La Cour réaffirme que lorsqu'un agent de l'Etat est accusé d'actes contraires à l'article 3, 1a procédure ou la condamnation ne sauraient être rendues caduques par une prescription, et l'application de mesures telles que l'amnistie ou la grâce ne saurait être autorisée (voir, mutatis mutandis, Abdülsamet Yaman c. Turquie, no 32446/96, § 55, 2 novembre 2004, comparer Laurence Dujardin c. France, no 16734/90, décision de la Commission du 2 septembre 1991, Décisions et rapports, 72, pp.

Le Gouvernement tient également à rappeler que, compte tenu de l'obligation positive pesant sur l'État de protéger ses citoyens face à la menace terroriste (Tagayeva et autres c. Russie, nos 26562/07 et 6 autres, 13 avril 2017, et Dujardin c. France, no 16734/90, décision de la Commission du 2 septembre 1991), les services de renseignements de l'État ont considéré la menace que représentait l'organisation terroriste armée FETÖ/PDY pour la sécurité nationale comme un danger imminent, et ils ont pris les mesures nécessaires dans le cadre de la législation pertinente.

To the extent that the applicant complains that no criminal proceedings were brought against officials involved in his case, the Commission recalls that Article 6 (Art. 6) of the Convention does not guarantee a right to have criminal proceedings instituted against third persons (cf. No. 16734/90, Dec. 2.9.91, D.R. 72 p. 236).

According to the Commission's case-law, this provision enjoins a State to take steps to safeguard life which are appropriate to the general situation (see No. 7154/75, Dec. 12.7.1978, D.R. 14 p. 32; No. 9348/81, Dec. 28.2.83, D.R. 32 p. 190; No. 16734/90, Dec. 2.9.91, D.R. 72 p. 236).