Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Arbuzov / Rat

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Arbuzov / Rat

  Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive Maßnahmen angesichts der Lage in der Ukraine - Einfrieren von Geldern - Liste der Personen, Organisationen und Einrichtungen, deren Gelder und wirtschaftliche Ressourcen eingefroren werden - Beibehaltung des Namens ...

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Arbuzov / Rat

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Wird zitiert von ... (7)Neu Zitiert selbst (26)

• EuG, 30.06.2016 - T-545/13

  Al Matri / Rat

  Auszug aus EuG, 07.07.2017 - T-221/15

  Par ailleurs, dans le cadre de l'adoption de mesures restrictives, le Conseil est soumis à l'obligation de respecter le principe de bonne administration, consacré par l'article 41 de la Charte, auquel se rattache, selon une jurisprudence constante, l'obligation pour l'institution compétente d'examiner, avec soin et impartialité, tous les éléments pertinents du cas d'espèce (voir, en ce sens, arrêt du 30 juin 2016, Al Matri/Conseil, T-545/13, non publié, EU:T:2016:376, point 58 et jurisprudence citée).

  Il résulte également de la jurisprudence que, pour apprécier la nature, le mode et l'intensité de la preuve qui peut être exigée du Conseil, il convient de tenir compte de la nature et de la portée spécifique des mesures restrictives ainsi que de leur objectif (voir arrêt du 30 juin 2016, Al Matri/Conseil, T-545/13, non publié, EU:T:2016:376, point 59 et jurisprudence citée).

  Elle répond ainsi aux objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), qui sont définis, en particulier, à l'article 21, paragraphe 2, sous b), TUE, en vertu duquel l'Union met en oeuvre une coopération internationale en vue de consolider et de soutenir la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme et les principes du droit international (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 30 juin 2016, Al Matri/Conseil, T-545/13, non publié, EU:T:2016:376, point 60 et jurisprudence citée).

  Elles revêtent donc une nature purement conservatoire (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 30 juin 2016, Al Matri/Conseil, T-545/13, non publié, EU:T:2016:376, point 62 et jurisprudence citée).

  Par conséquent, les exigences s'imposant au Conseil en matière de preuves sur lesquelles est fondée l'inscription du nom d'une personne sur la liste de celles faisant l'objet de ce gel d'avoirs ne sauraient être strictement identiques à celles qui s'imposent à l'autorité judiciaire nationale dans le cas susvisé (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 30 juin 2016, Al Matri/Conseil, T-545/13, non publié, EU:T:2016:376, point 64 et jurisprudence citée).

  Il convient également de rappeler que le Conseil n'est pas tenu d'entreprendre, d'office et de manière systématique, ses propres investigations ou d'opérer des vérifications en vue d'obtenir des précisions supplémentaires, lorsqu'il dispose déjà d'éléments fournis par les autorités d'un pays tiers pour prendre des mesures restrictives à l'égard de personnes qui en sont originaires et qui y font l'objet de procédures judiciaires (arrêt du 30 juin 2016, Al Matri/Conseil, T-545/13, non publié, EU:T:2016:376, point 57).

  Ce n'est que si ces vérifications n'aboutissaient pas que, au regard de la jurisprudence rappelée au point 101 ci-dessus, il appartiendrait au Conseil d'opérer des vérifications supplémentaires (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 30 juin 2016, Al Matri/Conseil, T-545/13, non publié, EU:T:2016:376, point 65 et jurisprudence citée).

  (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 30 juin 2016, Al Matri/Conseil, T-545/13, non publié, EU:T:2016:376, point 66).

  Un tel comportement ne serait pas conforme au principe de bonne administration ni, d'une manière générale, à l'obligation, pour les institutions de l'Union, de respecter les droits fondamentaux dans le cadre de l'application du droit de l'Union, en vertu de l'application combinée de l'article 6, paragraphe 1, premier alinéa, TUE et de l'article 51, paragraphe 1, de la Charte (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 30 juin 2016, Al Matri/Conseil, T-545/13, non publié, EU:T:2016:376, point 67).

  En particulier, s'il n'appartient pas au Conseil de se substituer aux autorités judiciaires ukrainiennes dans l'appréciation du bien-fondé des procédures pénales [ confidentiel ], il ne peut être exclu que, au regard notamment des observations du requérant, cette institution soit tenue de solliciter auprès des autorités ukrainiennes des éclaircissements concernant les éléments sur lesquels ces procédures sont fondées (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 30 juin 2016, Al Matri/Conseil, T-545/13, non publié, EU:T:2016:376, point 68).

• EuG, 15.09.2016 - T-340/14

  Das Gericht der EU bestätigt das Einfrieren von Geldern dreier Ukrainer, darunter …

  Auszug aus EuG, 07.07.2017 - T-221/15

  Il convient également de rappeler, d'une part, que ce critère dispose que des mesures restrictives sont adoptées à l'égard des personnes qui ont été « identifiées comme étant responsables " de faits de détournement de fonds publics - ce qui inclut les personnes « faisant l'objet d'une enquête des autorités ukrainiennes " pour détournement de fonds ou d'avoirs publics ukrainiens - et, d'autre part, qu'il doit être interprété en ce sens qu'il ne vise pas de façon abstraite tout fait de détournement de fonds publics, mais plutôt des faits de détournement de fonds ou d'avoirs publics susceptibles de porter atteinte au respect de l'État de droit en Ukraine (voir, en ce sens, arrêt du 15 septembre 2016, Klyuyev/Conseil, T-340/14, EU:T:2016:496, point 91).

  En outre, les lettres portées à la connaissance du Conseil [ confidentiel ] (voir, en ce sens, arrêt du 15 septembre 2016, Klyuyev/Conseil, T-340/14, EU:T:2016:496, points 41 et 93).

  D'autre part, il convient de relever que l'infraction reprochée au requérant s'insère dans un contexte plus large où une partie non négligeable de l'ancienne classe dirigeante ukrainienne est soupçonnée d'avoir commis de graves infractions dans la gestion des ressources publiques, menaçant ainsi sérieusement les fondements institutionnels et juridiques du pays et portant notamment atteinte aux principes de légalité, d'interdiction de l'arbitraire du pouvoir exécutif, du contrôle juridictionnel effectif et d'égalité devant la loi (voir, en ce sens, arrêt du 15 septembre 2016, Klyuyev/Conseil, T-340/14, EU:T:2016:496, point 117).

  Cela permet de faciliter, dans l'hypothèse où les poursuites judiciaires s'avéreront fondées, la répression, par des moyens judiciaires, des actes allégués de corruption commis par des membres de l'ancien régime, contribuant ainsi au soutien de l'État de droit dans ce pays (voir, en ce sens, arrêt du 15 septembre 2016, Klyuyev/Conseil, T-340/14, EU:T:2016:496, point 118).

  À cet égard, concernant l'argument du requérant selon lequel, en substance, un gel de fonds ne se justifierait pas au-delà de la valeur des biens prétendument détournés telle qu'elle résulte des informations dont disposait ou aurait dû disposer le Conseil (voir point 158 ci-dessus), il convient de relever que, d'une part, [ confidentiel ], d'autre part, toute tentative visant à délimiter le montant des fonds gelés serait extrêmement difficile, sinon impossible, à mettre en oeuvre en pratique (voir, en ce sens, arrêt du 15 septembre 2016, Klyuyev/Conseil, T-340/14, EU:T:2016:496, point 133).

• EuG, 27.02.2014 - T-256/11

  Ezz u.a. / Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive Maßnahmen …

  Auszug aus EuG, 07.07.2017 - T-221/15

  Toutefois, le droit de propriété, tel que protégé par l'article 17, paragraphe 1, de la Charte, ne constitue pas une prérogative absolue et peut, en conséquence, faire l'objet de limitations, dans les conditions énoncées à l'article 52, paragraphe 1, de la Charte (voir arrêt du 27 février 2014, Ezz e.a./Conseil, T-256/11, EU:T:2014:93, point 195 et jurisprudence citée).

  D'autre part, le « contenu essentiel ", c'est-à-dire la substance du droit ou de la liberté en cause, ne doit pas être atteint (voir arrêt du 27 février 2014, Ezz e.a./Conseil, T-256/11, EU:T:2014:93, points 197 à 200 et jurisprudence citée).

  Ainsi, lorsqu'un choix s'offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante et les inconvénients causés ne doivent pas être démesurés par rapport aux buts visés (voir arrêt du 27 février 2014, Ezz e.a./Conseil, T-256/11, EU:T:2014:93, point 205 et jurisprudence citée).

  Or, selon la jurisprudence, les inconvénients générés par les mesures restrictives ne sont pas démesurés par rapport aux objectifs poursuivis, compte tenu, d'une part, du fait que ces mesures présentent, par nature, un caractère temporaire et réversible et ne portent, dès lors, pas atteinte au « contenu essentiel " du droit de propriété, et, d'autre part, qu'il peut y être dérogé afin de couvrir les besoins fondamentaux, les frais de justice ou bien encore les dépenses extraordinaires des personnes visées (voir, en ce sens, arrêt du 27 février 2014, Ezz e.a./Conseil, T-256/11, EU:T:2014:93, point 209 et jurisprudence citée).

 
• EuG, 14.04.2016 - T-200/14

  Ben Ali / Rat

  Auszug aus EuG, 07.07.2017 - T-221/15

  L'exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l'espèce (voir arrêt du 14 avril 2016, Ben Ali/Conseil, T-200/14, non publié, EU:T:2016:216, point 94 et jurisprudence citée).

  D'autre part, le degré de précision de la motivation d'un acte doit être proportionné aux possibilités matérielles et aux conditions techniques ou de délai dans lesquelles celui-ci doit intervenir (voir arrêt du 14 avril 2016, Ben Ali/Conseil, T-200/14, non publié, EU:T:2016:216, point 95 et jurisprudence citée).

  Sous les réserves énoncées au point 64 ci-dessus, une telle mesure doit, au contraire, indiquer les raisons spécifiques et concrètes pour lesquelles le Conseil considère que la réglementation pertinente est applicable à l'intéressé (voir arrêt du 14 avril 2016, Ben Ali/Conseil, T-200/14, non publié, EU:T:2016:216, point 96 et jurisprudence citée).

  En effet, ainsi qu'il résulte de la jurisprudence constante citée notamment aux points 105, 107, 109 et 110 ci-dessus, il n'incombait pas, en principe, au Conseil d'examiner et d'apprécier lui-même l'exactitude et la pertinence des éléments sur lesquels les autorités ukrainiennes se fondent pour mener une enquête judiciaire visant le requérant et c'est à ces autorités qu'il appartient, dans le cadre desdites enquêtes, de vérifier les éléments sur lesquels elles se fondent et d'en tirer les conséquences en ce qui concerne l'issue à donner à ces enquêtes (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 14 avril 2016, Ben Ali/Conseil, T-200/14, non publié, EU:T:2016:216, point 158).

• EuG, 28.01.2016 - T-434/14

  Arbuzov / Rat

  Auszug aus EuG, 07.07.2017 - T-221/15

  Ce recours a été enregistré au greffe du Tribunal sous le numéro T-434/14.

  Par son arrêt du 28 janvier 2016, Arbuzov/Conseil (T-434/14, non publié, EU:T:2016:46), le Tribunal a annulé la décision 2014/119, telle que modifiée par la décision d'exécution 2014/216, en tant qu'elle visait le requérant.

  D'ailleurs, la lettre du 7 mars 2014 a déjà fait l'objet d'un examen du Tribunal dans l'arrêt du 28 janvier 2016, Arbuzov/Conseil (T-434/14, non publié, EU:T:2016:46) (voir point 22 ci-dessus).

• EuGH, 21.12.2011 - C-27/09

  und Sicherheitspolitik - Der Gerichtshof weist das Rechtsmittel Frankreichs gegen …

  Auszug aus EuG, 07.07.2017 - T-221/15

  Il convient de rappeler, tout d'abord, que le droit fondamental au respect des droits de la défense au cours d'une procédure précédant l'adoption d'une mesure restrictive est expressément consacré à l'article 41, paragraphe 2, sous a), de la Charte (voir, en ce sens, arrêt du 21 décembre 2011, France/People's Mojahedin Organization of Iran, C-27/09 P, EU:C:2011:853, point 66).

  Dans le cas d'une décision subséquente de gel de fonds par laquelle le nom d'une personne ou d'une entité figurant déjà sur la liste des personnes et entités dont les fonds sont gelés est maintenu, l'adoption d'une telle décision doit, en principe, être précédée d'une communication des éléments retenus à charge ainsi que de l'opportunité conférée à la personne ou à l'entité concernée d'être entendues (voir, en ce sens, arrêt du 21 décembre 2011, France/People's Mojahedin Organization of Iran, C-27/09 P, EU:C:2011:853, point 62).

• EuG, 14.10.2009 - T-390/08

  Bank Melli Iran / Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive …

  Auszug aus EuG, 07.07.2017 - T-221/15

  S'il convient de relever que ledit principe, qui constitue un principe fondamental du droit de l'Union, interdit que des situations comparables soient traitées de manière différente ou que des situations différentes soient traitées de manière égale, à moins que de tels traitements ne soient objectivement justifiés (voir arrêt du 14 octobre 2009, Bank Melli Iran/Conseil, T-390/08, EU:T:2009:401, point 56 et jurisprudence citée), force est de constater, toutefois, que cet argument est inopérant.

  En tout état de cause, le principe d'égalité de traitement doit se concilier avec le principe de légalité, selon lequel nul ne peut invoquer, à son profit, une erreur commise en faveur d'autrui (voir, en ce sens, arrêt du 14 octobre 2009, Bank Melli Iran/Conseil, T-390/08, EU:T:2009:401, point 59 et jurisprudence citée).

• EuGH, 21.04.2015 - C-605/13

  Anbouba / Rat - Rechtsmittel - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - …

  Auszug aus EuG, 07.07.2017 - T-221/15

  Cela implique une vérification des faits allégués dans l'exposé des motifs qui sous-tend ladite décision, de sorte que le contrôle juridictionnel ne soit pas limité à l'appréciation de la vraisemblance abstraite des motifs invoqués, mais porte sur le point de savoir si ces motifs, ou à tout le moins l'un d'eux considéré comme suffisant en soi pour soutenir cette même décision, sont étayés de façon suffisamment précise et concrète (voir arrêt du 21 avril 2015, Anbouba/Conseil, C-605/13 P, EU:C:2015:248, points 41 et 45 et jurisprudence citée).

  Il importe, surtout, de rappeler que, selon la jurisprudence, il appartient au juge de l'Union, dans le cadre de son contrôle juridictionnel des mesures restrictives, de reconnaître au Conseil une large marge d'appréciation pour la définition des critères généraux délimitant le cercle des personnes susceptibles de faire l'objet de mesures restrictives (voir, en ce sens, arrêts du 28 novembre 2013, Conseil/Manufacturing Support & Procurement Kala Naft, C-348/12 P, EU:C:2013:776, point 120, et du 21 avril 2015, Anbouba/Conseil, C-605/13 P, EU:C:2015:248, point 41).

• EuG, 05.11.2014 - T-307/12

  Das Gericht bestätigt die Gültigkeit der restriktiven Maßnahmen, die gegen Herrn …

  Auszug aus EuG, 07.07.2017 - T-221/15

  À cet égard, le requérant se réfère à l'arrêt du 5 novembre 2014, Mayaleh/Conseil (T-307/12 et T-408/13, EU:T:2014:926), dans lequel était traitée la question de la communication à la partie requérante d'un acte qui le visait et dont la solution permettait de déterminer la date à laquelle les délais de recours avaient commencé à courir concernant cet acte, aux fins, pour le Tribunal, de décider de la recevabilité ou non de la demande visant à en obtenir l'annulation.

  À cet égard, le requérant n'invoque pas d'arguments tendant à démontrer que, dans le cas d'espèce, la prétendue absence de communication individuelle de ces actes à son adresse a eu pour conséquence une atteinte à ses droits qui justifierait l'annulation de ces derniers pour autant qu'ils le concernent (voir, en ce sens, arrêt du 5 novembre 2014, Mayaleh/Conseil, T-307/12 et T-408/13, EU:T:2014:926, point 122 et jurisprudence citée).

• EuGH, 15.11.2012 - C-417/11

  und Sicherheitspolitik - Der Gerichtshof hebt das Urteil des Gerichts auf, mit …

  Auszug aus EuG, 07.07.2017 - T-221/15

  Si ces motifs sont entachés d'erreurs, celles-ci entachent la légalité au fond dudit acte, mais non la motivation de celui-ci, qui peut être suffisante tout en exprimant des motifs erronés (arrêts du 22 mars 2001, France/Commission, C-17/99, EU:C:2001:178, point 35, et du 15 novembre 2012, Conseil/Bamba, C-417/11 P, EU:C:2012:718, points 60 et 61).

  En outre, le maintien des mesures à l'égard du requérant est intervenu dans un contexte connu par celui-ci, qui avait pris connaissance, lors des échanges avec le Conseil, notamment, des lettres du 10 octobre 2014 et du 30 novembre 2015 sur lesquelles le Conseil a fondé le maintien desdites mesures restrictives (voir, en ce sens, arrêts du 15 novembre 2012, Conseil/Bamba, C-417/11 P, EU:C:2012:718, points 53 et 54 et jurisprudence citée, et du 6 septembre 2013, Bank Melli Iran/Conseil, T-35/10 et T-7/11, EU:T:2013:397, point 88).

• EuG, 18.07.2016 - T-195/16

  Arbuzov / Rat
• EuGH, 03.09.2008 - C-402/05

  und Sicherheitspolitik - DER GERICHTSHOF ERKLÄRT DIE VERORDNUNG, MIT DER DIE …
• EuGH, 18.07.2013 - C-584/10

  Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - EuGH weist die Rechtsmittel der …
• EuGH, 28.11.2013 - C-348/12

  Rat / Manufacturing Support & Procurement Kala Naft - Rechtsmittel - Restriktive …
• EuGH, 18.06.2015 - C-535/14

  Ipatau / Rat - Rechtsmittel - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - …
• EuG, 06.09.2013 - T-35/10

  und Sicherheitspolitik - Das Gericht erklärt die Rechtsakte des Rates für …
• EuGH, 05.03.2015 - C-220/14

  Ezz and Others v Council - Rechtsmittel - Restriktive Maßnahmen gegenüber …
• EuG, 13.09.2013 - T-383/11

  und Sicherheitspolitik - Das Gericht weist die Klagen zweier syrischer …
• EuG, 28.05.2013 - T-187/11

  Trabelsi u.a. / Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive …
• EuG, 26.10.2012 - T-63/12

  Oil Turbo Compressor / Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - …
• EuG, 25.04.2013 - T-119/11

  Gbagbo / Rat
• EuG, 30.04.2015 - T-593/11

  Al-Chihabi / Rat
• EuG, 30.06.2016 - T-224/14

  CW / Rat
• EuG, 14.12.2005 - T-209/01

  DAS GERICHT ERSTER INSTANZ BESTÄTIGT DAS VERBOT DER ÜBERNAHME VON HONEYWELL DURCH …
• EuGH, 22.03.2001 - C-17/99

  Frankreich / Kommission
• EuG, 27.09.2006 - T-322/01

  Roquette Frères / Kommission - Wettbewerb - Kartelle - Natriumglukonat - Artikel …

• EuG, 06.06.2018 - T-258/17

  Arbuzov / Rat - Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik - Restriktive Maßnahmen …

  Diese Klage wurde in der Kanzlei des Gerichts unter dem Aktenzeichen T-221/15 in das Register eingetragen.

  Mit Schreiben vom 4. August 2016 antwortete der Rat auf den Antrag des Klägers vom 28. April 2016 und wies dessen Vorbringen unter Hinweis auf dessen Ausführungen in der Rechtssache T-221/15 zurück.

  Der Rat verwies den Kläger u. a. auf die Dokumente, die er diesem mit seinen früheren Schreiben zur Verfügung gestellt hatte, sowie auf seine Ausführungen in der Rechtssache T-221/15.

  Mit seinem Urteil vom 7. Juli 2017, Arbuzov/Rat (T-221/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:478), wies das Gericht die Klage des Klägers gegen die Rechtsakte vom März 2015 und die Rechtsakte vom März 2016 ab.

  Die Begründungspflicht ist nach den Umständen des Einzelfalls zu beurteilen (vgl. Urteil vom 7. Juli 2017, Arbuzov/Rat, T-221/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:478, Rn. 63 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Ferner müssen die Anforderungen an die Genauigkeit, die an die Begründung eines Rechtsakts zu stellen sind, den tatsächlichen Möglichkeiten sowie den technischen und zeitlichen Bedingungen angepasst werden, unter denen der Rechtsakt ergeht (vgl. Urteil vom 7. Juli 2017, Arbuzov/Rat, T-221/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:478, Rn. 64 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Sie muss vielmehr unter den in der vorstehenden Rn. 47 gemachten Einschränkungen die spezifischen und konkreten Gründe enthalten, die den Rat zu der Annahme veranlasst haben, dass die einschlägigen Bestimmungen auf den Betroffenen anwendbar sind (vgl. Urteil vom 7. Juli 2017, Arbuzov/Rat, T-221/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:478, Rn. 65 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Weisen diese Gründe Fehler auf, so beeinträchtigen diese die materielle Rechtmäßigkeit des Rechtsakts, nicht aber dessen Begründung, die, obwohl sie fehlerhafte Gründe enthält, zureichend sein kann (vgl. Urteil vom 7. Juli 2017, Arbuzov/Rat, T-221/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:478, Rn. 66 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Außerdem ist die Aufrechterhaltung der restriktiven Maßnahmen gegen den Kläger in einem Kontext erfolgt, der ihm bekannt war; hatte er doch im Rahmen seines Schriftwechsels mit dem Rat u. a. von den Schreiben der Generalstaatsanwaltschaft vom 25. Juli und 16. November 2016 sowie vom 27. Januar 2017 und von den Antworten der Generalstaatsanwaltschaft auf die Fragen des Rates (…siehe oben, Rn. 21, 22, 24, 26 und 27) (im Folgenden zusammen: neue Dokumente der Generalstaatsanwaltschaft), auf die der Rat die Aufrechterhaltung dieser Maßnahmen gestützt hat, Kenntnis erlangt (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 7. Juli 2017, Arbuzov/Rat, T-221/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:478, Rn. 68 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Den neuen Dokumente der Staatsanwaltschaft lassen sich die mit den Ermittlungen betraute Behörde, das Aktenzeichen und das Datum der Eröffnung des betreffenden gegen den Kläger eingeleiteten Strafverfahrens, die ihm zur Last gelegten Tatsachen, die anderen betroffenen Personen und Einrichtungen, der Betrag der mutmaßlich veruntreuten öffentlichen Gelder, die einschlägigen Artikel des ukrainischen Strafgesetzbuchs sowie der Umstand entnehmen, dass der Kläger schriftlich über die gegen ihn bestehenden Verdachtsmomente in Kenntnis gesetzt worden ist (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 7. Juli 2017, Arbuzov/Rat, T-221/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:478, Rn. 69); in diesen Dokumenten wird außerdem erwähnt, dass das Bezirksgericht [ vertraulich ](1) (im Folgenden: Bezirksgericht) am 15. Februar 2016 eine Entscheidung erlassen hat (im Folgenden: Entscheidung vom 15. Februar 2016), mit dem die Staatsanwaltschaft ermächtigt wird, das Verfahren in Abwesenheit des Beschuldigten durchzuführen.

  Daher kann nicht davon ausgegangen werden, dass sich die vom Rat gegebene Begründung auf die Wiedergabe des Wortlauts der Benennungskriterien beschränkt und nicht die besonderen und konkreten Gründe für die Belassung des Namens des Klägers auf der Liste nennt (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 7. Juli 2017, Arbuzov/Rat, T-221/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:478, Rn. 70).

  Es ist zum einen darauf hinzuweisen, dass das Benennungskriterium nach Art. 1 Abs. 1 des Beschlusses 2014/119 in der durch den Beschluss 2015/143 geänderten Fassung (im Folgenden: maßgebliches Kriterium), auf dessen Grundlage der Name des Klägers mit dem angefochtenen Beschluss auf der streitigen Liste belassen worden ist, auf Personen Anwendung findet, die "als ... verantwortlich identifiziert" wurden, dass öffentliche Gelder veruntreut wurden - wozu Personen zählen, die wegen der Veruntreuung öffentlicher Gelder oder Vermögenswerte der Ukraine "Gegenstand von Untersuchungen der ukrainischen Behörden sind" -, und zum anderen darauf, dass das maßgebliche Kriterium dahin auszulegen ist, dass es nicht abstrakt jede Veruntreuung öffentlicher Vermögenswerte erfasst, sondern nur solche Veruntreuungen öffentlicher Gelder oder Vermögenswerte, die geeignet sind, die Achtung der Rechtsstaatlichkeit in der Ukraine zu beeinträchtigen (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 7. Juli 2017, Arbuzov/Rat, T-221/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:478, Rn. 97 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Dies setzt eine Überprüfung der in der Begründung dieser Entscheidung angeführten Tatsachen voraus, so dass sich die gerichtliche Kontrolle nicht nur auf die Beurteilung der abstrakten Wahrscheinlichkeit der angeführten Gründe, sondern auch auf die Frage erstreckt, ob diese Gründe - oder zumindest einer von ihnen, der für sich genommen als ausreichend angesehen wird, um die betreffende Entscheidung zu stützen - hinreichend genau und konkret belegt sind (vgl. Urteil vom 7. Juli 2017, Arbuzov/Rat, T-221/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:478, Rn. 100 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Im Übrigen trifft den Rat beim Erlass restriktiver Maßnahmen die Verpflichtung, den in Art. 41 der Charta verankerten Grundsatz der guten Verwaltung zu beachten, aus dem nach ständiger Rechtsprechung die Verpflichtung des zuständigen Organs folgt, sorgfältig und unparteiisch alle relevanten Gesichtspunkte des Einzelfalls zu untersuchen (vgl. Urteil vom 7. Juli 2017, Arbuzov/Rat, T-221/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:478, Rn. 101 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Aus der Rechtsprechung ergibt sich zudem, dass bei der Beurteilung der Natur, der Art und der Intensität des Beweises, der vom Rat verlangt werden kann, die Natur und der konkrete Umfang der restriktiven Maßnahmen sowie ihr Zweck zu berücksichtigen sind (vgl. Urteil vom 7. Juli 2017, Arbuzov/Rat, T-221/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:478, Rn. 102 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Er entspricht somit den Zielen der Gemeinsamen Außen- und Sicherheitspolitik, die insbesondere in Art. 21 Abs. 2 Buchst. b EUV definiert werden, wonach sich die Union für eine internationale Zusammenarbeit einsetzt, um Demokratie, Rechtsstaatlichkeit, die Menschenrechte und die Grundsätze des Völkerrechts zu festigen und zu fördern (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 7. Juli 2017, Arbuzov/Rat, T-221/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:478, Rn. 103 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Die Erleichterung der Wiedererlangung dieser Vermögenswerte ermöglicht es nämlich, die Rechtsstaatlichkeit in der Ukraine zu stärken und zu unterstützen (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 7. Juli 2017, Arbuzov/Rat, T-221/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:478, Rn. 104).

  Sie haben somit reinen Sicherungscharakter (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 7. Juli 2017, Arbuzov/Rat, T-221/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:478, Rn. 105 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Die für den Rat geltenden Anforderungen hinsichtlich der Beweise, auf die die Aufnahme einer Person in die Liste der Personen, deren Vermögenswerte eingefroren werden, gestützt ist, können daher nicht dieselben sein wie die, die für die nationale Justizbehörde in dem vorgenannten Fall gelten (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 7. Juli 2017, Arbuzov/Rat, T-221/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:478, Rn. 106 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Außerdem ist der Rat nicht verpflichtet, von Amts wegen und systematisch eigene Untersuchungen oder Nachprüfungen zur Erlangung ergänzender Informationen durchzuführen, wenn er für den Erlass restriktiver Maßnahmen gegenüber Personen, die aus einem Drittstaat stammen und dort Gegenstand gerichtlicher Verfahren sind, bereits über von den Behörden dieses Drittstaats vorgelegte Beweise verfügt (vgl. Urteil vom 7. Juli 2017, Arbuzov/Rat, T-221/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:478, Rn. 107 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Nur wenn der Rat dabei nicht zu diesem Ergebnis gelangt, muss er gemäß der oben in Rn. 61 angeführten Rechtsprechung zusätzliche Überprüfungen vornehmen (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 7. Juli 2017, Arbuzov/Rat, T-221/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:478, Rn. 108 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Es obliegt daher den ukrainischen Behörden, im Rahmen der Strafverfolgungsmaßnahmen die Anhaltspunkte, auf die sie sich stützen, zu überprüfen und gegebenenfalls daraus die Konsequenzen für den Ausgang der Strafverfahren zu ziehen (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 7. Juli 2017, Arbuzov/Rat, T-221/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:478, Rn. 109 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Diese Auslegung wird durch die Rechtsprechung bestätigt, wonach es nicht Aufgabe des Rates ist, die Begründetheit der gegen die betroffene Person eingeleiteten Ermittlungen zu überprüfen, sondern lediglich, die Begründetheit des Beschlusses über das Einfrieren der Gelder in Anbetracht dieser Ermittlungen (vgl. Urteil vom 7. Juli 2017, Arbuzov/Rat, T-221/15, nicht veröffentlicht, EU:C:2017:478, Rn. 110 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Ein solches Vorgehen stünde weder mit dem Grundsatz der guten Verwaltung noch allgemein mit der Pflicht, bei der Anwendung des Unionsrechts die Grundrechte zu beachten - die den Unionsorganen nach Art. 6 Abs. 1 Unterabs. 1 EUV in Verbindung mit Art. 51 Abs. 1 der Charta obliegt - im Einklang (vgl. Urteil vom 7. Juli 2017, Arbuzov/Rat, T-221/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:478, Rn. 111 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Insbesondere lässt sich - auch wenn es nicht Sache des Rates ist, seine Beurteilung an die Stelle der Beurteilung der ukrainischen Justizbehörden zu setzen, was die Begründetheit der in den Schreiben der Generalstaatsanwaltschaft erwähnten Strafverfahren betrifft - nicht ausschließen, dass der Rat vor allem in Anbetracht der Stellungnahme des Klägers gehalten ist, die ukrainischen Behörden um nähere Informationen zu den Anhaltspunkten zu ersuchen, auf die diese Verfahren gestützt werden (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 7. Juli 2017, Arbuzov/Rat, T-221/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:478, Rn. 112 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Dies erleichtert, falls die gerichtlichen Ermittlungen erfolgreich sind, die gerichtliche Bestrafung der den Mitgliedern der früheren Regierung zur Last gelegten Korruptionshandlungen und trägt auf diese Weise zur Unterstützung der Rechtsstaatlichkeit in diesem Land bei (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 7. Juli 2017, Arbuzov/Rat, T-221/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:478, Rn. 128 und die dort angeführte Rechtsprechung).

  Um unter diesen Begriff zu fallen, muss die betreffende Verwendung also zu einer Beeinträchtigung der finanziellen Interessen der betroffenen Körperschaft geführt und einen in Geld zu bemessenden Schaden verursacht haben (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 7. Juli 2017, Arbuzov/Rat, T-221/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:478, Rn. 138 und die dort angeführte Rechtsprechung).

• EuG, 18.07.2016 - T-195/16

  Arbuzov / Rat

  Par requête déposée au greffe du Tribunal le 5 mai 2015 et enregistrée sous le numéro T-221/15, le requérant a demandé l'annulation de la décision 2015/364 et du règlement d'exécution 2015/357, en ce que ces actes le visaient.

  Par acte déposé au greffe du Tribunal le même jour, le requérant a adapté la requête dans l'affaire T-221/15 de façon à ce qu'elle vise les mêmes actes du Conseil.

  À cet égard, il convient de relever que les moyens avancés dans le présent recours sont les mêmes que ceux avancés dans le mémoire en adaptation de la requête dans l'affaire T-221/15.

  Le requérant étant en même temps partie requérante dans l'affaire T-221/15, il appartient au Tribunal de vérifier d'office si la recevabilité du présent recours se heurte à l'exception de litispendance (voir, en ce sens, ordonnance du 16 juillet 2015, Yanukovych/Conseil, T-171/15, non publiée, EU:T:2015:568, point 11 et jurisprudence citée).

  En l'espèce, force est de constater que les chefs de conclusions et les moyens invoqués par le requérant, dans la requête déposée dans le cadre du présent recours, à l'encontre des actes du Conseil de mars 2014 et de mars 2016, sont identiques aux chefs de conclusions et aux moyens invoqués par le requérant, dans son mémoire en adaptation dans l'affaire T-221/15, à l'encontre des mêmes actes.

  Le présent recours oppose dès lors les mêmes parties et tend aux mêmes fins, sur le fondement des mêmes moyens, que le recours, tel qu'adapté, dans l'affaire T-221/15, s'agissant desdits actes du Conseil.

  Il s'ensuit que le présent recours, qui a été déposé quelques minutes après le mémoire en adaptation dans l'affaire T-221/15 doit être rejeté comme manifestement irrecevable, sans qu'il soit nécessaire de le signifier au Conseil.

• EuG, 20.12.2023 - T-313/22

  Abramovich/ Rat

  In Bezug auf das angebliche Fehlen eines substantiierten Eingehens auf bestimmte Argumente des Klägers ist darauf hinzuweisen, dass die Achtung der Verteidigungsrechte und des Anspruchs auf rechtliches Gehör zwar verlangen, dass die Unionsorgane der von einer beschwerenden Maßnahme betroffenen Person Gelegenheit geben, ihren Standpunkt sachgerecht zu vertreten, sie aber nicht dazu verpflichtet, diesen Standpunkt zu übernehmen (vgl. in diesem Sinne Urteile vom 7. Juli 2017, Arbuzov/Rat, T-221/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:478, Rn. 84, …und vom 27. September 2018, Ezz u. a./Rat, T-288/15, EU:T:2018:619, Rn. 330).

 
• EuG, 28.01.2016 - T-434/14

  Arbuzov / Rat

  La décision 2015/364 et le règlement d'exécution 2015/357 font l'objet d'un nouveau recours, introduit par le requérant le 5 mai 2015 (affaire T-221/15, Arbuzov/Conseil).

  Partant, à ce jour, le requérant fait l'objet d'une nouvelle mesure de gel de fond, qui fait l'objet de l'affaire T-221/15.

• EuG, 12.10.2022 - T-88/21

  Paesen/ EAD - Öffentlicher Dienst - Beamter - In einem Drittland verwendeter …

  Die Achtung der Verteidigungsrechte und des Anspruchs auf rechtliches Gehör verlangen zwar, dass die Unionsorgane der von einer beschwerenden Maßnahme betroffenen Person Gelegenheit geben, ihren Standpunkt sachgerecht zu vertreten, verpflichten sie aber nicht dazu, diesen Standpunkt zu übernehmen (vgl. in diesem Sinne Urteile vom 7. Juli 2017, Arbuzov/Rat, T-221/15, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:478, Rn. 84, …und vom 27. September 2018, Ezz u. a./Rat, T-288/15, EU:T:2018:619, Rn. 330).
• EuG, 20.09.2023 - T-248/22

  Mordashov/ Rat

  Par ailleurs, d'une part, selon la jurisprudence, si le respect des droits de la défense et du droit d'être entendu exige que les institutions de l'Union permettent à la personne visée par un acte faisant grief de faire connaître utilement son point de vue, il ne peut leur imposer d'adhérer à celui-ci (arrêts du 7 juillet 2017, Arbuzov/Conseil, T-221/15, non publié, EU:T:2017:478, point 84, et du 27 septembre 2018, Ezz e.a./Conseil, T-288/15, EU:T:2018:619, point 330).
• EuG, 13.09.2018 - T-739/14

  PSC Prominvestbank / Rat

  À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que le principe d'égalité de traitement, qui constitue un principe fondamental du droit de l'Union, interdit que des situations comparables soient traitées de manière différente ou que des situations différentes soient traitées de manière égale, à moins que de tels traitements ne soient objectivement justifiés (arrêts du 14 octobre 2009, Bank Melli Iran/Conseil, T-390/08, EU:T:2009:401, point 56, et du 7 juillet 2017, Arbuzov/Conseil, T-221/15, non publié, EU:T:2017:478, point 145).