Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Durazzo / EAD

  (fremdsprachig)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (14)

• EuG, 01.03.2017 - T-278/15

  EAD / KL

  Auszug aus EuG, 07.12.2017 - T-559/16

  Le 28 avril 2016, 1es parties ont été interrogées sur l'éventuelle suspension de la procédure à la suite du pourvoi formé devant le Tribunal contre un arrêt du Tribunal de la fonction publique (affaire T-278/15 P, SEAE/KL).

  Par décision du 24 mai 2016, 1e président de la troisième chambre du Tribunal de la fonction publique a décidé de suspendre la procédure dans la présente affaire jusqu'à la décision mettant fin à l'instance dans l'affaire T-278/15 P, SEAE/KL.

  L'arrêt du 1 er mars 2017, SEAE/KL (T-278/15 P, non publié, EU:T:2017:132), a mis un terme à la suspension de la procédure dans la présente affaire.

  Par lettre du 19 octobre 2017, 1e greffe du Tribunal a demandé aux parties de s'exprimer à l'égard de l'applicabilité de l'article 132 du règlement de procédure du Tribunal au cas d'espèce, au vu de l'arrêt du 1 er mars 2017, SEAE/KL (T-278/15 P, non publié, EU:T:2017:132).

  En effet, ce moyen soulève une question de droit identique à celle sur laquelle le Tribunal a déjà statué dans l'arrêt du 1 er mars 2017, SEAE/KL (T-278/15 P, non publié, EU:T:2017:132), qui est devenu définitif et jouit désormais de l'autorité absolue de chose jugée.

  À l'instar de ce qu'il avait soutenu dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 1 er mars 2017, SEAE/KL (T-278/15 P, non publié, EU:T:2017:132), il estime, en particulier, que les conditions d'invocation d'une exception d'illégalité ne sont pas réunies.

  En effet, indépendamment de toute question de terminologie, les moyens doivent être suffisamment clairs et précis pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au juge de l'Union de statuer sur le recours, le cas échéant sans avoir à solliciter d'autres informations (voir arrêt du 1 er mars 2017, SEAE/KL, T-278/15 P, non publié, EU:T:2017:132, point 24 et jurisprudence citée).

  En effet, dans la mesure où la comparabilité des rapports de notation est nécessaire dans le cadre de la procédure de promotion des fonctionnaires, la légalité des règles d'exécution concernant les articles 43 et 45 du statut ne peut pas être examinée séparément, mais nécessite une lecture combinée, afin d'établir si les rapports de notation adoptés sur la base de l'article 43 du statut permettent la comparaison des mérites, telle que prévue à l'article 45 du statut (arrêt du 1 er mars 2017, SEAE/KL, T-278/15 P, non publié, EU:T:2017:132, point 31).

  Par conséquent, il y a lieu de considérer que, en l'espèce, le premier moyen comporte une exception d'illégalité de l'article 4 des DGE 43 de 2014, 1u en combinaison avec l'article 4 des DGE 45 de 2014, 1aquelle a été soulevée de façon suffisamment claire pour permettre tant au juge qu'à la partie défenderesse d'en saisir la portée (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 1 er mars 2017, SEAE/KL, T-278/15 P, non publié, EU:T:2017:132, points 25 et 26).

  En effet, s'il est vrai que l'article 277 TFUE n'a pas pour but de permettre à une partie de contester l'applicabilité d'un acte de caractère général à la faveur d'un recours quelconque, l'acte général dont l'illégalité est soulevée devant être applicable, directement ou indirectement, à l'espèce qui fait l'objet du recours, il suffit de constater que le SEAE ne peut pas soutenir que les actes de caractère général contestés n'ont aucun lien de connexité en l'espèce, l'existence d'un tel lien pouvant se déduire, notamment, du constat selon lequel l'acte attaqué au principal repose essentiellement sur les dispositions des actes dont la légalité est contestée (voir arrêt du 1 er mars 2017, SEAE/KL, T-278/15 P, non publié, EU:T:2017:132, point 27 et jurisprudence citée).

  Le SEAE soutient, dans sa réponse du 16 mai 2017 à la mesure d'organisation de la procédure ordonnée par le Tribunal, que, par rapport aux dispositions et pratiques en vigueur dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 1 er mars 2017, SEAE/KL (T-278/15 P, non publié, EU:T:2017:132), plusieurs « changements " seraient intervenus.

  Aussi, ledit examen doit-il être conduit à partir de sources d'informations et de renseignements comparables (voir arrêt du 1 er mars 2017, SEAE/KL, T-278/15 P, non publié, EU:T:2017:132, point 35 et jurisprudence citée).

  Or, dans l'arrêt rendu en première instance et dans celui, sur pourvoi, du 1 er mars 2017, SEAE/KL (T-278/15 P, non publié, EU:T:2017:132, points 61 et 62), le Tribunal de la fonction publique et le Tribunal ont constaté que, en ce qui concerne l'exercice de promotion 2013, 1e SEAE n'avait pas prévu de procédures et de méthodes pour pallier le risque de subjectivité entre les rapports de notation de l'ensemble des fonctionnaires promouvables découlant de l'utilisation d'appréciations exclusivement littérales dans lesdits rapports, ce qui n'avait pas permis une comparaison des mérites sur une base égalitaire et à partir de sources d'informations et de renseignements comparables, contrairement aux exigences de l'article 45 du statut.

  S'agissant, premièrement, des modifications apportées à certaines dispositions des DGE 43 de 2014 et des DGE 45 de 2014, applicables en l'occurrence à l'exercice de promotion 2014, il y a lieu de relever, d'une part, que ces modifications sont intervenues avant le prononcé de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique confirmé sur pourvoi par l'arrêt du 1 er mars 2017, SEAE/KL (T-278/15 P, non publié, EU:T:2017:132), et que l'exercice de promotion 2014 était déjà achevé à ce moment-là.

  S'agissant, en second lieu, des modifications apportées aux DGE 43 de 2014, force est de constater que ces dernières ne sont pas de nature à priver de pertinence les critiques mises en avant par le Tribunal dans l'arrêt du 1 er mars 2017, SEAE/KL (T-278/15 P, non publié, EU:T:2017:132).

  Il suffit de constater à cet égard, ainsi que le Tribunal l'a déjà relevé au point 61 de l'arrêt du 1 er mars 2017, SEAE/KL (T-278/15 P, non publié, EU:T:2017:132), que le système de notation et de promotion en cause dans l'arrêt du 22 septembre 2015, Silvan/Commission, (F-83/14, EU:F:2015:106), était différent de celui mis en place par le SEAE, de sorte que ce dernier ne peut se prévaloir dudit arrêt.

  Quant aux arguments du SEAE se rapportant à d'autres points de droit déjà tranchés par l'arrêt du 1 er mars 2017, SEAE/KL (T-278/15 P, non publié, EU:T:2017:132), ils ne peuvent qu'être rejetés.

  En effet, même en admettant que le système à points ne soit pas une procédure propre à neutraliser la subjectivité résultant des appréciations portées par des notateurs, cela ne remettrait pas en cause, d'une part, le principe selon lequel la comparaison entre les fonctionnaires doit être faite à partir de sources d'informations et de renseignements comparables et, d'autre part, le fait que le système mis en place par le SEAE ne garantit pas cette comparaison (voir arrêt du 1 er mars 2017, SEAE/KL, T-278/15 P, non publié, EU:T:2017:132, point 44 et jurisprudence citée).

  En effet, même en admettant que le système en étapes soit légal, l'absence de procédure ou de méthode capable de pallier le risque de subjectivité des rapports de notation permettant de rendre les mérites des fonctionnaires comparables, quelle que soit la procédure de promotion, suffirait à entacher d'illégalité la décision du 29 octobre 2014 (voir arrêt du 1 er mars 2017, SEAE/KL, T-278/15 P, non publié, EU:T:2017:132, points 48 et 50 et jurisprudence citée).

  Il convient donc de conclure, à l'instar de ce que le Tribunal a décidé dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 1 er mars 2017, SEAE/KL (T-278/15 P, non publié, EU:T:2017:132), et sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur le volet du présent moyen relatif à l'existence d'un système de filtrage, que le premier moyen est fondé en ce qu'il porte sur l'inexistence d'un procédé qui permette de proposer des éléments objectifs à l'AIPN la mettant à même d'effectuer l'examen comparatif des mérites prévu à l'article 45 du statut, et d'annuler sur la base dudit moyen la décision du 29 octobre 2014.

  Enfin, il convient de rappeler que, selon l'article 132 du règlement de procédure, il appartient au Tribunal de constater que les faits sont établis, sans qu'ils doivent pour autant être les mêmes que ceux qui ont été jugés pertinents dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 1 er mars 2017, SEAE/KL (T-278/15 P, non publié, EU:T:2017:132).

• EuGöD, 22.09.2015 - F-83/14

  Silvan / Kommission

  Auszug aus EuG, 07.12.2017 - T-559/16

  Enfin, il convient de rejeter l'argument que tire le SEAE de l'arrêt du 22 septembre 2015, Silvan/Commission (F-83/14, EU:F:2015:106).

  Il suffit de constater à cet égard, ainsi que le Tribunal l'a déjà relevé au point 61 de l'arrêt du 1 er mars 2017, SEAE/KL (T-278/15 P, non publié, EU:T:2017:132), que le système de notation et de promotion en cause dans l'arrêt du 22 septembre 2015, Silvan/Commission, (F-83/14, EU:F:2015:106), était différent de celui mis en place par le SEAE, de sorte que ce dernier ne peut se prévaloir dudit arrêt.

• EuG, 27.10.2016 - T-309/15

  CW / Parlament

  Auszug aus EuG, 07.12.2017 - T-559/16

  En second lieu, s'agissant de la demande d'annulation de la décision du 28 mai 2015, il y a lieu de rappeler qu'un recours en annulation, même formellement dirigé contre le rejet d'une réclamation, a pour effet de saisir le juge de l'Union de l'acte faisant grief contre lequel la réclamation a été présentée (arrêt du 17 janvier 1989, Vainker/Parlement, 293/87, EU:C:1989:8, point 8, et ordonnance du 15 décembre 1998, de Compte/Parlement, T-25/98, EU:T:1998:300, point 48), la décision portant rejet de la réclamation, qu'elle soit implicite ou explicite, ne faisant, si elle est pure et simple, que confirmer l'acte ou l'abstention dont le réclamant se plaint, et ne constituant pas, prise isolément, un acte attaquable (arrêts du 15 juillet 2004, Valenzuela Marzo/Commission, T-384/02, EU:T:2004:239, point 36, et du 27 octobre 2016, CW/Parlement, T-309/15 P, non publié, EU:T:2016:632, point 26).

  Dans ces hypothèses, le rejet de la réclamation constitue un acte soumis au contrôle du juge, qui le prend en considération dans l'appréciation de la légalité de l'acte contesté, voire le considère comme un acte faisant grief se substituant à ce dernier (voir arrêt du 27 octobre 2016, CW/Parlement, T-309/15 P, non publié, EU:T:2016:632, point 27 et jurisprudence citée ; voir également, en ce sens, arrêt du 1 er février 1979, Deshormes/Commission, 17/78, EU:C:1979:24, point 29).

 
• EuG, 02.03.2017 - T-730/15

  DI / EASO - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Bedienstete des EASO - …

  Auszug aus EuG, 07.12.2017 - T-559/16

  Partant, dans le cadre de la procédure précontentieuse, l'administration ne peut pas se prononcer utilement sur une exception d'illégalité (voir, en ce sens, arrêt du 2 mars 2017, DI/EASO, T-730/15 P, non publié, EU:T:2017:138, point 51), puisque, tant que l'invalidité d'actes de portée générale, à l'égard desquels une exception d'illégalité peut être soulevée, n'a pas été établie par une juridiction compétente, tous les sujets du droit de l'Union sont obligés de reconnaître la pleine efficacité desdits actes (voir arrêt du 2 mars 2017, DI/EASO, T-730/15 P, non publié, EU:T:2017:138, point 51 et jurisprudence citée).
• EuGöD, 12.03.2014 - F-128/12

  CR / Parlament - Öffentlicher Dienst - Dienstbezüge - Familienzulagen - Zulage …

  Auszug aus EuG, 07.12.2017 - T-559/16

  S'agissant, enfin, de la quatrième fin de non-recevoir, tirée de l'absence de concordance entre la teneur de la réclamation et celle de la requête du fait de l'absence de mention, dans la réclamation, du « système de notation en vigueur lors de l'exercice de notation 2014 " (point 47 du mémoire en défense), il convient de rappeler que des considérations ayant trait, respectivement, à la finalité de la procédure précontentieuse, à la nature de l'exception d'illégalité et au principe de la protection juridictionnelle effective s'opposent à ce qu'une exception d'illégalité soulevée pour la première fois dans un recours soit déclarée irrecevable au seul motif qu'elle n'aurait pas été soulevée dans la réclamation qui a précédé ledit recours (arrêt du 12 mars 2014, CR/Parlement, F-128/12, EU:F:2014:38, point 32).
• EuG, 25.10.1996 - T-26/96

  Orlando Lopes gegen Gerichtshof der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …

  Auszug aus EuG, 07.12.2017 - T-559/16

  Force est ainsi de conclure que la proposition du 11 juillet 2014 constituait une mesure préparatoire et que, comme le soutient le SEAE, le recours est manifestement irrecevable en ce qu'il tend à son annulation (voir, s'agissant d'un document contenant une évaluation comparative des mérites des candidats préparée par les services administratifs d'une institution avant la décision finale de l'AIPN, ordonnance du 25 octobre 1996, Lopes/Cour de justice, T-26/96, EU:T:1996:157, point 20).
• EuG, 11.12.2003 - T-323/02

  Breton / Gerichtshof

  Auszug aus EuG, 07.12.2017 - T-559/16

  Il ressort en particulier de la jurisprudence que, lorsqu'il s'agit d'actes ou de décisions dont l'élaboration s'effectue en plusieurs phases, notamment au terme d'une procédure interne, ne constituent des actes attaquables que les mesures qui fixent définitivement la position de l'institution au terme de cette procédure, à l'exclusion des mesures intermédiaires dont l'objectif est de préparer la décision finale (arrêts du 11 novembre 1981, 1BM/Commission, 60/81, EU:C:1981:264, point 10 ; du 3 octobre 2000, Cubero Vermurie/Commission, T-187/98, EU:T:2000:225, point 28, et du 11 décembre 2003, Breton/Cour de justice, T-323/02, EU:T:2003:340, point 44).
• EuG, 15.12.1998 - T-25/98

  Henri de Compte gegen Europäisches Parlament. - Beamte - Klage auf …

  Auszug aus EuG, 07.12.2017 - T-559/16

  En second lieu, s'agissant de la demande d'annulation de la décision du 28 mai 2015, il y a lieu de rappeler qu'un recours en annulation, même formellement dirigé contre le rejet d'une réclamation, a pour effet de saisir le juge de l'Union de l'acte faisant grief contre lequel la réclamation a été présentée (arrêt du 17 janvier 1989, Vainker/Parlement, 293/87, EU:C:1989:8, point 8, et ordonnance du 15 décembre 1998, de Compte/Parlement, T-25/98, EU:T:1998:300, point 48), la décision portant rejet de la réclamation, qu'elle soit implicite ou explicite, ne faisant, si elle est pure et simple, que confirmer l'acte ou l'abstention dont le réclamant se plaint, et ne constituant pas, prise isolément, un acte attaquable (arrêts du 15 juillet 2004, Valenzuela Marzo/Commission, T-384/02, EU:T:2004:239, point 36, et du 27 octobre 2016, CW/Parlement, T-309/15 P, non publié, EU:T:2016:632, point 26).
• EuG, 03.10.2000 - T-187/98

  Cubero Vermurie / Kommission

  Auszug aus EuG, 07.12.2017 - T-559/16

  Il ressort en particulier de la jurisprudence que, lorsqu'il s'agit d'actes ou de décisions dont l'élaboration s'effectue en plusieurs phases, notamment au terme d'une procédure interne, ne constituent des actes attaquables que les mesures qui fixent définitivement la position de l'institution au terme de cette procédure, à l'exclusion des mesures intermédiaires dont l'objectif est de préparer la décision finale (arrêts du 11 novembre 1981, 1BM/Commission, 60/81, EU:C:1981:264, point 10 ; du 3 octobre 2000, Cubero Vermurie/Commission, T-187/98, EU:T:2000:225, point 28, et du 11 décembre 2003, Breton/Cour de justice, T-323/02, EU:T:2003:340, point 44).
• EuGH, 11.11.1981 - 60/81

  IBM / Kommission

  Auszug aus EuG, 07.12.2017 - T-559/16

  Il ressort en particulier de la jurisprudence que, lorsqu'il s'agit d'actes ou de décisions dont l'élaboration s'effectue en plusieurs phases, notamment au terme d'une procédure interne, ne constituent des actes attaquables que les mesures qui fixent définitivement la position de l'institution au terme de cette procédure, à l'exclusion des mesures intermédiaires dont l'objectif est de préparer la décision finale (arrêts du 11 novembre 1981, 1BM/Commission, 60/81, EU:C:1981:264, point 10 ; du 3 octobre 2000, Cubero Vermurie/Commission, T-187/98, EU:T:2000:225, point 28, et du 11 décembre 2003, Breton/Cour de justice, T-323/02, EU:T:2003:340, point 44).
• EuGH, 17.01.1989 - 293/87

  Vainker / Parlament
• EuG, 15.07.2004 - T-384/02

  Valenzuela Marzo / Kommission
• EuGH, 01.02.1979 - 17/78

  Deshormes / Kommission
• EuGöD - F-101/15 (anhängig)

  Durazzo / EAD

• EuG, 20.10.2021 - T-671/18

  ZU/ Kommission

  Il en résulte que la proposition de non-promotion 2018 constituait une mesure préparatoire, de sorte que, comme le soutient la Commission, le recours est irrecevable en ce qu'il tend à son annulation (voir, en ce sens, ordonnance du 7 décembre 2017, Durazzo/SEAE, T-559/16, non publiée, EU:T:2017:882, points 26 et 27 et jurisprudence citée ; ordonnance du 16 juillet 2015, FG/Commission, F-20/15, EU:F:2015:93, point 63).