Auszug aus EuG, 18.12.2019 - T-197/16

Il découle de cette disposition que les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins [voir ordonnance du 12 janvier 2016, Boehringer Ingelheim International/OHMI - Lehning entreprise (ANGIPAX), T-368/13 DEP, non publiée, EU:T:2016:9, point 11 et jurisprudence citée].

S'agissant de la détermination des dépens récupérables par le Tribunal, il est de jurisprudence constante que, à défaut de dispositions de nature tarifaire, le Tribunal doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties [ordonnances du 25 janvier 2007, Royal County of Berkshire Polo Club/OHMI - Polo/Lauren (ROYAL COUNTY OF BERKSHIRE POLO CLUB), T-214/04 DEP, non publiée, EU:T:2007:16, point 14, et du 12 janvier 2016, ANGIPAX, T-368/13 DEP, non publiée, EU:T:2016:9, point 13].

Auszug aus EuG, 18.12.2019 - T-197/16

Par arrêt du 22 mai 2019, Andrea Incontri/EUIPO - Higicol (ANDREA INCONTRI), (T-197/16, non publié, EU:T:2019:347), le Tribunal a accueilli le recours (ci-après l'« affaire au principal ").

Par acte déposé au greffe du Tribunal le 1 er août 2019, 1a requérante a demandé au Tribunal, premièrement, de fixer le montant des dépens et frais indispensables que l'intervenante doit rembourser à la requérante conformément à l'arrêt du 22 mai 2019, ANDREA INCONTRI, (T-197/16, non publié, EU:T:2019:347), et ordonner à l'intervenante de procéder à ce paiement dans un délai imparti.

Auszug aus EuG, 18.12.2019 - T-197/16

S'agissant de la détermination des dépens récupérables par le Tribunal, il est de jurisprudence constante que, à défaut de dispositions de nature tarifaire, le Tribunal doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties [ordonnances du 25 janvier 2007, Royal County of Berkshire Polo Club/OHMI - Polo/Lauren (ROYAL COUNTY OF BERKSHIRE POLO CLUB), T-214/04 DEP, non publiée, EU:T:2007:16, point 14, et du 12 janvier 2016, ANGIPAX, T-368/13 DEP, non publiée, EU:T:2016:9, point 13].