKIEWICZ c. POLOGNE
• EGMR, 31.07.2012 - 34841/06

  MIKRYUKOV ET AUTRES c. RUSSIE
• EGMR, 21.06.1988 - 10126/82

  Plattform "Ärzte für das Leben" ./. Österreich
• EGMR, 02.10.2001 - 29221/95

  STANKOV AND THE UNITED MACEDONIAN ORGANISATION ILINDEN v. BULGARIA
• EGMR, 07.10.2008 - 10346/05

  EVA MOLNÁR c. HONGRIE
• EGMR, 28.09.1999 - 29340/95

  Pflicht zur Erschöpfung innerstaatlicher Rechtsbehelfe vor Anrufung des …
• EGMR, 02.10.2001 - 29225/95
• EGMR, 29.11.2011 - 43807/07

  KILIÇ AND EREN v. TURKEY

• EGMR, 08.11.2016 - 56511/16

  Türken vor dem EGMR: Keine direkte Klage erlaubt

  Évoquant plus spécifiquement l'arrêt Lütfiye Zengin et autres c. Turquie (no 36443/06, 14 avril 2015), elle a indiqué que la nécessité d'un placement en détention provisoire devait être justifiée par les circonstances de l'affaire, et ce aux fins de répondre à l'exigence des principes de proportionnalité et de nécessité énoncés à l'article 13 de la Constitution.
• EGMR, 22.11.2022 - 48694/10

  ÇIÇEK ET AUTRES c. TÜRKIYE

  Par ailleurs, la Cour estime que, dans les circonstances de la cause, l'article 10 de la Convention s'analyse en une lex generalis par rapport à l'article 11 de la Convention, lex specialis, de sorte qu'il n'y a pas lieu de le prendre en considération séparément (voir, mutatis mutandis, Ezelin c. France, 26 avril 1991, § 35, série A no 202, et, en particulier, Lütfiye Zengin et autres c Turquie, no 36443/06, § 35, 14 avril 2015, et Hakim Aydin c. Turquie, no 4048/09, § 41, 26 mai 2020).
• EGMR, 29.06.2021 - 6158/18

  TERCAN c. TURQUIE

  La Cour conclut dès lors que les motivations avancées par les juridictions nationales dans leurs décisions relatives à la détention provisoire du requérant ne permettent pas de penser que cette mesure a été utilisée - au regard de la situation de l'intéressé - en dernier recours, contrairement à ce qu'exigeait le droit interne (voir, dans le même sens, Lütfiye Zengin et autres c. Turquie, no 36443/06, § 88, 14 avril 2015).

 
• EGMR, 14.09.2021 - 31417/19

  TUNCER BAKIRHAN c. TURQUIE

  La Cour conclut dès lors que les motivations avancées par le juge de paix dans sa décision relative à la mise en détention provisoire du requérant ne permettent pas de penser que cette mesure a été utilisée - au regard de la situation de l'intéressé - en dernier recours, comme l'exigeait le droit interne (voir, dans le même sens, Lütfiye Zengin et autres c. Turquie, no 36443/06, § 88, 14 avril 2015).
• EGMR, 27.02.2018 - 36475/10

  AGIT DEMIR c. TURQUIE

  Il ne suffit donc pas que la privation de liberté soit conforme au droit national, encore faut-il qu'elle soit nécessaire dans les circonstances de l'espèce (voir Ambruszkiewicz c. Pologne, no 38797/03, §§ 29-32, 4 mai 2006, Ladent c. Pologne, no 11036/03, § 55, 18 mars 2008, Khayredinov c. Ukraine, no 38717/04, § 27, 14 octobre 2010, Korneykova, précité, § 43, voir aussi, Bolech c. Suisse, no 30138/12, § 45, 29 octobre 2013, et, plus récemment, Lütfiye Zengin et autres c. Turquie, no 36443/06, § 81, 14 avril 2015).
• EGMR, 20.10.2020 - 67483/12

  ISÇI ET AUTRES c. TURQUIE

  La Cour rappelle qu'elle a examiné une exception similaire dans le cadre de l'affaire Lütfiye Zengin et autres c. Turquie (no 36443/06, §§ 61-68, 14 avril 2015) et qu'elle l'a rejetée, tenant compte du fait que, dans cette affaire, les autorités nationales n'avaient à aucun moment de la procédure reconnu une quelconque irrégularité ou illégalité de la privation de liberté en cause.
• EGMR, 15.09.2020 - 15064/12

  RAGIP ZARAKOLU c. TURQUIE

  La Cour rappelle qu'elle a examiné une exception similaire dans le cadre de l'affaire Lütfiye Zengin et autres c. Turquie (no 36443/06, §§ 61-68, 14 avril 2015), et qu'elle l'a rejetée: elle a tenu compte du fait que, dans cette affaire, les autorités nationales n'avaient reconnu à aucun moment de la procédure que la privation de liberté en cause fût irrégulière ou illégale.
• EGMR, 28.04.2020 - 11947/12

  KIRBAYIR c. TURQUIE

  Dans ces conditions, elle n'aperçoit aucun motif tenant au respect des droits de l'homme garantis par la Convention et ses Protocoles qui exigerait la poursuite de l'examen de la requête de la première requérante (article 37 § 1 in fine - voir, notamment, Lütfiye Zengin et autres c. Turquie, no 36443/06, § 34, 14 avril 2015, et Adigüzel et autres c. Turquie, no 65126/09, § 18, 13 février 2018).
• EGMR, 18.05.2021 - 42201/17

  ÖGRETEN ET KANAAT c. TURQUIE

  Les requérants, se référant notamment à l'arrêt de la Cour Lütfiye Zengin et autres c. Turquie (no 36443/06, 14 avril 2015) contestent l'argument du Gouvernement.
• EGMR, 19.01.2021 - 33374/10

  MEHDI TANRIKULU c. TURQUIE (N° 2)

  Si d'autres mesures moins sévères sont suffisantes à cette fin, la détention provisoire n'est pas compatible avec l'article 5 § 1 c) de la Convention (Lütfiye Zengin et autres c. Turquie, no 36443/06, § 82, 14 avril 2015, avec les références qui y sont citées).
• EGMR, 26.05.2020 - 4048/09

  HAKIM AYDIN c. TURQUIE
• EGMR, 31.01.2023 - 17923/09

  DINÇ ET SAYGILI c. TÜRKIYE
• EGMR, 13.02.2018 - 10758/09

  BELEK ET ÖZKURT c. TURQUIE
• EGMR - 17795/22 (anhängig)

  ÜRKÜT v. TÜRKIYE
• EGMR, 30.11.2021 - 48072/19

  BUL c. TURQUIE
• EGMR, 20.02.2018 - 32471/06

  BENLI c. TURQUIE
• EGMR, 13.02.2018 - 65126/09

  ADIGÜZEL ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR - 46062/22 (anhängig)

  ERAT c. TÜRKIYE
• EGMR - 7611/22 (anhängig)

  KiLiÇ c. TÜRKIYE
• EGMR - 39682/21 (anhängig)

  KERESTECIOGLU DEMIR c. TÜRKIYE