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| EuG, 22.09.2011 - T-94/05 RENV II |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
Athinaïki Techniki / Kommission
Verfahrensgang
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (7)
- EuG, 07.06.2006 - T-613/97
UFEX u.a. / Kommission - Staatliche Beihilfen - Postsektor - Mit einer …
Auszug aus EuG, 22.09.2011 - T-94/05
p. I-4777, point 3, et arrêt du Tribunal du 7 juin 2006, UFEX e.a./Commission, T-613/97, Rec. - EuG, 06.12.1999 - T-178/99
Sonia Marion Elder und Robert Dale Elder gegen Kommission der Europäischen …
Auszug aus EuG, 22.09.2011 - T-94/05
Dès lors, il convient de constater que la requérante ne conserve aucun intérêt à obtenir l'annulation de l'acte attaqué (voir, en ce sens, ordonnances du Tribunal du 28 mai 1997, Proderec/Commission, T-145/95, Rec. p. II-823, point 27, et du 6 décembre 1999, Elder/Commission, T-178/99, Rec. p. II-3509, point 21). - EuGH, 16.12.2010 - C-362/09
Athinaïki Techniki / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - …
Auszug aus EuG, 22.09.2011 - T-94/05
Par arrêt du 16 décembre 2010, Athinaïki Techniki/Commission (C-362/09 P, non encore publié au Recueil) (ci-après le « second arrêt d'annulation "), la Cour a annulé ladite ordonnance et a renvoyé l'affaire devant le Tribunal, en réservant les dépens.
- EuGH, 30.11.1994 - C-222/92
SFEI u.a. / Kommission
Auszug aus EuG, 22.09.2011 - T-94/05
En premier lieu, il convient de relever que la Cour a déjà jugé, dans son ordonnance du 18 novembre 1992, SFEI/Commission (C-222/92, non publiée au Recueil, points 1 et 2), dans le cas d'un recours dirigé contre une décision de classer administrativement une plainte relative à une prétendue aide d'État, que la réouverture de la procédure préliminaire d'examen constituait le retrait de la décision de classement. - EuG, 28.05.1997 - T-145/95
Proderec - Formação de Desenvolvimento de Recursos Humanos ACE gegen Kommission …
Auszug aus EuG, 22.09.2011 - T-94/05
Dès lors, il convient de constater que la requérante ne conserve aucun intérêt à obtenir l'annulation de l'acte attaqué (voir, en ce sens, ordonnances du Tribunal du 28 mai 1997, Proderec/Commission, T-145/95, Rec. p. II-823, point 27, et du 6 décembre 1999, Elder/Commission, T-178/99, Rec. p. II-3509, point 21). - EuG, 02.07.2008 - T-12/07
Polimeri Europa / Kommission
Auszug aus EuG, 22.09.2011 - T-94/05
S'agissant des arguments de l'intervenante concernant la recevabilité du recours, il y a lieu de souligner que, dans le cas où la disparition de l'objet du litige est établie, la question de la recevabilité est dépourvue de pertinence (voir, en ce sens, ordonnance du Tribunal du 2 juillet 2008, Polimeri Europa, T-12/07, non publiée au Recueil, point 12). - EuGH, 17.07.2008 - C-521/06
Athinaïki Techniki / Kommission - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfe - Beihilfe …
Auszug aus EuG, 22.09.2011 - T-94/05
Par arrêt du 17 juillet 2008, Athinaïki Techniki/Commission (C-521/06 P, Rec.