Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Comprojecto-Projectos e Construções u.a./ Gerichtshof der Europäischen Union u.a.

  (fremdsprachig)

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (8)

• EuG, 14.02.2019 - T-768/17

  Comprojecto-Projectos e Construções u.a. / EZB

  Auszug aus EuG, 12.10.2020 - T-416/20

  - annuler, d'une part, la lettre de la BCE du 17 mai 2017 et les autres actes du personnel de la BCE et, par conséquent, de la BCE, et, d'autre part, les ordonnances du 14 février 2019, Comprojecto-Projectos e Construções e.a./BCE (T-768/17, non publiée, EU:T:2019:104), du 2 octobre 2019, Comprojecto-Projectos e Construções e.a./BCE (C-251/19 P, non publiée, EU:C:2019:813) et du 12 mai 2020, Comprojecto-Projectos e Construções e.a./BCE (C-251/19 P-OST, non publiée, EU:C:2020:366) ;.

  Dès lors, la demande en annulation est tardive en ce qu'elle vise la lettre de la BCE du 17 mai 2017 et, par conséquent, doit être rejetée comme manifestement irrecevable, comme d'ailleurs il a été déjà conclu aux points 50 et 51 de l'ordonnance du 14 février 2019, Comprojecto-Projectos e Construções e.a./BCE (T-768/17, non publiée, EU:T:2019:104).

• EuGH, 08.12.2006 - C-368/05

  Polyelectrolyte Producers Group / Kommission und Rat

  Auszug aus EuG, 12.10.2020 - T-416/20

  Septièmement, dans la mesure où la requête devrait être interprétée comme visant l'inapplicabilité de certaines décisions, au titre de l'article 277 TFUE, il suffit de rappeler qu'il ressort d'une jurisprudence constante que l'irrecevabilité du recours principal entraîne l'irrecevabilité de l'exception d'illégalité fondée sur l'article 277 TFUE (voir, en ce sens, ordonnances du 28 juin 1993, Donatab e.a./Commission, C-64/93, EU:C:1993:266, points 19 et 20, et du 8 décembre 2006, Polyelectrolyte Producers Group/Commission et Conseil, C-368/05 P, non publiée, EU:C:2006:771, point 72).
• EuGH, 02.10.2019 - C-251/19

  Comprojecto-Projectos e Construções u.a.

  Auszug aus EuG, 12.10.2020 - T-416/20

  - annuler, d'une part, la lettre de la BCE du 17 mai 2017 et les autres actes du personnel de la BCE et, par conséquent, de la BCE, et, d'autre part, les ordonnances du 14 février 2019, Comprojecto-Projectos e Construções e.a./BCE (T-768/17, non publiée, EU:T:2019:104), du 2 octobre 2019, Comprojecto-Projectos e Construções e.a./BCE (C-251/19 P, non publiée, EU:C:2019:813) et du 12 mai 2020, Comprojecto-Projectos e Construções e.a./BCE (C-251/19 P-OST, non publiée, EU:C:2020:366) ;.

 
• EuG, 01.02.2018 - T-919/16

  Collins / Parlament

  Auszug aus EuG, 12.10.2020 - T-416/20

  Cette limitation du contrôle de légalité s'applique dans tous les domaines contentieux que le Tribunal est susceptible de connaître (voir ordonnance du 1 er février 2018, Collins/Parlement, T-919/16, non publiée, EU:T:2018:58, point 32 et jurisprudence citée).
• EuG, 28.10.2015 - T-398/15

  Meyer / Kommission und Bürgerbeauftragter

  Auszug aus EuG, 12.10.2020 - T-416/20

  Si le corps de la requête peut être étayé et complété, sur des points spécifiques, par des renvois à des extraits de pièces qui y sont annexées, un renvoi global à d'autres écrits, même annexés à la requête, ne saurait pallier l'absence des éléments essentiels de l'argumentation en droit, qui, en vertu des dispositions susmentionnées, doivent figurer dans la requête (voir ordonnance du 28 octobre 2015, Meyer/Commission et Médiateur, T-398/15, non publiée, EU:T:2015:837, point 8 et jurisprudence citée).
• EuGH, 22.09.2016 - C-130/16

  Gaki / Kommission - Rechtsmittel - Art. 181 der Verfahrensordnung des …

  Auszug aus EuG, 12.10.2020 - T-416/20

  Or, dans le cadre du contrôle de légalité au titre de l'article 263 TFUE, le Tribunal n'est pas compétent pour prononcer des injonctions à l'encontre des institutions, des organes et des organismes de l'Union européenne (voir, en ce sens, ordonnance du 22 septembre 2016, Gaki/Commission, C-130/16 P, non publiée, EU:C:2016:731, point 14 et jurisprudence citée).
• EuGH, 12.05.2020 - C-251/19

  Comprojecto-Projectos e Construções u.a. / EZB

  Auszug aus EuG, 12.10.2020 - T-416/20

  - annuler, d'une part, la lettre de la BCE du 17 mai 2017 et les autres actes du personnel de la BCE et, par conséquent, de la BCE, et, d'autre part, les ordonnances du 14 février 2019, Comprojecto-Projectos e Construções e.a./BCE (T-768/17, non publiée, EU:T:2019:104), du 2 octobre 2019, Comprojecto-Projectos e Construções e.a./BCE (C-251/19 P, non publiée, EU:C:2019:813) et du 12 mai 2020, Comprojecto-Projectos e Construções e.a./BCE (C-251/19 P-OST, non publiée, EU:C:2020:366) ;.
• EuGH, 28.06.1993 - C-64/93

  Donatab u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 12.10.2020 - T-416/20

  Septièmement, dans la mesure où la requête devrait être interprétée comme visant l'inapplicabilité de certaines décisions, au titre de l'article 277 TFUE, il suffit de rappeler qu'il ressort d'une jurisprudence constante que l'irrecevabilité du recours principal entraîne l'irrecevabilité de l'exception d'illégalité fondée sur l'article 277 TFUE (voir, en ce sens, ordonnances du 28 juin 1993, Donatab e.a./Commission, C-64/93, EU:C:1993:266, points 19 et 20, et du 8 décembre 2006, Polyelectrolyte Producers Group/Commission et Conseil, C-368/05 P, non publiée, EU:C:2006:771, point 72).

• EuG, 15.06.2022 - T-79/22

  Puma/ Gerichtshof der Europäischen Union

  Il convient de rappeler que les décisions judiciaires adoptées par la Cour de justice de l'Union européenne ne constituent pas des actes attaquables au titre de l'article 263 TFUE (voir, en ce sens, ordonnance du 12 octobre 2020, Comprojecto-Projectos e Construções e.a./Cour de justice de l'Union européenne e.a., T-416/20, non publiée, EU:T:2020:501, point 8).