Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Boyer/ Wallis-et-Futuna

  (fremdsprachig)

Verfahrensgang

• EuG, 27.08.2018 - T-475/18
• EuG, 05.10.2018 - T-475/18

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (11)

• EuGH, 18.11.1999 - C-329/99

  Pfizer Animal Health / Rat

  Auszug aus EuG, 27.08.2018 - T-475/18

  En outre, pour qu'une demande en référé soit déclarée recevable, le requérant doit établir l'existence de certains éléments permettant de conclure, à première vue, à la recevabilité du recours au fond sur lequel se greffe la demande en référé, afin d'éviter qu'il puisse, par la voie du référé, obtenir le sursis à l'exécution d'un acte dont il se verrait par la suite refuser l'annulation par le juge du fond, son recours ayant été déclaré irrecevable lors de son examen au fond [voir, en ce sens, ordonnance du 18 novembre 1999, Pfizer Animal Health/Conseil, C-329/99 P(R), EU:C:1999:572, point 89 et jurisprudence citée].

  Ces exigences découlent de ce que l'objet de la procédure en référé est uniquement d'assurer la protection provisoire des justiciables, dans la mesure où elle est nécessaire à la pleine efficacité de la future décision définitive, afin d'éviter une lacune dans la protection juridique assurée par le juge de l'Union [voir, en ce sens, ordonnance du 18 novembre 1999, Pfizer Animal Health/Conseil, C-329/99 P(R), EU:C:1999:572, point 90 et jurisprudence citée].

• EuG, 04.12.2007 - T-326/07

  Cheminova u.a. / Kommission - Vorläufiger Rechtsschutz - Richtlinie 91/414/EWG - …

  Auszug aus EuG, 27.08.2018 - T-475/18

  Néanmoins, compte tenu du caractère urgent de la procédure de référé, un examen de la recevabilité du recours au principal est nécessairement sommaire (voir ordonnance du 4 décembre 2007, Cheminova e.a./Commission, T-326/07 R, EU:T:2007:364, point 44 et jurisprudence citée).

  Le juge des référés ne doit déclarer cette demande irrecevable que si la recevabilité du recours au principal peut être totalement exclue (voir ordonnance du 4 décembre 2007, Cheminova e.a./Commission, T-326/07 R, EU:T:2007:364, point 45 et jurisprudence citée).

• EuG, 20.06.2014 - T-410/14

  Wilders / Parlament u.a.

  Auszug aus EuG, 27.08.2018 - T-475/18

  Il est de jurisprudence constante que la recevabilité du recours principal ne doit pas, en principe, être examinée dans le cadre d'une procédure de référé (voir ordonnance du 20 juin 2014, Wilders/Parlement e.a., T-410/14 R, non publiée, EU:T:2014:564, point 19 et jurisprudence citée).

  Cette règle n'est pas une simple formalité mais présuppose que le recours principal, sur lequel se greffe la demande en référé, puisse être effectivement examiné par le juge du fond (ordonnance du 20 juillet 2000, 1nnova/Commission, T-149/00 R, EU:T:2000:197, point 17 ; voir, également, ordonnance du 20 juin 2014, Wilders/Parlement e.a., T-410/14 R, non publiée, EU:T:2014:564, point 18 et jurisprudence citée).

 
• EuGH, 24.03.2009 - C-60/08

  Cheminova u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 27.08.2018 - T-475/18

  Comme il résulte des points 39 et 40 de l'ordonnance du 1 er mars 2007, Dow AgroSciences/EFSA (T-397/06 R, non publiée, EU:T:2007:68), les principes rappelés aux points 10 à 15 ci-dessus s'appliquent de manière analogue à des questions liées à la compétence du Tribunal à connaître le recours au fond, une question touchant à la compétence même du juge de l'Union devant être relevée d'office par le juge alors même qu'aucune des parties ne lui a demandé de le faire [arrêt du 26 février 2015, Planet/Commission, C-564/13 P, EU:C:2015:124, point 20 ; voir également, par analogie, ordonnance du 24 mars 2009, Cheminova e.a./Commission, C-60/08 P(R), non publiée, EU:C:2009:181, point 31].
• EuGH, 12.12.1990 - C-100/89

  Kaefer und Procacci / French State

  Auszug aus EuG, 27.08.2018 - T-475/18

  Partant, le fait que le projet est financé par des fonds européens et que la passation du marché est régie par des règles européennes ne saurait, à première vue, établir la compétence du Tribunal, d'autant plus qu'il résulte des points 8 à 11 de l'arrêt du 12 décembre 1990, Kaefer et Procacci (C-100/89 et C-101/89, EU:C:1990:456) que des juridictions des pays et territoires d'outre-mer sont des juridictions des États membres au sens de l'article 267 TFUE de sorte que la juridiction nationale dispose, en vertu de cette disposition, de la faculté de saisir, par la voie du renvoi préjudiciel, la Cour de justice de l'Union européenne de questions d'interprétation des traités et de questions de validité et d'interprétation des actes pris par les institutions, organes ou organismes de l'Union.
• EuGH, 26.02.2015 - C-564/13

  Planet / Kommission - Rechtsmittel - Art. 340 Abs. 1 AEUV - Vertragliche Haftung …

  Auszug aus EuG, 27.08.2018 - T-475/18

  Comme il résulte des points 39 et 40 de l'ordonnance du 1 er mars 2007, Dow AgroSciences/EFSA (T-397/06 R, non publiée, EU:T:2007:68), les principes rappelés aux points 10 à 15 ci-dessus s'appliquent de manière analogue à des questions liées à la compétence du Tribunal à connaître le recours au fond, une question touchant à la compétence même du juge de l'Union devant être relevée d'office par le juge alors même qu'aucune des parties ne lui a demandé de le faire [arrêt du 26 février 2015, Planet/Commission, C-564/13 P, EU:C:2015:124, point 20 ; voir également, par analogie, ordonnance du 24 mars 2009, Cheminova e.a./Commission, C-60/08 P(R), non publiée, EU:C:2009:181, point 31].
• EuG, 16.11.1994 - T-451/93

  Erteilung des Zuschlags für den Entwurf und den Bau von sechs Brücken in Somalia …

  Auszug aus EuG, 27.08.2018 - T-475/18

  Elles n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de porter atteinte au principe selon lequel les marchés en question demeurent des marchés nationaux que seuls les États ACP ont la responsabilité de préparer, négocier et conclure (voir arrêt du 19 septembre 1985, Murri/Commission, 33/82, EU:C:1985:354, point 33 et jurisprudence citée ; arrêt du 16 novembre 1994, San Marco/Commission, T-451/93, EU:T:1994:268, point 42).
• EuGH, 19.09.1985 - 33/82

  Murri Frères / Kommission

  Auszug aus EuG, 27.08.2018 - T-475/18

  Elles n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de porter atteinte au principe selon lequel les marchés en question demeurent des marchés nationaux que seuls les États ACP ont la responsabilité de préparer, négocier et conclure (voir arrêt du 19 septembre 1985, Murri/Commission, 33/82, EU:C:1985:354, point 33 et jurisprudence citée ; arrêt du 16 novembre 1994, San Marco/Commission, T-451/93, EU:T:1994:268, point 42).
• EuG, 20.07.2000 - T-149/00

  Innova / Kommission

  Auszug aus EuG, 27.08.2018 - T-475/18

  Cette règle n'est pas une simple formalité mais présuppose que le recours principal, sur lequel se greffe la demande en référé, puisse être effectivement examiné par le juge du fond (ordonnance du 20 juillet 2000, 1nnova/Commission, T-149/00 R, EU:T:2000:197, point 17 ; voir, également, ordonnance du 20 juin 2014, Wilders/Parlement e.a., T-410/14 R, non publiée, EU:T:2014:564, point 18 et jurisprudence citée).
• EuG, 01.03.2007 - T-397/06

  Dow AgroSciences / EFSA

  Auszug aus EuG, 27.08.2018 - T-475/18

  Comme il résulte des points 39 et 40 de l'ordonnance du 1 er mars 2007, Dow AgroSciences/EFSA (T-397/06 R, non publiée, EU:T:2007:68), les principes rappelés aux points 10 à 15 ci-dessus s'appliquent de manière analogue à des questions liées à la compétence du Tribunal à connaître le recours au fond, une question touchant à la compétence même du juge de l'Union devant être relevée d'office par le juge alors même qu'aucune des parties ne lui a demandé de le faire [arrêt du 26 février 2015, Planet/Commission, C-564/13 P, EU:C:2015:124, point 20 ; voir également, par analogie, ordonnance du 24 mars 2009, Cheminova e.a./Commission, C-60/08 P(R), non publiée, EU:C:2009:181, point 31].
• EuG - T-397/06

  Dow AgroSciences / EFSA

• EuG, 05.10.2018 - T-475/18

  Boyer/ Wallis-et-Futuna

  Par ordonnance du 27 août 2018, Boyer/Wallis-et-Futuna (T-475/18 R, non publiée, EU:T:2018:518), le président du Tribunal a rejeté la demande en référé du requérant.