Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof

  Hamas / Rat

• EU-Kommission

  Hamas gegen Rat der Europäischen Union.

  Nichtigkeitsklage - Restriktive Maßnahmen zur Bekämpfung des Terrorismus - Rechtshängigkeit.

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Hamas / Rat

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Nichtigerklärung der Durchführungsverordnung (EU) Nr. 687/2011 des Rates vom 18. Juli 2011 zur Durchführung des Artikels 2 Absatz 3 der Verordnung (EG) Nr. 2580/2001 über spezifische, gegen bestimmte Personen und Organisationen gerichtete restriktive Maßnahmen zur ...

Wird zitiert von ... (9)

• EuG, 18.07.2016 - T-195/16

  Arbuzov / Rat

  Selon une jurisprudence constante, un recours qui oppose les mêmes parties et tend aux mêmes fins, sur le fondement des mêmes moyens, qu'un recours introduit antérieurement, doit être rejeté comme irrecevable (voir ordonnances du 21 juin 2012, Hamas/Conseil, T-531/11, non publiée, EU:T:2012:317, point 15 et jurisprudence citée, et du 16 juillet 2015, Yanukovych/Conseil, T-171/15, non publiée, EU:T:2015:568, point 10 et jurisprudence citée).

  Il convient de relever que l'adaptation de la requête opérée par acte déposé au greffe du Tribunal en cours d'instance, dans les circonstances telles que celles de l'espèce, constitue un acte de procédure qui, sans préjudice d'une décision ultérieure du Tribunal sur la recevabilité, équivaut à l'introduction d'un recours par voie de requête (voir, en ce sens, ordonnances du 21 juin 2012, Hamas/Conseil, T-531/11, non publiée, EU:T:2012:317, point 16 et jurisprudence citée, et du 16 juillet 2015, Yanukovych/Conseil, T-171/15, non publiée, EU:T:2015:568, point 12).

• EuG, 11.09.2015 - T-244/15

  Klyuyev / Rat

  Selon une jurisprudence constante, un recours qui oppose les mêmes parties et tend aux mêmes fins, sur le fondement des mêmes moyens, qu'un recours introduit antérieurement, doit être rejeté comme irrecevable (voir ordonnances du 21 juin 2012, Hamas/Conseil, T-531/11, EU:T:2012:317, point 15 et jurisprudence citée, et du 7 janvier 2015, Cham et Bena Properties/Conseil, T-607/14, EU:T:2015:12, point 17 et jurisprudence citée).

  Il convient de relever que l'adaptation des conclusions opérée par acte déposé au greffe du Tribunal en cours d'instance, dans les circonstances telles que celles de l'espèce, constitue un acte de procédure qui, sans préjudice d'une décision ultérieure du Tribunal sur la recevabilité, équivaut à l'introduction d'un recours par voie de requête (voir, en ce sens, ordonnance Hamas/Conseil, point 10 supra, EU:T:2012:317, point 16 et jurisprudence citée).

• EuG, 16.07.2015 - T-69/15

  NK Rosneft u.a. / Rat

  Selon une jurisprudence constante, un recours qui oppose les mêmes parties et tend aux mêmes fins, sur le fondement des mêmes moyens, qu'un recours introduit antérieurement, doit être rejeté comme irrecevable (voir ordonnances du 21 juin 2012, Hamas/Conseil, T-531/11, EU:T:2012:317, point 15 et jurisprudence citée, et du 7 janvier 2015, Cham et Bena Properties/Conseil, T-607/14, EU:T:2015:12, point 17 et jurisprudence citée).

  Il convient de relever que l'adaptation des conclusions opérée par acte déposé au greffe du Tribunal en cours d'instance, dans les circonstances telles que celles de l'espèce, constitue un acte de procédure qui, sans préjudice d'une décision ultérieure du Tribunal sur la recevabilité, équivaut à l'introduction d'un recours par voie de requête (voir, en ce sens, ordonnance Hamas/Conseil, point 17 supra, EU:T:2012:317, point 16 et jurisprudence citée).

 
• EuG, 16.07.2015 - T-173/15

  Yanukovych / Rat

  Selon une jurisprudence constante, un recours qui oppose les mêmes parties et tend aux mêmes fins, sur le fondement des mêmes moyens, qu'un recours introduit antérieurement, doit être rejeté comme irrecevable (voir ordonnances du 21 juin 2012, Hamas/Conseil, T-531/11, EU:T:2012:317, point 15 et jurisprudence citée, et du 7 janvier 2015, Cham et Bena Properties/Conseil, T-607/14, EU:T:2015:12, point 17 et jurisprudence citée).

  Il convient de relever que l'adaptation des conclusions opérée par acte déposé au greffe du Tribunal en cours d'instance, dans les circonstances telles que celles de l'espèce, constitue un acte de procédure qui, sans préjudice d'une décision ultérieure du Tribunal sur la recevabilité, équivaut à l'introduction d'un recours par voie de requête (voir, en ce sens, ordonnance Hamas/Conseil, point 12 supra, EU:T:2012:317, point 16 et jurisprudence citée).

• EuG, 16.07.2015 - T-171/15

  Yanukovych / Rat

  Selon une jurisprudence constante, un recours qui oppose les mêmes parties et tend aux mêmes fins, sur le fondement des mêmes moyens, qu'un recours introduit antérieurement, doit être rejeté comme irrecevable (voir ordonnances du 21 juin 2012, Hamas/Conseil, T-531/11, EU:T:2012:317, point 15 et jurisprudence citée, et du 7 janvier 2015, Cham et Bena Properties/Conseil, T-607/14, EU:T:2015:12, point 17 et jurisprudence citée).

  Il convient de relever que l'adaptation des conclusions opérée par acte déposé au greffe du Tribunal en cours d'instance, dans les circonstances telles que celles de l'espèce, constitue un acte de procédure qui, sans préjudice d'une décision ultérieure du Tribunal sur la recevabilité, équivaut à l'introduction d'un recours par voie de requête (voir, en ce sens, ordonnance Hamas/Conseil, point 10 supra, EU:T:2012:317, point 16 et jurisprudence citée).

• EuG, 30.01.2019 - T-149/16

  Spliethoff's Bevrachtingskantoor / Kommission

  Selon une jurisprudence constante, un recours qui oppose les mêmes parties et tend aux mêmes fins, sur le fondement des mêmes moyens, qu'un recours introduit antérieurement, doit être rejeté comme irrecevable (voir ordonnances du 21 juin 2012, Hamas/Conseil, T-531/11, non publiée, EU:T:2012:317, point 15 et jurisprudence citée, et du 7 janvier 2015, Cham et Bena Properties/Conseil, T-607/14, non publiée, EU:T:2015:12, point 17 et jurisprudence citée).
• EuG, 18.09.2014 - T-262/12

  Central Bank of Iran / Rat

  L'adaptation de conclusions opérée par acte déposé au greffe du Tribunal en cours d'instance, dans les circonstances telles que celles de l'espèce, constitue un acte de procédure qui, sans préjudice d'une décision ultérieure du Tribunal sur la recevabilité, équivaut à l'introduction d'un recours par voie de requête (ordonnance du Tribunal du 21 juin 2012, Hamas/Conseil, T-531/11, non publiée au Recueil, point 16).
• EuG, 12.09.2016 - T-268/16

  Ezz / Rat

  Selon une jurisprudence constante, un recours qui oppose les mêmes parties et tend aux mêmes fins, sur le fondement des mêmes moyens, qu'un recours introduit antérieurement, doit être rejeté comme irrecevable (voir ordonnances du 21 juin 2012, Hamas/Conseil, T-531/11, non publiée, EU:T:2012:317, point 15 et jurisprudence citée, et du 7 janvier 2015, Cham et Bena Properties/Conseil, T-607/14, non publiée, EU:T:2015:12, point 17 et jurisprudence citée).
• EuG, 12.09.2016 - T-269/16

  Salama u.a. / Rat

  Selon une jurisprudence constante, un recours qui oppose les mêmes parties et tend aux mêmes fins, sur le fondement des mêmes moyens, qu'un recours introduit antérieurement, doit être rejeté comme irrecevable (voir ordonnances du 21 juin 2012, Hamas/Conseil, T-531/11, non publiée, EU:T:2012:317, point 15 et jurisprudence citée, et du 7 janvier 2015, Cham et Bena Properties/Conseil, T-607/14, non publiée, EU:T:2015:12, point 17 et jurisprudence citée).