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  Klage

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• EuG, 01.06.2022 - T-754/20

  Cristescu/ Kommission

  Auszug aus EuG, 24.01.2024 - T-371/21

  À cet égard, il convient de rappeler que la légalité d'une sanction disciplinaire présuppose que la réalité des faits reprochés à l'intéressé soit établie (voir arrêt du 1 er juin 2022, Cristescu/Commission, T-754/20, non publié, EU:T:2022:316, point 179 et jurisprudence citée).

  Il incombe, dès lors, au juge de procéder, même dans ce contexte, à un examen approfondi des éléments de preuve (voir arrêt du 1 er juin 2022, Cristescu/Commission, T-754/20, non publié, EU:T:2022:316, point 180 et jurisprudence citée).

  À cet égard, il convient tout d'abord de relever que, en matière disciplinaire, le statut ne prévoit pas de rapport fixe entre les sanctions qui s'y trouvent indiquées et les catégories de manquements commis par les fonctionnaires (voir arrêt du 1er juin 2022, Cristescu/Commission, T-754/20, non publié, EU:T:2022:316, point 215 et jurisprudence citée).

  L'article 10 de l'annexe IX du statut énumère différentes catégories de critères devant être pris en compte par l'AIPN au moment de déterminer la gravité de la faute et de décider de la sanction disciplinaire à infliger, parmi lesquels figurent notamment « la nature de la faute et [l]es circonstances dans lesquelles elle a été commise " (arrêt du 1 er juin 2022, Cristescu/Commission, T-754/20, non publié, EU:T:2022:316, point 216).

  Cette disposition exige, de manière explicite, l'existence d'une proportionnalité entre la sanction disciplinaire infligée et la gravité de la faute commise, en conformité avec l'exigence générale de proportionnalité régissant l'action des institutions de l'Union, comme le prévoient l'article 5, paragraphe 4, TUE et le principe général reconnu sur ce point par la jurisprudence (arrêt du 1 er juin 2022, Cristescu/Commission, T-754/20, non publié, EU:T:2022:316, point 217).

  La jurisprudence a déduit de ces éléments, au titre de la proportionnalité, que la détermination de la sanction devait être fondée sur une évaluation globale, à effectuer par l'AIPN, de tous les faits concrets et de toutes les circonstances propres à chaque cas d'espèce (voir arrêt du 1 er juin 2022, Cristescu/Commission, T-754/20, non publié, EU:T:2022:316, point 218 et jurisprudence citée).

  Ainsi, l'AIPN doit établir, dans la décision infligeant la sanction, les raisons l'ayant amenée à imposer, au regard des faits et des circonstances de l'affaire, une sanction plutôt qu'une autre (arrêt du 1 er juin 2022, Cristescu/Commission, T-754/20, non publié, EU:T:2022:316, point 219).

  De son côté, lorsqu'il est saisi de ces questions, le juge de l'Union vérifie notamment si les faits et les circonstances particulières de l'affaire relèvent des notions légales de circonstances aggravantes ou atténuantes (voir arrêt du 1 er juin 2022, Cristescu/Commission, T-754/20, non publié, EU:T:2022:316, point 221 et jurisprudence citée).

  Dans la même mesure, il doit vérifier si la pondération des circonstances a été effectuée par l'AIPN d'une façon proportionnée, que ces circonstances soient aggravantes ou atténuantes (voir arrêt du 1 er juin 2022, Cristescu/Commission, T-754/20, non publié, EU:T:2022:316, point 222 et jurisprudence citée).

  Ainsi, la décision attaquée fournit les éléments permettant d'établir dans quelle mesure la sanction finalement choisie s'imposait au regard de la proportionnalité devant exister entre la sanction disciplinaire infligée et la gravité de la faute commise (voir, en ce sens, arrêt du 1 er juin 2022, Cristescu/Commission, T-754/20, non publié, EU:T:2022:316, point 231).

• EuGH, 03.03.2022 - C-162/20

  WV/ EAD

  Auszug aus EuG, 24.01.2024 - T-371/21

  Cette ordonnance a été annulée par l'arrêt du 3 mars 2022, WV/SEAE (C-162/20 P, EU:C:2022:153).

  D'une part, elle fait valoir que celles-ci ont été déclarées « définitivement inexistantes " par l'arrêt du 3 mars 2022, WV/SEAE (C-162/20 P, EU:C:2022:153), dans lequel la Cour aurait annulé la décision du 27 novembre 2017 comportant une retenue sur salaire à concurrence de 71, 5 jours calendaires.

  Dans son arrêt du 3 mars 2022, WV/SEAE (C-162/20 P, EU:C:2022:153, points 108 à 110), la Cour a annulé l'ordonnance du 29 janvier 2020, WV/SEAE (T-471/18, non publiée, EU:T:2020:26), en décidant, en substance, qu'une retenue sur salaire au titre de l'article 60 du statut ne pouvait être fondée que sur une absence physique du fonctionnaire concerné de son lieu de travail, sans toutefois se prononcer sur l'absence physique de la requérante fondant, en l'espèce, la retenue à concurrence de 71, 5 jours en raison d'absences irrégulières.

  D'autre part, il a été déjà jugé que la décision du 27 novembre 2017 comportant une retenue sur salaire ne constituait ni une sanction disciplinaire ni une mesure équivalente (voir arrêt du 3 mars 2022, WV/SEAE, C-162/20 P, EU:C:2022:153, point 104 et jurisprudence citée), contrairement à la mesure infligée par la décision attaquée.

  Par acte séparé déposé au greffe du Tribunal le 4 novembre 2022, 1a requérante a sollicité le Tribunal, conformément à l'article 88 du règlement de procédure, d'ordonner au SEAE la production d'une multitude de documents, à savoir a) le dossier parallèle prétendument constitué par un membre du SEAE ; b) une note relative à « l'incident de juillet 2016 " tel que rapporté par la hiérarchie de l'époque ; c) un courriel échangé entre des membres du SEAE relatif aux présumés « problèmes de comportement " de la requérante ; d) l'organigramme de [ confidentiel ] d'août 2015 ; e) la description de poste des experts nationaux détachés assignés à [ confidentiel ] en août 2015 ; f) le compte rendu d'une réunion qui a eu lieu en 2015 concernant ses présumées absences ; g) la preuve de la réattribution des tâches aux autres collègues ; h) le suivi réservé à la demande d'assistance du 2 février 2016 ; i) les registres et preuves des prétendues absences de la requérante tels que relevés par son supérieur hiérarchique ; j) la preuve de l'attribution de tâches à la requérante, prétendument non accomplies, de décembre 2016 à mars 2017 ; k) la preuve du refus de ces tâches par la requérante et de leur réattribution à d'autres collègues ; l) la suite réservée à la demande d'assistance à l'encontre de son supérieur hiérarchique ; m) les documents relatifs à l'incident survenu lors d'un briefing du bureau de sécurité et faisant l'amalgame entre [ confidentiel ] et [ confidentiel ] ; n) les extraits du dossier de « hand-over " entre les commissaires relatifs à cette affaire ; o) la note du 10 juillet 2017 faisant rapport au SEAE de la brève présence de la requérante au séminaire [ confidentiel ], p) le dossier tel que communiqué aux avocats externes du SEAE dans le cadre des procédures engagées dans les affaires T-43/19 et C-171/20 P, T-388/18 et C-172/20 P et T-471/18 et C-162/20 P, y compris la présente procédure.

• EuG, 29.01.2020 - T-471/18

  WV/ EAD

  Auszug aus EuG, 24.01.2024 - T-371/21

  La décision du 27 novembre 2017 ainsi que la décision du 2 mai 2018 ont fait l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal, lequel a été rejeté par ordonnance du 29 janvier 2020, WV/SEAE (T-471/18, non publiée, EU:T:2020:26).

  La requête doit, de ce fait, expliciter en quoi consistent les moyens sur lesquels le recours est fondé, de sorte que leur seule énonciation abstraite ne répond pas aux exigences du règlement de procédure (voir, en ce sens, ordonnance du 29 janvier 2020, WV/SEAE, T-471/18, non publiée, EU:T:2020:26, point 59 et jurisprudence citée).

  Dans son ordonnance du 29 janvier 2020, WV/SEAE (T-471/18, non publiée, EU:T:2020:26), le Tribunal a rejeté ledit recours, en confirmant, en substance, la position du SEAE selon laquelle le refus par la requérante d'assister sa hiérarchie et d'exécuter les tâches qui lui étaient confiées suffisait pour justifier la retenue sur salaire au titre de l'article 60 du statut.

  Dans son arrêt du 3 mars 2022, WV/SEAE (C-162/20 P, EU:C:2022:153, points 108 à 110), la Cour a annulé l'ordonnance du 29 janvier 2020, WV/SEAE (T-471/18, non publiée, EU:T:2020:26), en décidant, en substance, qu'une retenue sur salaire au titre de l'article 60 du statut ne pouvait être fondée que sur une absence physique du fonctionnaire concerné de son lieu de travail, sans toutefois se prononcer sur l'absence physique de la requérante fondant, en l'espèce, la retenue à concurrence de 71, 5 jours en raison d'absences irrégulières.

  Par acte séparé déposé au greffe du Tribunal le 4 novembre 2022, 1a requérante a sollicité le Tribunal, conformément à l'article 88 du règlement de procédure, d'ordonner au SEAE la production d'une multitude de documents, à savoir a) le dossier parallèle prétendument constitué par un membre du SEAE ; b) une note relative à « l'incident de juillet 2016 " tel que rapporté par la hiérarchie de l'époque ; c) un courriel échangé entre des membres du SEAE relatif aux présumés « problèmes de comportement " de la requérante ; d) l'organigramme de [ confidentiel ] d'août 2015 ; e) la description de poste des experts nationaux détachés assignés à [ confidentiel ] en août 2015 ; f) le compte rendu d'une réunion qui a eu lieu en 2015 concernant ses présumées absences ; g) la preuve de la réattribution des tâches aux autres collègues ; h) le suivi réservé à la demande d'assistance du 2 février 2016 ; i) les registres et preuves des prétendues absences de la requérante tels que relevés par son supérieur hiérarchique ; j) la preuve de l'attribution de tâches à la requérante, prétendument non accomplies, de décembre 2016 à mars 2017 ; k) la preuve du refus de ces tâches par la requérante et de leur réattribution à d'autres collègues ; l) la suite réservée à la demande d'assistance à l'encontre de son supérieur hiérarchique ; m) les documents relatifs à l'incident survenu lors d'un briefing du bureau de sécurité et faisant l'amalgame entre [ confidentiel ] et [ confidentiel ] ; n) les extraits du dossier de « hand-over " entre les commissaires relatifs à cette affaire ; o) la note du 10 juillet 2017 faisant rapport au SEAE de la brève présence de la requérante au séminaire [ confidentiel ], p) le dossier tel que communiqué aux avocats externes du SEAE dans le cadre des procédures engagées dans les affaires T-43/19 et C-171/20 P, T-388/18 et C-172/20 P et T-471/18 et C-162/20 P, y compris la présente procédure.

 
• EuG, 15.05.1997 - T-273/94

  N gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - Treuepflicht - …

  Auszug aus EuG, 24.01.2024 - T-371/21

  L'article 21, premier alinéa, du statut peut être rapproché de l'article 12, dudit statut, en vertu duquel le fonctionnaire doit s'abstenir de tout acte et, en particulier, de toute expression publique d'opinions qui puisse porter atteinte à la dignité de sa fonction (voir, par analogie, arrêt du 15 mai 1997, N/Commission, T-273/94, EU:T:1997:71, points 126 à 128).

  Il se dégage de l'ensemble de ces dispositions une obligation de loyauté du fonctionnaire à l'égard de son institution, qui doit le conduire, à plus forte raison s'il a un grade élevé, à faire preuve d'un comportement au-dessus de tout soupçon, afin que les liens de confiance existant entre cette institution et lui-même soient toujours préservés (voir, par analogie, arrêt du 15 mai 1997, N/Commission, T-273/94, EU:T:1997:71, point 129).

• EuG, 24.11.2021 - T-743/16

  CX / Kommission

  Auszug aus EuG, 24.01.2024 - T-371/21

  À cet égard, il y a lieu de relever que, selon une jurisprudence constante en matière de fonction publique, les conclusions tendant à la réparation d'un préjudice matériel ou moral doivent être rejetées lorsqu'elles présentent un lien étroit avec les conclusions en annulation qui ont, elles-mêmes, été rejetées comme étant irrecevables ou non fondées (arrêt du 24 novembre 2021, CX/Commission, T-743/16 RENV II, non publié, EU:T:2021:824, point 417).

  Étant donné que celles-ci doivent être rejetées comme étant non fondées, il convient de rejeter également les conclusions en indemnité en ce qu'elles portent sur ces préjudices (voir, en ce sens, arrêt du 24 novembre 2021, CX/Commission, T-743/16 RENV II, non publié, EU:T:2021:824, point 418).

• EuG, 13.12.2018 - T-689/16

  Pipiliagkas / Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte - Dienstliche Verwendung …

  Auszug aus EuG, 24.01.2024 - T-371/21

  En tout état de cause, selon la jurisprudence, pour permettre au Tribunal de déterminer s'il est utile au bon déroulement de la procédure d'ordonner la production de certains documents, la partie qui en fait la demande doit non seulement identifier les documents sollicités, mais aussi fournir un minimum d'éléments accréditant l'utilité de ces documents pour les besoins de l'instance (voir arrêt du 13 décembre 2018, Pipiliagkas/Commission, T-689/16, non publié, EU:T:2018:925, point 83 et jurisprudence citée).

  En tout état de cause, il y a lieu de rappeler que le Tribunal est seul juge de la nécessité éventuelle de compléter les éléments d'information dont il dispose sur les affaires dont il est saisi (voir arrêt du 13 décembre 2018, Pipiliagkas/Commission, T-689/16, non publié, EU:T:2018:925, point 87 et jurisprudence citée).

• EuGH, 03.03.2022 - C-172/20

  WV/ EAD

  Auszug aus EuG, 24.01.2024 - T-371/21

  Le pourvoi formé contre cette ordonnance a été rejeté par arrêt du 3 mars 2022, WV/SEAE (C-172/20 P, non publié, EU:C:2022:155).

  Par acte séparé déposé au greffe du Tribunal le 4 novembre 2022, 1a requérante a sollicité le Tribunal, conformément à l'article 88 du règlement de procédure, d'ordonner au SEAE la production d'une multitude de documents, à savoir a) le dossier parallèle prétendument constitué par un membre du SEAE ; b) une note relative à « l'incident de juillet 2016 " tel que rapporté par la hiérarchie de l'époque ; c) un courriel échangé entre des membres du SEAE relatif aux présumés « problèmes de comportement " de la requérante ; d) l'organigramme de [ confidentiel ] d'août 2015 ; e) la description de poste des experts nationaux détachés assignés à [ confidentiel ] en août 2015 ; f) le compte rendu d'une réunion qui a eu lieu en 2015 concernant ses présumées absences ; g) la preuve de la réattribution des tâches aux autres collègues ; h) le suivi réservé à la demande d'assistance du 2 février 2016 ; i) les registres et preuves des prétendues absences de la requérante tels que relevés par son supérieur hiérarchique ; j) la preuve de l'attribution de tâches à la requérante, prétendument non accomplies, de décembre 2016 à mars 2017 ; k) la preuve du refus de ces tâches par la requérante et de leur réattribution à d'autres collègues ; l) la suite réservée à la demande d'assistance à l'encontre de son supérieur hiérarchique ; m) les documents relatifs à l'incident survenu lors d'un briefing du bureau de sécurité et faisant l'amalgame entre [ confidentiel ] et [ confidentiel ] ; n) les extraits du dossier de « hand-over " entre les commissaires relatifs à cette affaire ; o) la note du 10 juillet 2017 faisant rapport au SEAE de la brève présence de la requérante au séminaire [ confidentiel ], p) le dossier tel que communiqué aux avocats externes du SEAE dans le cadre des procédures engagées dans les affaires T-43/19 et C-171/20 P, T-388/18 et C-172/20 P et T-471/18 et C-162/20 P, y compris la présente procédure.

• EuG, 29.01.2020 - T-388/18

  WV/ EAD

  Auszug aus EuG, 24.01.2024 - T-371/21

  Ce recours a été rejeté comme étant irrecevable par ordonnance du 29 janvier 2020, WV/SEAE (T-388/18, non publiée, EU:T:2020:27).

  Par acte séparé déposé au greffe du Tribunal le 4 novembre 2022, 1a requérante a sollicité le Tribunal, conformément à l'article 88 du règlement de procédure, d'ordonner au SEAE la production d'une multitude de documents, à savoir a) le dossier parallèle prétendument constitué par un membre du SEAE ; b) une note relative à « l'incident de juillet 2016 " tel que rapporté par la hiérarchie de l'époque ; c) un courriel échangé entre des membres du SEAE relatif aux présumés « problèmes de comportement " de la requérante ; d) l'organigramme de [ confidentiel ] d'août 2015 ; e) la description de poste des experts nationaux détachés assignés à [ confidentiel ] en août 2015 ; f) le compte rendu d'une réunion qui a eu lieu en 2015 concernant ses présumées absences ; g) la preuve de la réattribution des tâches aux autres collègues ; h) le suivi réservé à la demande d'assistance du 2 février 2016 ; i) les registres et preuves des prétendues absences de la requérante tels que relevés par son supérieur hiérarchique ; j) la preuve de l'attribution de tâches à la requérante, prétendument non accomplies, de décembre 2016 à mars 2017 ; k) la preuve du refus de ces tâches par la requérante et de leur réattribution à d'autres collègues ; l) la suite réservée à la demande d'assistance à l'encontre de son supérieur hiérarchique ; m) les documents relatifs à l'incident survenu lors d'un briefing du bureau de sécurité et faisant l'amalgame entre [ confidentiel ] et [ confidentiel ] ; n) les extraits du dossier de « hand-over " entre les commissaires relatifs à cette affaire ; o) la note du 10 juillet 2017 faisant rapport au SEAE de la brève présence de la requérante au séminaire [ confidentiel ], p) le dossier tel que communiqué aux avocats externes du SEAE dans le cadre des procédures engagées dans les affaires T-43/19 et C-171/20 P, T-388/18 et C-172/20 P et T-471/18 et C-162/20 P, y compris la présente procédure.

• EuGH, 03.03.2022 - C-171/20

  WV/ EAD

  Auszug aus EuG, 24.01.2024 - T-371/21

  Par acte séparé déposé au greffe du Tribunal le 4 novembre 2022, 1a requérante a sollicité le Tribunal, conformément à l'article 88 du règlement de procédure, d'ordonner au SEAE la production d'une multitude de documents, à savoir a) le dossier parallèle prétendument constitué par un membre du SEAE ; b) une note relative à « l'incident de juillet 2016 " tel que rapporté par la hiérarchie de l'époque ; c) un courriel échangé entre des membres du SEAE relatif aux présumés « problèmes de comportement " de la requérante ; d) l'organigramme de [ confidentiel ] d'août 2015 ; e) la description de poste des experts nationaux détachés assignés à [ confidentiel ] en août 2015 ; f) le compte rendu d'une réunion qui a eu lieu en 2015 concernant ses présumées absences ; g) la preuve de la réattribution des tâches aux autres collègues ; h) le suivi réservé à la demande d'assistance du 2 février 2016 ; i) les registres et preuves des prétendues absences de la requérante tels que relevés par son supérieur hiérarchique ; j) la preuve de l'attribution de tâches à la requérante, prétendument non accomplies, de décembre 2016 à mars 2017 ; k) la preuve du refus de ces tâches par la requérante et de leur réattribution à d'autres collègues ; l) la suite réservée à la demande d'assistance à l'encontre de son supérieur hiérarchique ; m) les documents relatifs à l'incident survenu lors d'un briefing du bureau de sécurité et faisant l'amalgame entre [ confidentiel ] et [ confidentiel ] ; n) les extraits du dossier de « hand-over " entre les commissaires relatifs à cette affaire ; o) la note du 10 juillet 2017 faisant rapport au SEAE de la brève présence de la requérante au séminaire [ confidentiel ], p) le dossier tel que communiqué aux avocats externes du SEAE dans le cadre des procédures engagées dans les affaires T-43/19 et C-171/20 P, T-388/18 et C-172/20 P et T-471/18 et C-162/20 P, y compris la présente procédure.
• EuG, 29.01.2020 - T-43/19

  WV/ EAD

  Auszug aus EuG, 24.01.2024 - T-371/21

  Par acte séparé déposé au greffe du Tribunal le 4 novembre 2022, 1a requérante a sollicité le Tribunal, conformément à l'article 88 du règlement de procédure, d'ordonner au SEAE la production d'une multitude de documents, à savoir a) le dossier parallèle prétendument constitué par un membre du SEAE ; b) une note relative à « l'incident de juillet 2016 " tel que rapporté par la hiérarchie de l'époque ; c) un courriel échangé entre des membres du SEAE relatif aux présumés « problèmes de comportement " de la requérante ; d) l'organigramme de [ confidentiel ] d'août 2015 ; e) la description de poste des experts nationaux détachés assignés à [ confidentiel ] en août 2015 ; f) le compte rendu d'une réunion qui a eu lieu en 2015 concernant ses présumées absences ; g) la preuve de la réattribution des tâches aux autres collègues ; h) le suivi réservé à la demande d'assistance du 2 février 2016 ; i) les registres et preuves des prétendues absences de la requérante tels que relevés par son supérieur hiérarchique ; j) la preuve de l'attribution de tâches à la requérante, prétendument non accomplies, de décembre 2016 à mars 2017 ; k) la preuve du refus de ces tâches par la requérante et de leur réattribution à d'autres collègues ; l) la suite réservée à la demande d'assistance à l'encontre de son supérieur hiérarchique ; m) les documents relatifs à l'incident survenu lors d'un briefing du bureau de sécurité et faisant l'amalgame entre [ confidentiel ] et [ confidentiel ] ; n) les extraits du dossier de « hand-over " entre les commissaires relatifs à cette affaire ; o) la note du 10 juillet 2017 faisant rapport au SEAE de la brève présence de la requérante au séminaire [ confidentiel ], p) le dossier tel que communiqué aux avocats externes du SEAE dans le cadre des procédures engagées dans les affaires T-43/19 et C-171/20 P, T-388/18 et C-172/20 P et T-471/18 et C-162/20 P, y compris la présente procédure.
• EuG, 25.01.2023 - T-163/21

  Der Rat der Europäischen Union hat Zugang zu den in seinen Arbeitsgruppen …
• EuG, 11.07.2019 - T-523/15

  Italmobiliare u.a. / Kommission
• EuG, 26.11.1991 - T-146/89

  Calvin Williams gegen Rechnungshof der Europäischen Gemeinschaften. - Beamte - …
• EuG, 19.12.2019 - T-647/18

  ZQ/ Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte - Mobbing - Art. 12a des Statuts - …
• EuG, 15.02.2023 - T-357/22

  Das Neves/ Kommission
• EuGöD, 11.07.2013 - F-46/11

  Tzirani / Kommission - Öffentlicher Dienst - Mobbing - Begriff des Mobbings - …
• EuGöD, 16.05.2012 - F-42/10

  Skareby / Kommission
• EuGöD, 14.12.2010 - F-25/07

  Bleser / Gerichtshof - Öffentlicher Dienst - Beamte - Ernennung - Einstufung in …
• EuG, 05.12.2002 - T-277/01

  Stevens / Kommission
• EuG, 26.09.2014 - T-222/13

  B&S Europe / Kommission