Auszug aus EuG, 07.05.2020 - T-694/18

Il importe, en outre, de rappeler que, selon une jurisprudence bien établie, le bénéficiaire d'une aide d'État, dans le cadre d'un litige qui concerne cette aide, justifie d'un intérêt à la solution de ce litige (ordonnance du 3 octobre 2018, Verband Deutscher Alten und Behindertenhilfe et CarePool Hannover/Commission, T-69/18, non publiée, EU:T:2018:659, point 16 et jurisprudence citée).

Il s'ensuit que, conformément à la jurisprudence rappelée au point 11 ci-dessus, les demanderesses en intervention doivent être considérées comme justifiant d'un intérêt à la solution au litige (voir ordonnance du 3 octobre 2018, Verband Deutscher Alten und Behindertenhilfe et CarePool Hannover/Commission, T-69/18, non publiée, EU:T:2018:659, point 19).

Il en résulte que, contrairement à ce que soutient la requérante, les deux premières demanderesses en intervention, en tant que bénéficiaires effectives du régime d'aide en cause, disposent d'un intérêt direct et actuel à la solution du litige au sens de l'article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour (voir ordonnance du 3 octobre 2018, Verband Deutscher Alten und Behindertenhilfe et CarePool Hannover/Commission, T-69/18, non publiée, EU:T:2018:659, point 20 et jurisprudence citée).

Auszug aus EuG, 07.05.2020 - T-694/18

En particulier, la requérante avance que Elpedison Power Generation ne peut soutenir que, à l'issue d'une éventuelle annulation de la décision attaquée, elle passerait de « bénéficiaire d'une aide compatible " à « bénéficiaire d'une aide illégale ", étant donné que, selon la jurisprudence du Tribunal, la circonstance selon laquelle la Commission a initialement adopté une décision positive approuvant l'aide litigieuse n'a pas pu faire naître, dans le chef du bénéficiaire de l'aide, une confiance légitime, dès lors que cette décision a été contestée dans les délais de recours contentieux, puis annulée par le juge de l'Union [voir arrêt du 5 août 2003, P & O European Ferries (Vizcaya) et Diputación Foral de Vizcaya/Commission, T-116/01 et T-118/01, EU:T:2003:217, point 205].

Auszug aus EuG, 07.05.2020 - T-694/18

Ainsi, le Tribunal a déjà reconnu, à propos de demandes d'annulation de décisions de la Commission autorisant des aides d'État en faveur de la production d'énergie électrique, l'intérêt direct et actuel à la solution du litige au sens de l'article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour, et donc la possibilité d'intervenir au soutien des conclusions de la Commission, à un producteur d'électricité bénéficiant de telles aides (voir ordonnance du 25 octobre 2011, Comunidad Autónoma de Galicia/Commission, T-520/10, non publiée, EU:T:2011:632, point 11) et à une fédération représentant les intérêts de tels producteurs (voir ordonnance du 13 juillet 2011, Castelnou Energía/Commission, T-57/11, non publiée, point 4).

Auszug aus EuG, 07.05.2020 - T-694/18

Ainsi, le Tribunal a déjà reconnu, à propos de demandes d'annulation de décisions de la Commission autorisant des aides d'État en faveur de la production d'énergie électrique, l'intérêt direct et actuel à la solution du litige au sens de l'article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour, et donc la possibilité d'intervenir au soutien des conclusions de la Commission, à un producteur d'électricité bénéficiant de telles aides (voir ordonnance du 25 octobre 2011, Comunidad Autónoma de Galicia/Commission, T-520/10, non publiée, EU:T:2011:632, point 11) et à une fédération représentant les intérêts de tels producteurs (voir ordonnance du 13 juillet 2011, Castelnou Energía/Commission, T-57/11, non publiée, point 4).

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En principe, un intérêt à la solution du litige ne saurait être considéré comme suffisamment direct que dans la mesure où cette solution est de nature à modifier la position juridique du demandeur en intervention (ordonnance du 5 juin 2018, E-Control/ACER, T-332/17, non publiée, EU:T:2018:349, point 12 et jurisprudence citée).