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• Europäischer Gerichtshof

  Charmoy / Le Coz

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Charmoy / Le Coz

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• EuGH, 07.01.2004 - C-204/00

  DER GERICHTSHOF BESTÄTIGT IM WESENTLICHEN DAS URTEIL DES GERICHTS ERSTER INSTANZ …

  Auszug aus EuG, 15.07.2008 - T-264/08

  L'article 27, paragraphe 1, du règlement n o 1/2003 reflète ce principe, dans la mesure où il prévoit l'envoi aux parties d'une communication des griefs qui doit énoncer, de manière claire, tous les éléments essentiels sur lesquels la Commission se fonde à ce stade de la procédure (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 7 janvier 2004, Aalborg Portland e.a./Commission, C-204/00 P, C-205/00 P, C-211/00 P, C-213/00 P, C-217/00 P et C-219/00 P, Rec.
• EuG, 27.09.2006 - T-168/01

  DAS GERICHT ERKLÄRT DIE ENTSCHEIDUNG TEILWEISE FÜR NICHTIG, MIT DER GLAXO …

  Auszug aus EuG, 15.07.2008 - T-264/08

  En conséquence, la personne qui se prévaut de l'article 81, paragraphe 3, CE doit démontrer que ces conditions sont réunies, au moyen d'arguments et d'éléments de preuve convaincants (voir arrêt du Tribunal du 27 septembre 2006, GlaxoSmithKline Services/Commission, T-168/01, Rec. p. II-2969, point 235, et la jurisprudence citée).
• EuGH, 02.10.2003 - C-194/99

  Thyssen Stahl / Kommission

  Auszug aus EuG, 15.07.2008 - T-264/08

  Une entreprise requérante établit qu'une telle violation a eu lieu lorsqu'elle démontre à suffisance non pas que la décision de la Commission aurait eu un contenu différent, mais bien qu'elle aurait pu mieux assurer sa défense en l'absence de l'irrégularité, par exemple en raison du fait qu'elle aurait pu utiliser pour sa défense des documents dont l'accès lui a été refusé lors de la procédure administrative (voir, en ce sens, arrêts de la Cour du 2 octobre 2003, Thyssen Stahl/Commission, C-194/99 P, Rec.

 
• EuGH, 02.04.1998 - C-367/95

  'Kommission / Sytraval und Brink''s France'

  Auszug aus EuG, 15.07.2008 - T-264/08

  Il n'est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d'un acte satisfait aux exigences de l'article 253 CE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (voir arrêt de la Cour du 2 avril 1998, Commission/Sytraval et Brink's France, C-367/95 P, Rec. p. I-1719, point 63, et la jurisprudence citée).
• EuG, 26.01.2005 - T-193/02

  DAS REGLEMENT DER FIFA ZUR REGELUNG DER TÄTIGKEIT DER VERMITTLER VON …

  Auszug aus EuG, 15.07.2008 - T-264/08

  Selon une jurisprudence constante, l'article 81 CE s'applique aux associations dans la mesure où leur activité propre ou celle des entreprises qui y adhèrent tend à produire les effets que cette disposition vise (voir arrêt du Tribunal du 26 janvier 2005, Piau/Commission, T-193/02, Rec. p. II-209, point 72, et la jurisprudence citée).
• EuGH, 19.02.2002 - C-309/99

  DAS IN DEN NIEDERLANDEN GELTENDE VERBOT GEMISCHTER SOZIETÄTEN ZWISCHEN …

  Auszug aus EuG, 15.07.2008 - T-264/08

  S'agissant plus particulièrement de la notion de « décisions d'associations d'entreprises ", ainsi que l'a souligné l'avocat général M. Léger dans ses conclusions sous l'arrêt de la Cour du 19 février 2002, Wouters e.a. (C-309/99, Rec.
• EuG, 19.03.2003 - T-213/00

  CMA CGM u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 15.07.2008 - T-264/08

  Cette exigence est respectée dès lors que ladite décision ne met pas à la charge des intéressés des infractions différentes de celles visées dans la communication des griefs et ne retient que des faits sur lesquels les intéressés ont eu l'occasion de s'expliquer (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 19 mars 2003, CMA CGM e.a./Commission, T-213/00, Rec. p. II-913, point 109, et la jurisprudence citée).
• EuG, 08.11.2001 - T-65/96

  Kish Glass / Kommission

  Auszug aus EuG, 15.07.2008 - T-264/08

  En premier lieu, en ce qui concerne les critiques portant sur la définition du marché de produits retenue par la Commission, premièrement, il convient de rappeler que, en application d'une jurisprudence constante, la définition du marché en cause, dans la mesure où elle implique des appréciations économiques complexes de la part de la Commission, ne saurait faire l'objet que d'un contrôle restreint de la part du juge de l'Union (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 30 mars 2000, Kish Glass/Commission, T-65/96, Rec. p. II-1885, point 64, et du 6 juin 2002, Airtours/Commission, T-342/99, Rec.
• EuG, 10.03.1992 - T-13/89

  Imperial Chemical Industries plc gegen Kommission der Europäischen …

  Auszug aus EuG, 15.07.2008 - T-264/08

  À cet égard, il n'est pas inutile de souligner que l'article 81, paragraphe 1, sous a), CE prévoit expressément que constituent des restrictions de concurrence les mesures qui consistent à fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente et que, selon la jurisprudence, l'objet de l'article 81, paragraphe 1, sous a), CE est d'interdire aux entreprises de fausser l'évolution normale des prix sur le marché (arrêt du Tribunal du 10 mars 1992, 1CI/Commission, T-13/89, Rec.
• EuGH, 06.04.1995 - C-310/93

  BPB Industries und British Gypsum / Kommission

  Auszug aus EuG, 15.07.2008 - T-264/08

  Selon une jurisprudence constante, le respect des droits de la défense exige que l'entreprise intéressée ait été mise en mesure, au cours de la procédure administrative, de faire connaître utilement son point de vue sur la réalité et la pertinence des faits et des circonstances allégués ainsi que sur les documents retenus par la Commission à l'appui de son allégation de l'existence d'une infraction au traité (arrêts de la Cour du 7 juin 1983, Musique Diffusion française e.a./Commission, 100/80 à 103/80, Rec. p. 1825, point 10, et du 6 avril 1995, BPB Industries et British Gypsum/Commission, C-310/93 P, Rec. p. I-865, point 21).
• EuG, 11.12.2003 - T-61/99

  Adriatica di Navigazione / Kommission
• EuG, 27.09.2006 - T-44/02

  DAS GERICHT ERHÄLT DIE NICHTIGERKLÄRUNG DER ENTSCHEIDUNG AUFRECHT, MIT DER DIE …
• EuGH, 12.07.2001 - C-189/01

  Jippes u.a.
• EuG, 28.02.2002 - T-86/95

  Compagnie générale maritime u.a. / Kommission
• EuGH, 01.07.2010 - C-407/08

  Der Gerichtshof erhält die gegen die Knauf Gips KG wegen ihres …
• EuGH, 06.10.2009 - C-501/06

  DIE KOMMISSION MUSS ERNEUT PRÜFEN, OB DIE ALLGEMEINEN VERKAUFSBEDINGUNGEN VON …
• EuG, 12.09.2007 - T-358/04

  'Neumann / HABM (Forme d''une tête de microphone)' - Gemeinschaftsmarke - …
• EuG, 15.09.1998 - T-374/94

  DAS GERICHT ERKLÄRT DIE ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION ÜBER DIE NACHTZUGVERBINDUNGEN …
• EuG, 20.03.1991 - T-1/90

  Gloria Pérez-Mínguez Casariego gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. …
• EuG, 18.09.2001 - T-112/99

  M6 u.a. / Kommission
• EuGH, 28.05.1998 - C-7/95

  Deere / Kommission