Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Yanukovych / Rat

  (fremdsprachig)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (2)

• EuG, 07.01.2015 - T-607/14

  Cham und Bena Properties / Rat

  Auszug aus EuG, 16.07.2015 - T-171/15

  Selon une jurisprudence constante, un recours qui oppose les mêmes parties et tend aux mêmes fins, sur le fondement des mêmes moyens, qu'un recours introduit antérieurement, doit être rejeté comme irrecevable (voir ordonnances du 21 juin 2012, Hamas/Conseil, T-531/11, EU:T:2012:317, point 15 et jurisprudence citée, et du 7 janvier 2015, Cham et Bena Properties/Conseil, T-607/14, EU:T:2015:12, point 17 et jurisprudence citée).

  Le requérant étant en même temps partie requérante dans l'affaire T-346/14, il appartient au Tribunal de vérifier d'office si la recevabilité du présent recours se heurte à l'exception de litispendance (voir, en ce sens, ordonnance Cham et Bena Properties/Conseil, point 10 supra, EU:T:2015:12, point 16 et jurisprudence citée).

• EuG, 21.06.2012 - T-531/11

  Hamas / Rat

  Auszug aus EuG, 16.07.2015 - T-171/15

  Selon une jurisprudence constante, un recours qui oppose les mêmes parties et tend aux mêmes fins, sur le fondement des mêmes moyens, qu'un recours introduit antérieurement, doit être rejeté comme irrecevable (voir ordonnances du 21 juin 2012, Hamas/Conseil, T-531/11, EU:T:2012:317, point 15 et jurisprudence citée, et du 7 janvier 2015, Cham et Bena Properties/Conseil, T-607/14, EU:T:2015:12, point 17 et jurisprudence citée).

  Il convient de relever que l'adaptation des conclusions opérée par acte déposé au greffe du Tribunal en cours d'instance, dans les circonstances telles que celles de l'espèce, constitue un acte de procédure qui, sans préjudice d'une décision ultérieure du Tribunal sur la recevabilité, équivaut à l'introduction d'un recours par voie de requête (voir, en ce sens, ordonnance Hamas/Conseil, point 10 supra, EU:T:2012:317, point 16 et jurisprudence citée).

• EuG, 18.07.2016 - T-195/16

  Arbuzov / Rat

  Selon une jurisprudence constante, un recours qui oppose les mêmes parties et tend aux mêmes fins, sur le fondement des mêmes moyens, qu'un recours introduit antérieurement, doit être rejeté comme irrecevable (voir ordonnances du 21 juin 2012, Hamas/Conseil, T-531/11, non publiée, EU:T:2012:317, point 15 et jurisprudence citée, et du 16 juillet 2015, Yanukovych/Conseil, T-171/15, non publiée, EU:T:2015:568, point 10 et jurisprudence citée).

  Le requérant étant en même temps partie requérante dans l'affaire T-221/15, il appartient au Tribunal de vérifier d'office si la recevabilité du présent recours se heurte à l'exception de litispendance (voir, en ce sens, ordonnance du 16 juillet 2015, Yanukovych/Conseil, T-171/15, non publiée, EU:T:2015:568, point 11 et jurisprudence citée).

  Il convient de relever que l'adaptation de la requête opérée par acte déposé au greffe du Tribunal en cours d'instance, dans les circonstances telles que celles de l'espèce, constitue un acte de procédure qui, sans préjudice d'une décision ultérieure du Tribunal sur la recevabilité, équivaut à l'introduction d'un recours par voie de requête (voir, en ce sens, ordonnances du 21 juin 2012, Hamas/Conseil, T-531/11, non publiée, EU:T:2012:317, point 16 et jurisprudence citée, et du 16 juillet 2015, Yanukovych/Conseil, T-171/15, non publiée, EU:T:2015:568, point 12).