Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof

  Centro Clinico e Diagnostico G.B. Morgagni / Kommission

  (fremdsprachig)

• juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

Kurzfassungen/Presse (2)

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Centro Clinico e Diagnostico G.B. Morgagni / Kommission

  Staatliche Beihilfen - Ermäßigte Steuern und Sozialversicherungsbeiträge für Unternehmen in den von den Naturkatastrophen in Italien betroffenen Gebieten - Beschluss, der die Beihilfen für mit dem Binnenmarkt unvereinbar erklärt und deren Rückforderung anordnet - ...

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Centro Clinico e Diagnostico G.B. Morgagni / Kommission

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (11)

• EuGH, 19.12.2013 - C-274/12

  Telefónica / Kommission - Rechtsmittel - Nichtigkeitsklage - Art. 263 Abs. 4 AEUV …

  Auszug aus EuG, 26.01.2018 - T-172/16

  Selon une jurisprudence constante, les sujets autres que les destinataires d'une décision ne sauraient prétendre être concernés individuellement par celle-ci que si elle les atteint en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d'une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, les individualise d'une manière analogue à celle du destinataire (arrêts du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission, 25/62, EU:C:1963:17, p. 223 ; du 9 juin 2011, Comitato « Venezia vuole vivere " e.a./Commission, C-71/09 P, C-73/09 P et C-76/09 P, EU:C:2011:368, point 52, et du 19 décembre 2013, Telefónica/Commission, C-274/12 P, EU:C:2013:852, point 46).

  Plus particulièrement, la possibilité de déterminer, avec plus ou moins de précision, le nombre ou même l'identité des sujets auxquels s'applique une mesure n'implique nullement que ces sujets doivent être considérés comme étant concernés individuellement par cette mesure dès lors que cette application est effectuée en vertu d'une situation objective de droit ou de fait définie par l'acte en cause (arrêt du 19 décembre 2013, Telefónica/Commission, C-274/12 P, EU:C:2013:852, point 47).

  Il en va ainsi d'un bénéficiaire effectif d'un régime d'aides, concerné par une décision de la Commission interdisant ledit régime et ordonnant la récupération de l'aide, à la différence d'un simple bénéficiaire potentiel, concerné par la décision en raison de sa seule appartenance au secteur en question (voir, en ce sens, arrêts du 19 octobre 2000, 1talie et Sardegna Lines/Commission, C-15/98 et C-105/99, EU:C:2000:570, points 34 et 35, et du 19 décembre 2013, Telefónica/Commission, C-274/12 P, EU:C:2013:852, point 49).

• EuGH, 17.09.2009 - C-519/07

  Kommission / Koninklijke FrieslandCampina - Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - …

  Auszug aus EuG, 26.01.2018 - T-172/16

  Premièrement, l'acte en cause doit produire directement des effets sur la situation juridique de la partie requérante et, deuxièmement, ledit acte ne doit laisser aucun pouvoir d'appréciation à ses destinataires chargés de sa mise en oeuvre, celle-ci ayant un caractère purement automatique et découlant de la seule réglementation de l'Union, sans application d'autres règles intermédiaires (arrêt du 17 septembre 2009, Commission/Koninklijke FrieslandCampina, C-519/07 P, EU:C:2009:556, point 48).

  En revanche, lorsqu'une décision affecte un groupe de personnes qui étaient identifiées ou identifiables au moment où cet acte a été pris et en fonction de critères propres aux membres de ce groupe, ces personnes peuvent être individuellement concernées par cet acte en tant qu'elles font partie d'un cercle restreint d'opérateurs économiques (arrêts du 17 janvier 1985, Piraiki-Patraiki e.a./Commission, 11/82, EU:C:1985:18, point 31 ; du 22 juin 2006, Belgique et Forum 187/Commission, C-182/03 et C-217/03, EU:C:2006:416, point 60, et du 17 septembre 2009, Commission/Koninklijke FrieslandCampina, C-519/07 P, EU:C:2009:556, point 54).

  Aussi la requérante fait-elle partie d'un cercle fermé d'entreprises, parfaitement identifiables au moment de l'adoption de la décision attaquée, à savoir les entreprises ayant déjà fait une demande en vue de bénéficier de la mesure en cause (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 17 septembre 2009, Commission/Koninklijke FrieslandCampina, C-519 P, EU:C:2009:556, points 54 à 57).

• EuGH, 15.07.1963 - 25/62

  Plaumann & Co. gegen Kommission der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft.

  Auszug aus EuG, 26.01.2018 - T-172/16

  Selon une jurisprudence constante, les sujets autres que les destinataires d'une décision ne sauraient prétendre être concernés individuellement par celle-ci que si elle les atteint en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d'une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, les individualise d'une manière analogue à celle du destinataire (arrêts du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission, 25/62, EU:C:1963:17, p. 223 ; du 9 juin 2011, Comitato « Venezia vuole vivere " e.a./Commission, C-71/09 P, C-73/09 P et C-76/09 P, EU:C:2011:368, point 52, et du 19 décembre 2013, Telefónica/Commission, C-274/12 P, EU:C:2013:852, point 46).

 
• EuG, 04.02.2016 - T-620/11

  GFKL Financial Services / Kommission - Staatliche Beihilfen - Deutsche …

  Auszug aus EuG, 26.01.2018 - T-172/16

  Si un bénéficiaire effectif est recevable à agir contre une décision de la Commission déclarant un régime d'aides incompatible avec le marché intérieur, en ce que ce dernier est, en principe, concerné par l'obligation de récupération, il en va de même d'une entreprise n'ayant pas bénéficié de fait de la mesure, mais dont le droit à en bénéficier a été juridiquement reconnu au niveau national (voir, en ce sens, arrêt du 4 février 2016, GFKL Financial Services/Commission, T-620/11, sous pourvoi, EU:T:2016:59, points 68 à 71).
• EuGH, 22.06.2006 - C-182/03

  DER GERICHTSHOF ERKLÄRT DIE ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION FÜR TEILWEISE NICHTIG, …

  Auszug aus EuG, 26.01.2018 - T-172/16

  En revanche, lorsqu'une décision affecte un groupe de personnes qui étaient identifiées ou identifiables au moment où cet acte a été pris et en fonction de critères propres aux membres de ce groupe, ces personnes peuvent être individuellement concernées par cet acte en tant qu'elles font partie d'un cercle restreint d'opérateurs économiques (arrêts du 17 janvier 1985, Piraiki-Patraiki e.a./Commission, 11/82, EU:C:1985:18, point 31 ; du 22 juin 2006, Belgique et Forum 187/Commission, C-182/03 et C-217/03, EU:C:2006:416, point 60, et du 17 septembre 2009, Commission/Koninklijke FrieslandCampina, C-519/07 P, EU:C:2009:556, point 54).
• EuGH, 09.06.2011 - C-71/09

  Die den Unternehmen in Venedig und Chioggia gewährten Sozialbeitrags-entlastungen …

  Auszug aus EuG, 26.01.2018 - T-172/16

  Selon une jurisprudence constante, les sujets autres que les destinataires d'une décision ne sauraient prétendre être concernés individuellement par celle-ci que si elle les atteint en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d'une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, les individualise d'une manière analogue à celle du destinataire (arrêts du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission, 25/62, EU:C:1963:17, p. 223 ; du 9 juin 2011, Comitato « Venezia vuole vivere " e.a./Commission, C-71/09 P, C-73/09 P et C-76/09 P, EU:C:2011:368, point 52, et du 19 décembre 2013, Telefónica/Commission, C-274/12 P, EU:C:2013:852, point 46).
• EuGH, 29.04.2004 - C-298/00

  Italien / Kommission

  Auszug aus EuG, 26.01.2018 - T-172/16

  Aussi une entreprise ne saurait-elle, en principe, être recevable à introduire un recours en annulation contre une décision de la Commission interdisant un régime d'aides si cette décision se présente, à l'égard de cette entreprise, comme une mesure de portée générale qui s'applique à des situations déterminées objectivement et comporte des effets juridiques à l'égard d'une catégorie de personnes envisagées de manière générale et abstraite (voir arrêts du 29 avril 2004, 1talie/Commission, C-298/00 P, EU:C:2004:240, point 37 et jurisprudence citée, et du 11 juin 2009, Acegas/Commission, T-309/02, EU:T:2009:192, point 47 et jurisprudence citée).
• EuGH, 17.01.1985 - 11/82

  Piraiki-Patraiki / Kommission

  Auszug aus EuG, 26.01.2018 - T-172/16

  En revanche, lorsqu'une décision affecte un groupe de personnes qui étaient identifiées ou identifiables au moment où cet acte a été pris et en fonction de critères propres aux membres de ce groupe, ces personnes peuvent être individuellement concernées par cet acte en tant qu'elles font partie d'un cercle restreint d'opérateurs économiques (arrêts du 17 janvier 1985, Piraiki-Patraiki e.a./Commission, 11/82, EU:C:1985:18, point 31 ; du 22 juin 2006, Belgique et Forum 187/Commission, C-182/03 et C-217/03, EU:C:2006:416, point 60, et du 17 septembre 2009, Commission/Koninklijke FrieslandCampina, C-519/07 P, EU:C:2009:556, point 54).
• EuGH, 14.04.2005 - C-110/03

  Belgien / Kommission - Nichtigkeitsklage - Verordnung (EG) Nr. 2204/2002 - …

  Auszug aus EuG, 26.01.2018 - T-172/16

  À cet égard, il convient de rappeler que, en vertu d'une jurisprudence constante, le principe d'égalité de traitement exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu'un tel traitement ne soit objectivement justifié (voir arrêt du 14 avril 2005, Belgique/Commission, C-110/03, EU:C:2005:223, point 71 et jurisprudence citée).
• EuGH, 19.10.2000 - C-15/98

  Italien / Kommission

  Auszug aus EuG, 26.01.2018 - T-172/16

  Il en va ainsi d'un bénéficiaire effectif d'un régime d'aides, concerné par une décision de la Commission interdisant ledit régime et ordonnant la récupération de l'aide, à la différence d'un simple bénéficiaire potentiel, concerné par la décision en raison de sa seule appartenance au secteur en question (voir, en ce sens, arrêts du 19 octobre 2000, 1talie et Sardegna Lines/Commission, C-15/98 et C-105/99, EU:C:2000:570, points 34 et 35, et du 19 décembre 2013, Telefónica/Commission, C-274/12 P, EU:C:2013:852, point 49).
• EuG, 11.06.2009 - T-309/02

  Acegas / Kommission - Staatliche Beihilfen - Beihilferegelung der italienischen …

• EuG, 19.03.2019 - T-98/16

  Das Gericht erklärt den Beschluss der Kommission, mit dem die …

  Erstens muss sich der fragliche Rechtsakt auf die Rechtsstellung des Klägers unmittelbar auswirken, und zweitens darf der Rechtsakt seinen Adressaten, die mit seiner Durchführung betraut sind, keinerlei Ermessensspielraum lassen, sondern diese muss rein automatisch erfolgen und sich allein aus der Unionsregelung ergeben, ohne dass weitere Durchführungsvorschriften angewandt werden (vgl. Urteil vom 26. Januar 2018, Centro Clinico e Diagnostico G. B. Morgagni/Kommission, T-172/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:34, Rn. 57 und die dort angeführte Rechtsprechung).