Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Veloss International und Attimedia / Parlament

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Veloss International und Attimedia / Parlament

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Nichtigerklärung der Entscheidung des Europäischen Parlaments vom 18. Oktober 2011 über die Ablehnung des von den Klägerinnen im Rahmen des Ausschreibungsverfahrens betreffend Übersetzungsdienste ins Griechische (ABl. 2011/S 56-090374) abgegebenen Angebots und der ...

Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (17)

• EuG, 20.05.2009 - T-89/07

  DAS GERICHT ERKLÄRT DIE ENTSCHEIDUNG DES PARLAMENTS, EINEN AUFTRAG FÜR DIE …

  Auszug aus EuG, 14.01.2015 - T-667/11

  C'est seulement ainsi que le juge de l'Union est en mesure de vérifier si les éléments de fait et de droit dont dépend l'exercice du pouvoir d'appréciation ont été réunis (arrêt du 21 novembre 1991, Technische Universität München, C-269/90, Rec, EU:C:1991:438, point 14 ; arrêts Evropaïki Dynamiki/Commission, point 38 supra, EU:T:2008:324, point 54, et du 20 mai 2009, VIP Car Solutions/Parlement, T-89/07, Rec, EU:T:2009:163, point 61).

  Enfin, l'obligation de motivation constitue une formalité substantielle qui doit être distinguée de la question du bien-fondé de la motivation, celui-ci relevant de la légalité au fond de l'acte litigieux (arrêts du 22 mars 2001, France/Commission, C-17/99, Rec, EU:C:2001:178, point 35, et VIP Car Solutions/Parlement, point 39 supra, EU:T:2009:163, point 63).

  En effet, l'obligation de motivation doit être appréciée en fonction des éléments d'information dont la requérante disposait au moment de l'introduction du recours, étant entendu, toutefois, que l'institution n'est pas autorisée à substituer une motivation entièrement nouvelle à la motivation initiale (voir arrêt VIP Car Solutions/Parlement, point 39 supra, EU:T:2009:163, point 73 et jurisprudence citée).

  En effet, il est de jurisprudence constante que la motivation ne peut être explicitée pour la première fois et a posteriori devant le juge, sauf circonstances exceptionnelles qui, en l'absence de toute urgence, ne sont pas réunies en l'espèce (voir, en ce sens, arrêts du 2 juillet 1992, Dansk Pelsdyravlerforening/Commission, T-61/89, Rec, EU:T:1992:79, point 131, et VIP Car Solutions/Parlement, point 39 supra, EU:T:2009:163, point 76).

• EuG, 19.03.2010 - T-50/05

  Evropaïki Dynamiki / Kommission - Öffentliche Dienstleistungsaufträge - …

  Auszug aus EuG, 14.01.2015 - T-667/11

  Cette façon de procéder est conforme à la finalité de l'obligation de motivation inscrite à l'article 296 TFUE, selon laquelle il convient de faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l'auteur de l'acte, de façon, d'une part, à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise afin de faire valoir leurs droits et, d'autre part, à permettre au juge d'exercer son contrôle (arrêts du 14 juillet 1995, Koyo Seiko/Conseil, T-166/94, Rec, EU:T:1995:140, point 103, et du 19 mars 2010, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-50/05, Rec, EU:T:2010:101, point 134).

  À cet égard, il suffit de rappeler qu'il ressort d'une jurisprudence constante que, pour se conformer à l'obligation de motivation inscrite à l'article 296 TFUE, le raisonnement de l'auteur de l'acte doit apparaître de façon claire et non équivoque (voir, en ce sens, arrêts Koyo Seiko/Conseil, point 42 supra, EU:T:1995:140, point 103, et Evropaïki Dynamiki/Commission, point 42 supra, EU:T:2010:101, point 134).

• EuG, 14.07.1995 - T-166/94

  Koyo Seiko Co. Ltd gegen Rat der Europäischen Union. - Antidumping - Schädigung.

  Auszug aus EuG, 14.01.2015 - T-667/11

  Cette façon de procéder est conforme à la finalité de l'obligation de motivation inscrite à l'article 296 TFUE, selon laquelle il convient de faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l'auteur de l'acte, de façon, d'une part, à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise afin de faire valoir leurs droits et, d'autre part, à permettre au juge d'exercer son contrôle (arrêts du 14 juillet 1995, Koyo Seiko/Conseil, T-166/94, Rec, EU:T:1995:140, point 103, et du 19 mars 2010, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-50/05, Rec, EU:T:2010:101, point 134).

  À cet égard, il suffit de rappeler qu'il ressort d'une jurisprudence constante que, pour se conformer à l'obligation de motivation inscrite à l'article 296 TFUE, le raisonnement de l'auteur de l'acte doit apparaître de façon claire et non équivoque (voir, en ce sens, arrêts Koyo Seiko/Conseil, point 42 supra, EU:T:1995:140, point 103, et Evropaïki Dynamiki/Commission, point 42 supra, EU:T:2010:101, point 134).

 
• EuG, 06.05.2013 - T-288/11

  Kieffer Omnitec / Kommission

  Auszug aus EuG, 14.01.2015 - T-667/11

  L'exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l'espèce, notamment du contenu de l'acte, de la nature des motifs invoqués et de l'intérêt que les destinataires ou d'autres personnes concernées directement et individuellement par l'acte peuvent avoir à recevoir des explications (voir arrêt du 6 mai 2013, Kieffer Omnitec/Commission, T-288/11, EU:T:2013:228, point 81 et jurisprudence citée).

  Ainsi, il résulte de cet article et de l'article 149 du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission, du 23 décembre 2002, établissant les modalités d'exécution du règlement financier (JO L 357, p. 1, ci-après les « modalités d'exécution "), de même que de la jurisprudence du Tribunal, que le Parlement, à l'instar des autres institutions, satisfait à son obligation de motivation si, tout d'abord, il se contente de communiquer immédiatement à tout soumissionnaire écarté les motifs du rejet de son offre et, ensuite, fournit aux soumissionnaires ayant présenté une offre recevable et qui en font la demande expresse les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue ainsi que le nom de l'attributaire dans un délai de quinze jours de calendrier à compter de la réception d'une demande écrite (voir arrêt Kieffer Omnitec/Commission, point 40 supra, EU:T:2013:228, point 79 et jurisprudence citée).

• EuG, 02.07.1992 - T-61/89

  Dansk Pelsdyravlerforening gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - …

  Auszug aus EuG, 14.01.2015 - T-667/11

  En effet, il est de jurisprudence constante que la motivation ne peut être explicitée pour la première fois et a posteriori devant le juge, sauf circonstances exceptionnelles qui, en l'absence de toute urgence, ne sont pas réunies en l'espèce (voir, en ce sens, arrêts du 2 juillet 1992, Dansk Pelsdyravlerforening/Commission, T-61/89, Rec, EU:T:1992:79, point 131, et VIP Car Solutions/Parlement, point 39 supra, EU:T:2009:163, point 76).
• EuG, 03.02.2005 - T-19/01

  Chiquita Brands u.a. / Kommission - Gemeinsame Marktorganisation - Bananen - …

  Auszug aus EuG, 14.01.2015 - T-667/11

  Selon une jurisprudence constante, une requête visant à la réparation de dommages causés par une institution de l'Union doit contenir les éléments qui permettent d'identifier le comportement que le requérant reproche à l'institution, les raisons pour lesquelles il estime qu'un lien de causalité existe entre le comportement et le préjudice qu'il prétend avoir subi ainsi que le caractère et l'étendue de ce préjudice (arrêts du 10 juillet 1997, Guérin automobiles/Commission, T-38/96, Rec, EU:T:1997:110, et du 3 février 2005, Chiquita Brands e.a./Commission, T-19/01, Rec, EU:T:2005:31, point 65).
• EuG, 25.02.2003 - T-4/01

  Renco / Rat

  Auszug aus EuG, 14.01.2015 - T-667/11

  Force est toutefois de constater que, même si le Parlement n'a pas suffisamment motivé la décision attaquée, cela n'établit pas pour autant que l'attribution du marché au soumissionnaire retenu constitue une faute ni qu'il existe un lien de causalité entre ce fait et la perte invoquée par les requérantes (voir, en ce sens, arrêt du 25 février 2003, Renco/Conseil, T-4/01, Rec, EU:T:2003:37, point 89).
• EuG, 10.07.1997 - T-38/96

  Guérin Automobiles / Kommission

  Auszug aus EuG, 14.01.2015 - T-667/11

  Selon une jurisprudence constante, une requête visant à la réparation de dommages causés par une institution de l'Union doit contenir les éléments qui permettent d'identifier le comportement que le requérant reproche à l'institution, les raisons pour lesquelles il estime qu'un lien de causalité existe entre le comportement et le préjudice qu'il prétend avoir subi ainsi que le caractère et l'étendue de ce préjudice (arrêts du 10 juillet 1997, Guérin automobiles/Commission, T-38/96, Rec, EU:T:1997:110, et du 3 février 2005, Chiquita Brands e.a./Commission, T-19/01, Rec, EU:T:2005:31, point 65).
• EuG, 18.05.1995 - T-478/93

  Investitionen zur Verbesserung der landwirtschaftlichen Verarbeitungsbedingungen …

  Auszug aus EuG, 14.01.2015 - T-667/11

  Dans la mesure où cette même demande est fondée sur les autres moyens, non examinés dans le cadre de la demande en annulation, elle est prématurée et doit être rejetée pour ce motif (voir, en ce sens, arrêt du 18 mai 1995, Wafer Zoo/Commission, T-478/93, Rec, EU:T:1995:92, points 49 et 50).
• EuGH, 11.01.2005 - C-26/03

  DIE VERGABE EINES ÖFFENTLICHEN DIENSTLEISTUNGSAUFTRAGS AN EIN UNTERNEHMEN MIT …

  Auszug aus EuG, 14.01.2015 - T-667/11

  Sur la base de la considération selon laquelle le respect des règles de passation des marchés doit être assuré en particulier à un stade où les violations peuvent encore être corrigées, il y a lieu de conclure qu'est susceptible de recours la manifestation de la volonté du pouvoir adjudicateur en rapport avec un marché, qui parvient d'une manière quelconque à la connaissance des personnes intéressées, dès lors que cette manifestation a dépassé le stade des agissements qui constituent une simple étude préliminaire du marché ou qui sont purement préparatoires et s'insèrent dans le cadre de la réflexion interne du pouvoir adjudicateur en vue de la passation d'un marché public et est susceptible de comporter des effets juridiques (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 11 janvier 2005, Stadt Halle et RPL Lochau, C-26/03, Rec, EU:C:2005:5, points 38 et 39).
• EuGH, 21.11.1991 - C-269/90

  Technische Universität München / Hauptzollamt München-Mitte
• EuGH, 22.03.2001 - C-17/99

  Frankreich / Kommission
• EuG, 25.02.2003 - T-183/00

  Strabag Benelux / Rat
• EuG, 27.09.2002 - T-211/02

  Tideland Signal / Kommission
• EuG, 17.10.2012 - T-447/10

  Evropaïki Dynamiki / Gerichtshof
• EuG, 10.09.2008 - T-465/04

  Evropaïki Dynamiki / Kommission
• EuG, 08.05.1996 - T-19/95

  Adia Interim SA gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Öffentlicher …

• EuG, 25.04.2024 - T-106/24

  Corporate & Public Management Consulting International/ Kommission

  L'obligation de motivation doit effectivement être appréciée en fonction des éléments d'information dont la requérante disposait au moment de l'introduction du recours, étant entendu, toutefois, que l'institution n'est pas autorisée à substituer une motivation entièrement nouvelle à la motivation initiale (arrêt du 14 janvier 2015, Veloss International et Attimedia/Parlement, T-667/11, non publié, EU:T:2015:5, point 56).
• EuG, 28.01.2016 - T-674/13

  Gugler France / OHMI - Gugler (GUGLER)

  À cet égard, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, la motivation d'une décision doit figurer dans le corps même de celle-ci et ne peut être apportée par des explications postérieures fournies par l'OHMI, sauf circonstances exceptionnelles qui, en l'absence de toute urgence, ne sont pas réunies (voir, en ce sens, arrêts du 20 mai 2009, VIP Car Solutions/Parlement, T-89/07, Rec, EU:T:2009:163, point 76 et jurisprudence citée, et du 14 janvier 2015, Veloss International et Attimedia/Parlement, T-667/11, EU:T:2015:5, point 63).
• EuG, 14.12.2017 - T-164/15

  European Dynamics Luxembourg und Evropaïki Dynamiki / Parlament - Öffentliche …

  En effet, le prix constitue l'une des caractéristiques et l'un des avantages relatifs des offres, d'autant plus que, dans les circonstances de l'espèce, ce critère comptait pour 30 % dans leur évaluation et que l'offre des requérantes avait obtenu la deuxième note la plus élevée au titre de l'évaluation technique des offres (voir, en ce sens et par analogie, arrêts du 20 mai 2009, VIP Car Solutions/Parlement, T-89/07, EU:T:2009:163, point 88, et du 14 janvier 2015, Veloss International et Attimedia/Parlement, T-667/11, non publié, EU:T:2015:5, point 60).
• EuG, 12.12.2017 - T-35/16

  Sony Computer Entertainment Europe / EUIPO - Vieta Audio (Vita) - Unionsmarke - …

  À cet égard, il y a lieu de rappeler que la motivation d'une décision doit figurer dans le corps même de celle-ci et ne peut être apportée par des explications postérieures fournies par l'EUIPO, sauf circonstances exceptionnelles qui, en l'absence de toute urgence, ne sont pas réunies (voir, en ce sens, arrêts du 20 mai 2009, VIP Car Solutions/Parlement, T-89/07, EU:T:2009:163, point 76 et jurisprudence citée, et du 14 janvier 2015, Veloss International et Attimedia/Parlement, T-667/11, non publié, EU:T:2015:5, point 63).
• EuG, 10.09.2015 - T-346/13

  Griechenland / Kommission

  À titre liminaire, outre la jurisprudence déjà citée aux points 37 et 38 ci-dessus, il convient de rappeler que la motivation exigée à l'article 296 TFUE doit faire apparaître d'une façon claire et non équivoque le raisonnement de l'auteur de l'acte, de manière à permettre aux intéressés de connaitre les justifications de la mesure prise afin de faire valoir leurs droits et à la juridiction de l'Union d'exercer son contrôle (voir, en ce sens, arrêts du 7 juin 2013, 1talie/Commission, T-267/07, Rec, EU:T:2013:305, point 46, et du 14 janvier 2015, Veloss International et Attimedia/Parlement, T-667/11, EU:T:2015:5, point 42).