Rechtsprechung
| EuG, 13.09.2013 - T-40/07 P-DEP |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
De Brito Sequeira Carvalho / Kommission
Verfahrensgang
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (11)
- EuG, 05.10.2009 - T-40/07
de Brito Sequeira Carvalho / Kommission
Auszug aus EuG, 13.09.2013 - T-40/07
Par arrêt du 5 octobre 2009, de Brito Sequeira Carvalho/Commission (T-40/07 P, RecFP p. I-B-1-89 et II-B-1-551), le Tribunal a, d'une part, rejeté le pourvoi formé dans l'affaire T-40/07 P et, d'autre part, condamné M. de Brito Sequeira Carvalho à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission dans le cadre de cette instance.Par lettre du 9 juin 2010, M. de Brito Sequeira Carvalho a demandé à la Commission de répondre à des questions sur la base légale et la validité du contrat d'assistance juridique passé entre cette institution et son avocat la représentant dans l'affaire T-40/07 P.
Par courriel du même jour, M. de Brito Sequeira Carvalho a demandé à la Commission l'adresse privée de l'avocat l'ayant représentée dans l'affaire T-40/07 P.
Par lettre du 4 août 2010, 1a Commission a rappelé à M. de Brito Sequeira Carvalho le montant réclamé au titre des dépens exposés dans le cadre de l'affaire T-40/07 P, augmenté des intérêts moratoires, et le priait de payer la somme due dans les quinze jours suivant la réception de ce courrier.
Par courriel du même jour, la Commission a, d'une part, informé M. de Brito Sequeira Carvalho de son intention de reprendre la procédure de récupération des dépens exposés dans l'affaire T-40/07 P et, d'autre part, demandé à ce dernier de confirmer qu'il contestait non seulement la légalité de la représentation de la Commission par un avocat externe mais également le montant réclamé.
Par ordonnance du 16 avril 2012, de Brito Sequeira Carvalho/Commission (T-40/07 P-REV, non publiée au Recueil), le Tribunal a rejeté comme irrecevable la demande en révision.
Aux fins de la détermination du montant récupérable, il y a lieu de tenir compte du fait que, tout d'abord, au regard de la nature du litige et de son importance sous l'angle du droit de l'Union (voir points 18 et 21 ci-dessus), l'affaire T-40/07 P ne nécessitait pas une charge de travail importante pour la Commission.
La Commission demande à ce que le Tribunal conclue à la condamnation de M. de Brito Sequeira Carvalho au paiement des éventuels intérêts moratoires en sus du montant demandé au titre des dépens dans l'affaire T-40/07 P, à compter de la signification de la présente ordonnance à M. de Brito Sequeira Carvalho et jusqu'au paiement effectif par ce dernier du montant total des dépens récupérables fixé par le Tribunal.
À cet égard, il y a lieu de rappeler que le droit de la Commission au remboursement de la somme fixée à 4 000 euros au titre des dépens dans l'affaire T-40/07 P ayant son fondement juridique dans la présente ordonnance, les intérêts légaux ne peuvent courir qu'à compter de la signification de ladite ordonnance (voir, en ce sens, ordonnance Kerstens/Commission, précitée, point 54, et la jurisprudence citée).
- EuGöD, 13.12.2006 - F-17/05
de Brito Sequeira Carvalho / Kommission
Auszug aus EuG, 13.09.2013 - T-40/07
Par mémoire déposé au greffe du Tribunal le 14 février 2007, 1e requérant, M. José de Brito Sequeira Carvalho, fonctionnaire de la Commission, a introduit, conformément à l'article 9 de l'annexe I du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, un pourvoi visant à l'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 13 décembre 2006, de Brito Sequeira Carvalho/Commission (F-17/05, RecFP p. I-A-1-149 et II-A-1-577), par lequel celui-ci a partiellement rejeté le recours de M. de Brito Sequeira Carvalho ayant pour objet, d'une part, l'annulation de la décision de la Commission le plaçant en congé de maladie d'office et l'annulation de tous les actes subséquents ainsi que, d'autre part, une demande de dommages-intérêts.Par arrêt du 15 juin 2011, de Brito Sequeira Carvalho/Commission (F-17/05 REV, non encore publié au Recueil), le Tribunal de la fonction publique a rejeté comme irrecevable la demande en révision.
- EuG, 09.12.2009 - T-377/08
Kommission / Birkhoff
Auszug aus EuG, 13.09.2013 - T-40/07
À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, le devoir de sollicitude incombant à l'administration, qui reflète l'équilibre des droits et des obligations réciproques que le statut des fonctionnaires des Communautés européennes a créés dans les relations entre l'autorité publique et les agents du service public, implique notamment que, lorsqu'elle statue à propos de la situation d'un fonctionnaire, l'autorité tienne compte non seulement de l'intérêt du service, mais aussi de celui du fonctionnaire concerné (arrêts de la Cour du 28 mai 1980, Kuhner/Commission, 33/79 et 75/79, Rec. p. 1677, point 22, et du 29 juin 1994, Klinke/Cour de justice, C-298/93 P, Rec. p. I-3009, point 38 ; arrêts du Tribunal du 27 septembre 2006, Lantzoni/Cour de justice, T-156/05, RecFP p. I-A-2-189 et II-A-2-969, point 88, et du 9 décembre 2009, Commission/Birkhoff, T-377/08 P, RecFP p. I-B-1-133 et II-B-1-807, point 87).
- EuGH, 07.02.2013 - C-304/12
Kerstens / Kommission
Auszug aus EuG, 13.09.2013 - T-40/07
D'autre part, non seulement un pourvoi n'a pas d'effet suspensif, conformément à l'article 60, premier alinéa, du statut de la Cour, mais surtout un pourvoi ne peut porter uniquement sur la charge et le montant des dépens, conformément à l'article 58, second alinéa, du même statut (voir ordonnance de la Cour du 7 février 2013, Kerstens/Commission, C-304/12 P, non encore publiée au Recueil, points 20 et 21). - EuG, 17.03.2005 - T-160/03
AFCon Management Consultants u.a. / Kommission
Auszug aus EuG, 13.09.2013 - T-40/07
Il sera, ainsi, appliqué au montant des dépens récupérables les intérêts moratoires à partir de la date de signification de la présente ordonnance à M. de Brito Sequeira Carvalho jusqu'à la date de paiement effectif par ce dernier, à calculer sur la base du taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement et en vigueur le premier jour calendrier du mois de l'échéance du paiement, majoré de deux points de pourcentage, conformément à une jurisprudence constante (voir arrêts du Tribunal du 10 octobre 2001, Corus UK/Commission, T-171/99, Rec. p. II-2967, points 64 et 65, et AFCon Management Consultants e.a./Commission, T-160/03, Rec. p. II-981, points 132 et 133). - EuG, 27.09.2006 - T-156/05
Lantzoni / Gerichtshof
Auszug aus EuG, 13.09.2013 - T-40/07
À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, le devoir de sollicitude incombant à l'administration, qui reflète l'équilibre des droits et des obligations réciproques que le statut des fonctionnaires des Communautés européennes a créés dans les relations entre l'autorité publique et les agents du service public, implique notamment que, lorsqu'elle statue à propos de la situation d'un fonctionnaire, l'autorité tienne compte non seulement de l'intérêt du service, mais aussi de celui du fonctionnaire concerné (arrêts de la Cour du 28 mai 1980, Kuhner/Commission, 33/79 et 75/79, Rec. p. 1677, point 22, et du 29 juin 1994, Klinke/Cour de justice, C-298/93 P, Rec. p. I-3009, point 38 ; arrêts du Tribunal du 27 septembre 2006, Lantzoni/Cour de justice, T-156/05, RecFP p. I-A-2-189 et II-A-2-969, point 88, et du 9 décembre 2009, Commission/Birkhoff, T-377/08 P, RecFP p. I-B-1-133 et II-B-1-807, point 87). - EuG, 10.10.2001 - T-171/99
Corus UK / Kommission
Auszug aus EuG, 13.09.2013 - T-40/07
Il sera, ainsi, appliqué au montant des dépens récupérables les intérêts moratoires à partir de la date de signification de la présente ordonnance à M. de Brito Sequeira Carvalho jusqu'à la date de paiement effectif par ce dernier, à calculer sur la base du taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement et en vigueur le premier jour calendrier du mois de l'échéance du paiement, majoré de deux points de pourcentage, conformément à une jurisprudence constante (voir arrêts du Tribunal du 10 octobre 2001, Corus UK/Commission, T-171/99, Rec. p. II-2967, points 64 et 65, et AFCon Management Consultants e.a./Commission, T-160/03, Rec. p. II-981, points 132 et 133). - EuGH, 29.06.1994 - C-298/93
Klinke / Gerichtshof
Auszug aus EuG, 13.09.2013 - T-40/07
À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, le devoir de sollicitude incombant à l'administration, qui reflète l'équilibre des droits et des obligations réciproques que le statut des fonctionnaires des Communautés européennes a créés dans les relations entre l'autorité publique et les agents du service public, implique notamment que, lorsqu'elle statue à propos de la situation d'un fonctionnaire, l'autorité tienne compte non seulement de l'intérêt du service, mais aussi de celui du fonctionnaire concerné (arrêts de la Cour du 28 mai 1980, Kuhner/Commission, 33/79 et 75/79, Rec. p. 1677, point 22, et du 29 juin 1994, Klinke/Cour de justice, C-298/93 P, Rec. p. I-3009, point 38 ; arrêts du Tribunal du 27 septembre 2006, Lantzoni/Cour de justice, T-156/05, RecFP p. I-A-2-189 et II-A-2-969, point 88, et du 9 décembre 2009, Commission/Birkhoff, T-377/08 P, RecFP p. I-B-1-133 et II-B-1-807, point 87). - EuG, 04.09.2008 - T-413/06
Gualtieri / Kommission
Auszug aus EuG, 13.09.2013 - T-40/07
En l'espèce, s'agissant, en premier lieu, de la nature du litige, la présente demande concerne les dépens exposés dans le cadre d'un pourvoi devant le Tribunal, une procédure qui, en raison de sa nature même, est limitée aux questions de droit et n'a pas pour objet la constatation de faits (voir ordonnance du 27 novembre 2012, Gualtieri/Commission, T-413/06 P-DEP, non publiée au Recueil, point 55, et la jurisprudence citée). - EuG, 24.09.2010 - T-498/09
Kerstens / Kommission
Auszug aus EuG, 13.09.2013 - T-40/07
Partant, il ne ressort pas de l'analyse dudit moyen qu'un investissement important était nécessaire de la part de la Commission pour y répondre (voir, en ce sens, ordonnance du 23 mars 2012, Kerstens/Commission, T-498/09 P-DEP, non publiée au Recueil, point 31). - EuG, 20.10.2008 - T-278/07
Marcuccio / Kommission