Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  HALTE / Kommission

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Klage, eingereicht am 22. Februar 2006 - H.A.L.T.E / KOMMISSION

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  HALTE / Kommission

  Untätigkeitsklage mit dem Antrag festzustellen, dass die Kommission es nach den Anträgen auf Verfahrenseinleitung der Klägerin in Bezug auf Umstrukturierungsbeihilfen, die der Güterverkehrsgesellschaft SCS SERNAM von dem in vollem Umfang im Eigentum des französischen ...

Wird zitiert von ... (6)Neu Zitiert selbst (9)

• EuG, 29.11.1993 - T-56/92

  Casper Koelman gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. - Klage - …

  Auszug aus EuG, 29.04.2009 - T-58/06

  En effet, dès lors que l'institution mise en cause a pris position, même tardivement, postérieurement à l'introduction du recours, mais avant qu'il ne soit jugé sur celui-ci, le Tribunal ne peut que prononcer le non-lieu à statuer (voir, en ce sens, ordonnance du Tribunal du 29 novembre 1993, Koelman/Commission, T-56/92, Rec. p. II-1267, points 26 à 28).
• EuGH, 13.12.2000 - C-44/00

  Sodima v Commission

  Auszug aus EuG, 29.04.2009 - T-58/06

  p. I-6061, point 14, et ordonnance de la Cour du 13 décembre 2000, Sodima/Commission, C-44/00 P, Rec.
• EuG, 26.02.2003 - T-344/00

  CEVA / Kommission

  Auszug aus EuG, 29.04.2009 - T-58/06

  Selon une jurisprudence également constante, lorsqu'une prise de position intervient postérieurement à l'introduction d'un recours en carence, elle met fin à l'inaction de la Commission et prive de son objet ce recours (arrêts du Tribunal du 7 mars 2002, 1ntervet International/Commission, T-212/99, Rec. p. II-1445, point 67, et du 26 février 2003, CEVA/Commission, T-344/00 et T-345/00, Rec. p. II-229, point 85).

 
• EuG, 17.02.1998 - T-107/96

  Pantochim / Kommission

  Auszug aus EuG, 29.04.2009 - T-58/06

  p. I-11231, point 83 ; arrêt du Tribunal du 17 février 1998, Pantochim/Commission, T-107/96, Rec.
• EuG, 07.03.2002 - T-212/99

  Intervet International / Kommission

  Auszug aus EuG, 29.04.2009 - T-58/06

  Selon une jurisprudence également constante, lorsqu'une prise de position intervient postérieurement à l'introduction d'un recours en carence, elle met fin à l'inaction de la Commission et prive de son objet ce recours (arrêts du Tribunal du 7 mars 2002, 1ntervet International/Commission, T-212/99, Rec. p. II-1445, point 67, et du 26 février 2003, CEVA/Commission, T-344/00 et T-345/00, Rec. p. II-229, point 85).
• EuGH, 24.11.1992 - C-15/91

  Buckl u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 29.04.2009 - T-58/06

  Il importe tout d'abord de rappeler que, selon une jurisprudence constante, la voie de recours prévue à l'article 232 CE est fondée sur l'idée que l'inaction illégale de l'institution mise en cause permet de saisir le juge communautaire afin que celui-ci déclare que l'abstention d'agir est contraire au traité, lorsque l'institution concernée n'a pas remédié à cette abstention (arrêt de la Cour du 24 novembre 1992, Buckl e.a./Commission, C-15/91 et C-108/91, Rec.
• EuGH, 21.06.1993 - C-257/93

  Van Parijs u.a. / Rat und Kommission

  Auszug aus EuG, 29.04.2009 - T-58/06

  En effet, le recours en indemnité a été institué par le traité comme une voie de recours autonome, ayant une fonction particulière dans le cadre du système des voies de recours et étant subordonnée à des conditions d'exercice définies au regard de son objet spécifique (arrêt de la Cour du 28 avril 1971, Lütticke/Commission, 4/69, Rec. p. 325, point 6, et ordonnance de la Cour du 21 juin 1993, Van Parijs e.a./Conseil et Commission, C-257/93, Rec.
• EuG, 20.06.2005 - T-361/02

  Deutsche Bahn / Kommission

  Auszug aus EuG, 29.04.2009 - T-58/06

  En effet, l'article 232 CE vise la carence par l'abstention de statuer ou de prendre position et non l'adoption d'un acte différent de celui que les intéressés auraient souhaité ou estimé nécessaire (arrêt Buckl e.a/Commission, précité, points 16 et 17, et ordonnance du Tribunal du 20 juin 2005, Deutsche Bahn/Commission, T-361/02, non publiée au Recueil, point 25).
• EuG, 28.03.2006 - T-451/04

  Mediocurso / Kommission

  Auszug aus EuG, 29.04.2009 - T-58/06

  S'agissant, enfin, de l'argumentation de la requérante tirée de la nécessité de préserver son droit à mettre en cause la responsabilité de la Commission, il importe de relever que l'éventualité d'un recours ultérieur en indemnité ne constitue pas une circonstance permettant de conclure que le recours en carence a conservé son objet (voir ordonnance du Tribunal du 28 mars 2008, Mediocurso/Commission, T-451/04, non publiée au Recueil, point 27, et la jurisprudence citée).

• EuG, 28.10.2021 - T-201/18

  Diusa Rendering und Assograssi/ Kommission

  Il importe de souligner que, selon une jurisprudence constante, la voie de recours prévue à l'article 265 TFUE est fondée sur l'idée que l'inaction illégale de l'institution mise en cause permet de saisir le juge de l'Union afin que celui-ci déclare que l'abstention d'agir est contraire au traité, lorsque l'institution concernée n'a pas remédié à cette abstention (arrêt du 12 juillet 1988, Parlement/Conseil, 377/87, EU:C:1988:387, point 9 ; voir, également, ordonnance du 29 avril 2009, HALTE/Commission, T-58/06, non publiée, EU:T:2009:125, point 27 et jurisprudence citée).
• EuG, 05.07.2019 - T-544/18

  ArcelorMittal Bremen/ Kommission - Umwelt - Richtlinie 2003/87/EG - System für …

  Nach ständiger Rechtsprechung beruht die in Art. 265 AEUV vorgesehene Klagemöglichkeit auf der Vorstellung, dass bei rechtswidriger Untätigkeit des betreffenden Organs der Unionsrichter befasst werden können soll, um von diesem feststellen zu lassen, dass die Unterlassung, wenn das betroffene Organ sie nicht abgestellt hat, gegen den Vertrag verstößt (…Urteil vom 12. Juli 1988, Parlament/Rat, 377/87, EU:C:1988:387, Rn. 9; vgl. auch Beschluss vom 29. April 2009, HALTE/Kommission, T-58/06, nicht veröffentlicht, EU:T:2009:125, Rn. 27 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuG, 01.09.2021 - T-18/21

  Be Smart/ Kommission

  Tout d'abord, il importe de rappeler que, selon une jurisprudence constante, la voie de recours prévue à l'article 265 TFUE est fondée sur l'idée que l'inaction illégale de l'institution mise en cause permet de saisir le juge de l'Union européenne afin que celui-ci déclare que l'abstention d'agir est contraire au traité, lorsque l'institution concernée n'a pas remédié à cette abstention (arrêt du 12 juillet 1988, Parlement/Conseil, 377/87, EU:C:1988:387, point 9 ; voir, également, ordonnance du 29 avril 2009, HALTE/Commission, T-58/06, non publiée, EU:T:2009:125, point 27 et jurisprudence citée).

 
• EuG, 30.04.2020 - T-623/19

  ArcelorMittal Bremen/ Kommission - Untätigkeitsklage - Richtlinie 2003/87/EG - …

  Zum ersten Klageantrag ist festzustellen, dass die in Art. 265 AEUV eröffnete Klagemöglichkeit nach ständiger Rechtsprechung auf der Vorstellung beruht, dass die rechtswidrige Untätigkeit des betreffenden Organs die Befassung des Unionsrichters ermöglicht, um dessen Feststellung zu erwirken, dass die Unterlassung, soweit das Organ sie nicht abgestellt hat, gegen den Vertrag verstößt (…Urteil vom 12. Juli 1988, Parlament/Rat, 377/87, EU:C:1988:387, Rn. 9; vgl. auch Beschluss vom 29. April 2009, HALTE/Kommission, T-58/06, nicht veröffentlicht, EU:T:2009:125, Rn. 27 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• EuG, 22.12.2009 - T-254/08

  'Associazione ''Giùlemanidallajuve / Kommission'

  p. I-6061, point 14, et ordonnance du Tribunal du 29 avril 2009, HALTE/Commission, T-58/06, non publiée au Recueil, point 27).
• EuG, 06.04.2017 - T-203/16

  Brancheforeningen for Regulerkraft i Danmark / Kommission

  À cet égard, il importe tout d'abord de rappeler que, selon une jurisprudence constante, la voie de recours prévue à l'article 265 TFUE est fondée sur l'idée que l'inaction illégale de l'institution mise en cause permet de saisir le juge de l'Union afin que celui-ci déclare que l'abstention d'agir est contraire au traité, lorsque l'institution concernée n'a pas remédié à cette abstention (arrêt du 12 juillet 1988, Parlement/Conseil, 377/87, EU:C:1988:387, point 9 ; voir, également, ordonnance du 29 avril 2009, HALTE/Commission, T-58/06, non publiée, EU:T:2009:125, point 27 et jurisprudence citée).