Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  PT Ciliandra Perkasa/ Kommission

  (fremdsprachig)

Verfahrensgang

• EuG, 23.10.2020 - T-138/20
• EuG, 14.12.2022 - T-138/20

Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (4)

• EuGH, 17.06.1997 - C-151/97

  National Power

  Auszug aus EuG, 23.10.2020 - T-138/20

  Selon une jurisprudence constante, est admise l'intervention d'associations représentatives qui ont pour objet la protection de leurs membres dans des affaires soulevant des questions de principe de nature à affecter ces derniers [ordonnances du président de la Cour du 17 juin 1997, National Power et PowerGen/Commission, C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I), EU:C:1997:307, point 66, et du 28 septembre 1998, Pharos/Commission, C-151/98 P, EU:C:1998:440, point 6 ; ordonnance du 26 juillet 2004, Microsoft/Commission, T-201/04 R, EU:T:2004:246, point 37].

  La Cour a précisé que l'adoption d'une interprétation large du droit d'intervention des associations vise à permettre de mieux apprécier le cadre des affaires tout en évitant une multiplicité d'interventions individuelles qui compromettraient l'efficacité et le bon déroulement de la procédure [ordonnance du président de la Cour du 17 juin 1997, National Power et PowerGen/Commission, C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I), EU:C:1997:307, point 66].

• EuG, 26.07.2004 - T-201/04

  Microsoft / Kommission

  Auszug aus EuG, 23.10.2020 - T-138/20

  Selon une jurisprudence constante, est admise l'intervention d'associations représentatives qui ont pour objet la protection de leurs membres dans des affaires soulevant des questions de principe de nature à affecter ces derniers [ordonnances du président de la Cour du 17 juin 1997, National Power et PowerGen/Commission, C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I), EU:C:1997:307, point 66, et du 28 septembre 1998, Pharos/Commission, C-151/98 P, EU:C:1998:440, point 6 ; ordonnance du 26 juillet 2004, Microsoft/Commission, T-201/04 R, EU:T:2004:246, point 37].

  Plus particulièrement, une association peut être admise à intervenir dans une affaire si elle est représentative d'un nombre important d'entreprises actives dans le secteur concerné, si son objet comprend la protection des intérêts de ses membres, si l'affaire peut soulever des questions de principe affectant le fonctionnement du secteur concerné et, donc, si les intérêts de ses membres peuvent être affectés dans une mesure importante par l'arrêt à intervenir (ordonnances du 28 mai 2004, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission, T-253/03, EU:T:2004:164, point 18, et du 26 juillet 2004, Microsoft/Commission, T-201/04 R, EU:T:2004:246, point 37).

• EuGH, 17.06.1997 - C-157/97

  National Power - EGKS

  Auszug aus EuG, 23.10.2020 - T-138/20

  Selon une jurisprudence constante, est admise l'intervention d'associations représentatives qui ont pour objet la protection de leurs membres dans des affaires soulevant des questions de principe de nature à affecter ces derniers [ordonnances du président de la Cour du 17 juin 1997, National Power et PowerGen/Commission, C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I), EU:C:1997:307, point 66, et du 28 septembre 1998, Pharos/Commission, C-151/98 P, EU:C:1998:440, point 6 ; ordonnance du 26 juillet 2004, Microsoft/Commission, T-201/04 R, EU:T:2004:246, point 37].

  La Cour a précisé que l'adoption d'une interprétation large du droit d'intervention des associations vise à permettre de mieux apprécier le cadre des affaires tout en évitant une multiplicité d'interventions individuelles qui compromettraient l'efficacité et le bon déroulement de la procédure [ordonnance du président de la Cour du 17 juin 1997, National Power et PowerGen/Commission, C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I), EU:C:1997:307, point 66].

• EuGH, 28.09.1998 - C-151/98

  Pharos / Kommission

  Auszug aus EuG, 23.10.2020 - T-138/20

  Selon une jurisprudence constante, est admise l'intervention d'associations représentatives qui ont pour objet la protection de leurs membres dans des affaires soulevant des questions de principe de nature à affecter ces derniers [ordonnances du président de la Cour du 17 juin 1997, National Power et PowerGen/Commission, C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I), EU:C:1997:307, point 66, et du 28 septembre 1998, Pharos/Commission, C-151/98 P, EU:C:1998:440, point 6 ; ordonnance du 26 juillet 2004, Microsoft/Commission, T-201/04 R, EU:T:2004:246, point 37].

• EuG, 13.01.2022 - T-166/21

  Autorità di sistema portuale del Mar Ligure occidentale u.a./ Kommission

  Plus particulièrement, une association peut être admise à intervenir dans une affaire si elle est représentative d'un nombre important d'entreprises actives dans le secteur concerné, si son objet comprend la protection des intérêts de ses membres, si l'affaire peut soulever des questions de principe affectant le fonctionnement du secteur concerné et, donc, si les intérêts de ses membres peuvent être affectés dans une mesure importante par l'arrêt à intervenir (ordonnances du 28 mai 2004, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission, T-253/03, EU:T:2004:164, point 18 ; du 26 juillet 2004, Microsoft/Commission, T-201/04 R, EU:T:2004:246, point 37, et du 23 octobre 2020, PT Ciliandra Perkasa/Commission, T-138/20, non publiée, EU:T:2020:525, point 6).

  La Cour a précisé que l'adoption d'une interprétation large du droit d'intervention des associations vise à permettre de mieux apprécier le cadre des affaires tout en évitant une multiplicité d'interventions individuelles qui compromettraient l'efficacité et le bon déroulement de la procédure [ordonnance du président de la Cour du 17 juin 1997, National Power et PowerGen/Commission, C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I), EU:C:1997:307, point 66 ; voir, également, ordonnance du 23 octobre 2020, PT Ciliandra Perkasa/Commission, T-138/20, non publiée, EU:T:2020:525].

• EuG, 14.07.2022 - T-781/21

  EAA/ Kommission

  Le juge de l'Union a adopté une interprétation large du droit d'intervention des associations représentatives, visant à lui permettre de mieux apprécier le cadre des affaires, éclairées par l'intervention de telles associations, tout en évitant une multiplicité d'interventions individuelles qui compromettrait l'efficacité et le bon déroulement de la procédure [ordonnances du 17 juin 1997, National Power et PowerGen/Commission, C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I), EU:C:1997:307, point 66, et du 23 octobre 2020, PT Ciliandra Perkasa/Commission, T-138/20, non publiée, EU:T:2020:525, point 7].
• EuG, 14.07.2022 - T-782/21

  EAA/ Kommission

  Le juge de l'Union a adopté une interprétation large du droit d'intervention des associations représentatives, visant à lui permettre de mieux apprécier le cadre des affaires, éclairées par l'intervention de telles associations, tout en évitant une multiplicité d'interventions individuelles qui compromettrait l'efficacité et le bon déroulement de la procédure [ordonnances du 17 juin 1997, National Power et PowerGen/Commission, C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I), EU:C:1997:307, point 66, et du 23 octobre 2020, PT Ciliandra Perkasa/Commission, T-138/20, non publiée, EU:T:2020:525, point 7].
• EuG, 28.06.2023 - T-797/22

  Ordre néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles u.a./ Rat

  Si dans l'affaire ayant donné lieu à l'ordonnance du 28 janvier 2016, Alcogroup et Alcodis/Commission (T-274/15, non publiée, EU:T:2016:97), invoquée par l'OAG et le Conseil, les associations demanderesses en intervention représentaient chacune de quelques centaines à quelques milliers d'avocats, le Tribunal a également accepté la demande d'intervention d'une association qui ne représentait que 39 membres (ordonnance du 23 octobre 2020, PT Ciliandra Perkasa/Commission, T-138/20, non publiée, EU:T:2020:525, point 14), 20 membres (ordonnance du 28 novembre 2013, AbbVie/EMA, T-44/13, non publiée, EU:T:2013:681, point 26) ou même huit membres (ordonnance du 23 septembre 2019, Google et Alphabet/Commission, T-604/18, non publiée, EU:T:2019:743, point 88).
• EuG, 28.06.2023 - T-798/22

  Ordre des avocats à la cour de Paris und Couturier/ Rat

  Si dans l'affaire ayant donné lieu à l'ordonnance du 28 janvier 2016, Alcogroup et Alcodis/Commission (T-274/15, non publiée, EU:T:2016:97), invoquée par l'OAG et le Conseil, les associations demanderesses en intervention représentaient chacune de quelques centaines à quelques milliers d'avocats, le Tribunal a également accepté la demande d'intervention d'une association qui ne représentait que 39 membres (ordonnance du 23 octobre 2020, PT Ciliandra Perkasa/Commission, T-138/20, non publiée, EU:T:2020:525, point 14), 20 membres (ordonnance du 28 novembre 2013, AbbVie/EMA, T-44/13, non publiée, EU:T:2013:681, point 26) ou même huit membres (ordonnance du 23 septembre 2019, Google et Alphabet/Commission, T-604/18, non publiée, EU:T:2019:743, point 88).