Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Equity Cheque Capital Corporation/ EUIPO (DIAMOND CARD)

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Equity Cheque Capital Corporation/ EUIPO (DIAMOND CARD)

  Unionsmarke - Anmeldung der Unionsbildmarke DIAMOND CARD - Absolutes Eintragungshindernis - Unterscheidungskraft - Art. 7 Abs. 1 Buchst. b der Verordnung (EU) 2017/1001

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (10)

• EuG, 24.02.2016 - T-411/14

  Das Gericht weist die Klage von Coca-Cola ab, die eine Konturflasche ohne …

  Auszug aus EuG, 17.01.2019 - T-91/18

  Il résulte d'une jurisprudence constante que le caractère distinctif d'une marque au sens de cette disposition signifie que cette marque permet d'identifier le produit ou le service pour lequel l'enregistrement est demandé comme provenant d'une entreprise déterminée et donc de distinguer ce produit de ceux d'autres entreprises [voir arrêt du 24 février 2016, Coca-Cola/OHMI (Forme d'une bouteille à contours sans cannelures), T-411/14, EU:T:2016:94, point 34 et jurisprudence citée].

  Ce caractère distinctif doit être apprécié, d'une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l'enregistrement est demandé et, d'autre part, par rapport à la perception qu'en a le public pertinent qui est constitué par le consommateur de ces produits ou services (voir arrêt du 24 février 2016, Forme d'une bouteille à contours sans cannelures, T-411/14, EU:T:2016:94, point 35 et jurisprudence citée).

• EuGH, 26.04.2007 - C-412/05

  Alcon / HABM - Rechtsmittel - Gemeinschaftsmarke - Verordnung (EG) Nr. 40/94 - …

  Auszug aus EuG, 17.01.2019 - T-91/18

  Dès lors, la légalité desdites décisions doit être appréciée uniquement sur le fondement de ce règlement et non sur celui d'une pratique décisionnelle antérieure à celles-ci (arrêt du 26 avril 2007, Alcon/OHMI, C-412/05 P, EU:C:2007:252, point 65).
• EuGH, 04.10.2007 - C-144/06

  Henkel / HABM - Rechtsmittel - Gemeinschaftsmarke - Verordnung (EG) Nr. 40/94 - …

  Auszug aus EuG, 17.01.2019 - T-91/18

  En effet, il peut être utile, au cours de l'appréciation globale, d'examiner chacun des éléments constitutifs de la marque concernée (voir arrêt du 4 octobre 2007, Henkel/OHMI, C-144/06 P, EU:C:2007:577, point 39 et jurisprudence citée).

 
• EuGH, 12.12.2013 - C-445/12

  Rivella International / HABM - Rechtsmittel - Gemeinschaftsmarke - Bildmarke mit …

  Auszug aus EuG, 17.01.2019 - T-91/18

  Deuxièmement, en ce qui concerne les marques verbales DIAMOND CARD enregistrées pour des services relevant de la classe 36 auprès de l'United States Patents and Trademarks Office (Office américain des brevets et des marques), de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada et de l'United Kingdom Intellectual Property Office (Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni), il suffit de relever que le régime des marques de l'Union européenne est un système autonome, constitué d'un ensemble de règles et poursuivant des objectifs qui lui sont spécifiques, son application étant indépendante de tout système national (voir arrêt du 12 décembre 2013, Rivella International/OHMI, C-445/12 P, EU:C:2013:826, point 48 et jurisprudence citée).
• EuGH, 17.05.2017 - C-437/15

  EUIPO / Deluxe Entertainment Services Group - Rechtsmittel - Unionsmarke - …

  Auszug aus EuG, 17.01.2019 - T-91/18

  Une telle faculté ne s'étend qu'à des produits et à des services présentant entre eux un lien suffisamment direct et concret, au point qu'ils forment une catégorie ou un groupe de produits ou de services d'une homogénéité suffisante (voir arrêt du 17 mai 2017, EUIPO/Deluxe Entertainment Services Group, C-437/15 P, EU:C:2017:380, points 29 à 31 et jurisprudence citée).
• EuG, 13.07.2005 - T-242/02

  Sunrider / OHMI (TOP) - Gemeinschaftsmarke - Wortmarke TOP - Ablehnung der …

  Auszug aus EuG, 17.01.2019 - T-91/18

  À cet égard, il convient de relever que, certes, en vertu d'une jurisprudence constante, pour établir le caractère distinctif d'un signe, il n'est pas nécessaire de constater que le signe est original ou fantaisiste [voir arrêt du 13 juillet 2005, Sunrider/OHMI (TOP), T-242/02, EU:T:2005:284, point 91 et jurisprudence citée ; arrêt du 25 mai 2016, U-R LAB/EUIPO (THE DINING EXPERIENCE), T-422/15 et T-423/15, non publié, EU:T:2016:314, point 66].
• EuG, 25.03.2014 - T-539/11

  Deutsche Bank / HABM (Leistung aus Leidenschaft) - Gemeinschaftsmarke - Anmeldung …

  Auszug aus EuG, 17.01.2019 - T-91/18

  L'EUIPO et, le cas échéant, le juge de l'Union ne sont pas liés par une décision intervenue dans un État membre ou dans un pays tiers admettant le caractère enregistrable de ce même signe en tant que marque nationale [voir arrêt du 25 mars 2014, Deutsche Bank/OHMI (Leistung aus Leidenschaft), T-539/11, non publié, EU:T:2014:154, point 53 et jurisprudence citée].
• EuG, 25.05.2016 - T-422/15

  U-R LAB / EUIPO (THE DINING EXPERIENCE)

  Auszug aus EuG, 17.01.2019 - T-91/18

  À cet égard, il convient de relever que, certes, en vertu d'une jurisprudence constante, pour établir le caractère distinctif d'un signe, il n'est pas nécessaire de constater que le signe est original ou fantaisiste [voir arrêt du 13 juillet 2005, Sunrider/OHMI (TOP), T-242/02, EU:T:2005:284, point 91 et jurisprudence citée ; arrêt du 25 mai 2016, U-R LAB/EUIPO (THE DINING EXPERIENCE), T-422/15 et T-423/15, non publié, EU:T:2016:314, point 66].
• EuGH, 11.05.2016 - C-636/15

  August Storck / EUIPO

  Auszug aus EuG, 17.01.2019 - T-91/18

  Cependant, selon une jurisprudence également constante, les marques composées de signes ou d'indications qui sont par ailleurs utilisés en tant que slogans publicitaires, indications de qualité ou expressions incitant à acheter les produits ou les services désignés par ces marques pourraient se voir reconnaître un caractère distinctif et une aptitude à indiquer au consommateur l'origine commerciale des produits ou des services en cause, lorsque ces marques ne se réduisent pas à un message publicitaire ordinaire, mais possèdent une certaine originalité ou prégnance, nécessitent un minimum d'effort d'interprétation ou déclenchent un processus cognitif auprès du public concerné (voir ordonnance du 11 mai 2016, August Storck/EUIPO, C-636/15 P, non publiée, EU:C:2016:342, point 21 et jurisprudence citée).
• EuG, 28.06.2017 - T-479/16

  Colgate-Palmolive / EUIPO (AROMASENSATIONS)

  Auszug aus EuG, 17.01.2019 - T-91/18

  Or, ni la chambre de recours ni le Tribunal ne sauraient aucunement être liés par les décisions adoptées par les examinateurs de l'EUIPO [arrêt du 28 juin 2017, Colgate-Palmolive/EUIPO (AROMASENSATIONS), T-479/16, non publié, EU:T:2017:441, point 42].

• EuG, 16.06.2021 - T-481/20

  Magnetec/ EUIPO (CoolTUBE) - Unionsmarke - Anmeldung der Unionswortmarke CoolTUBE …

  Es genügt, dass die Marke es den maßgeblichen Verkehrskreisen ermöglicht, die Herkunft der durch sie geschützten Waren oder Dienstleistungen zu erkennen und diese von denen anderer Unternehmen zu unterscheiden (…Urteile vom 16. September 2004, SAT.1/HABM, C-329/02 P, EU:C:2004:532, Rn. 41, und vom 17. Januar 2019, Equity Cheque Capital Corporation/EUIPO [DIAMOND CARD], T-91/18, nicht veröffentlicht, EU:T:2019:17, Rn. 34).