Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Koton Magazacilik Tekstil Sanayi ve Ticaret / EUIPO - Nadal Esteban (STYLO & KOTON)

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Koton Magazacilik Tekstil Sanayi ve Ticaret / EUIPO - Nadal Esteban (STYLO & KOTON)

  Unionsmarke - Nichtigkeitsverfahren - Unionsbildmarke STYLO & KOTTON - Absolutes Eintragungshindernis - Art. 52 Abs. 1 Buchst. b der Verordnung (EG) Nr. 207/2009 (jetzt Art. 59 Abs. 1 Buchst. b der Verordnung [EU] 2017/1001) - Keine Bösgläubigkeit

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Koton Magazacilik Tekstil Sanayi ve Ticaret / EUIPO - Nadal Esteban (STYLO & KOTON)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Verfahrensgang

• EuG, 30.11.2017 - T-687/16
• Generalanwalt beim EuGH, 04.04.2019 - C-104/18
• EuGH, 12.09.2019 - C-104/18

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (13)

• EuGH, 11.06.2009 - C-529/07

  Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli - Dreidimensionale Marke - Verordnung (EG) Nr. …

  Auszug aus EuG, 30.11.2017 - T-687/16

  Dans l'arrêt du 11 juin 2009, Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli (C-529/07, EU:C:2009:361, point 53), la Cour a apporté des précisions sur la manière dont il convenait d'interpréter la mauvaise foi, telle qu'elle est visée à l'article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009.

  Selon la Cour, aux fins de l'appréciation de l'existence de la mauvaise foi du demandeur, au sens de cette disposition, il convient de prendre en considération tous les facteurs pertinents propres au cas d'espèce et existant au moment du dépôt de la demande d'enregistrement d'un signe en tant que marque de l'Union européenne et, notamment, premièrement, le fait que le demandeur sait ou doit savoir qu'un tiers utilise, dans au moins un État membre, un signe identique ou similaire pour un produit ou un service identique ou similaire prêtant à confusion avec le signe dont l'enregistrement est demandé, deuxièmement, l'intention du demandeur d'empêcher ce tiers de continuer à utiliser un tel signe ainsi que, troisièmement, le degré de protection juridique dont jouissent le signe du tiers et le signe dont l'enregistrement est demandé (arrêt du 11 juin 2009, Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli, C-529/07, EU:C:2009:361, point 53).

  Ladite intention est un élément subjectif, qui doit être déterminé par référence aux circonstances objectives du cas d'espèce, et l'intention d'empêcher un tiers de commercialiser un produit peut, dans certaines circonstances, caractériser la mauvaise foi du demandeur (arrêt du 11 juin 2009, Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli, C-529/07, EU:C:2009:361, points 40 à 43).

  Or, en application de la jurisprudence rappelée au point 30 ci-dessus, la mauvaise foi, au sens de l'article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009, s'apprécie, notamment, au regard du risque de confusion existant entre un signe utilisé par un tiers et le signe dont l'enregistrement est demandé, qui suppose une identité ou une similitude non seulement entre les signes, mais également entre les produits ou les services en cause [arrêts du 11 juin 2009, Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli, C-529/07, EU:C:2009:361, point 53 ; du 14 février 2012, BIGAB, T-33/11, EU:T:2012:77, point 18, et du 21 mars 2012, Feng Shen Technology/OHMI - Majtczak (FS), T-227/09, EU:T:2012:138, point 33].

  En effet, la chambre de recours s'est limitée à faire application de la jurisprudence, telle qu'elle résulte notamment de l'arrêt du 11 juin 2009, Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli (C-529/07, EU:C:2009:361, point 53), selon laquelle la mauvaise foi du demandeur suppose l'utilisation par un tiers d'un signe identique ou similaire pour un produit ou un service identique ou similaire prêtant à confusion avec le signe dont l'enregistrement est demandé.

  Il s'ensuit que la requérante n'a, en tout état de cause, nullement démontré que, au jour du dépôt de la demande de marque de l'Union européenne, l'intervenant avait l'intention de l'empêcher d'utiliser les marques antérieures (voir, en ce sens, arrêts du 11 juin 2009, Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli, C-529/07, EU:C:2009:361, point 44, et du 21 mars 2012, FS, T-227/09, EU:T:2012:138, point 34).

• EuG, 14.02.2012 - T-33/11

  Peeters Landbouwmachines / OHMI - Fors MW (BIGAB) - Gemeinschaftsmarke - …

  Auszug aus EuG, 30.11.2017 - T-687/16

  L'application de ce principe est nuancée, notamment, par l'article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009, en vertu duquel la nullité d'une marque de l'Union européenne doit être déclarée, sur demande présentée devant l'EUIPO ou sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon, lorsque le demandeur était de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque [arrêt du 14 février 2012, Peeters Landbouwmachines/OHMI - Fors MW (BIGAB), T-33/11, EU:T:2012:77, point 17].

  Or, en application de la jurisprudence rappelée au point 30 ci-dessus, la mauvaise foi, au sens de l'article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009, s'apprécie, notamment, au regard du risque de confusion existant entre un signe utilisé par un tiers et le signe dont l'enregistrement est demandé, qui suppose une identité ou une similitude non seulement entre les signes, mais également entre les produits ou les services en cause [arrêts du 11 juin 2009, Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli, C-529/07, EU:C:2009:361, point 53 ; du 14 février 2012, BIGAB, T-33/11, EU:T:2012:77, point 18, et du 21 mars 2012, Feng Shen Technology/OHMI - Majtczak (FS), T-227/09, EU:T:2012:138, point 33].

  Cette interprétation n'est pas remise en cause par l'arrêt du 14 février 2012, BIGAB (T-33/11, EU:T:2012:77), invoqué par la requérante à l'appui de son argumentation.

  En effet, dans l'arrêt du 14 février 2012, BIGAB (T-33/11, EU:T:2012:77, point 32), le Tribunal a jugé qu'il importait peu que les produits ou les services commercialisés soient ou non semblables ou identiques, dès lors que la preuve que l'enregistrement de la marque demandée visait uniquement à empêcher le tiers de poursuivre l'utilisation de la marque en question n'avait pas été rapportée.

  Il s'ensuit que, dans la mesure où, dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 14 février 2012, BIGAB (T-33/11, EU:T:2012:77, point 32), l'intention malhonnête n'avait pas été établie, il n'était plus nécessaire d'examiner si la condition de l'identité ou de la similitude des produits et des services en cause était remplie.

• EuG, 21.03.2012 - T-227/09

  Feng Shen Technology / OHMI - Majtczak (FS) - Gemeinschaftsmarke - …

  Auszug aus EuG, 30.11.2017 - T-687/16

  Or, en application de la jurisprudence rappelée au point 30 ci-dessus, la mauvaise foi, au sens de l'article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009, s'apprécie, notamment, au regard du risque de confusion existant entre un signe utilisé par un tiers et le signe dont l'enregistrement est demandé, qui suppose une identité ou une similitude non seulement entre les signes, mais également entre les produits ou les services en cause [arrêts du 11 juin 2009, Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli, C-529/07, EU:C:2009:361, point 53 ; du 14 février 2012, BIGAB, T-33/11, EU:T:2012:77, point 18, et du 21 mars 2012, Feng Shen Technology/OHMI - Majtczak (FS), T-227/09, EU:T:2012:138, point 33].

  Il s'ensuit que la requérante n'a, en tout état de cause, nullement démontré que, au jour du dépôt de la demande de marque de l'Union européenne, l'intervenant avait l'intention de l'empêcher d'utiliser les marques antérieures (voir, en ce sens, arrêts du 11 juin 2009, Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli, C-529/07, EU:C:2009:361, point 44, et du 21 mars 2012, FS, T-227/09, EU:T:2012:138, point 34).

 
• EuG, 05.07.2016 - T-167/15

  Bundesverband Souvenir - Geschenke - Ehrenpreise / EUIPO - Freistaat Bayern …

  Auszug aus EuG, 30.11.2017 - T-687/16

  La notion de mauvaise foi, visée à l'article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009, n'est ni définie, ni délimitée, ni même décrite d'une quelconque manière dans la législation [voir arrêt du 5 juillet 2016, Bundesverband Souvenir - Geschenke - Ehrenpreise/EUIPO - Freistaat Bayern (NEUSCHWANSTEIN), T-167/15, non publié, EU:T:2016:391, point 51 et jurisprudence citée].

  À cet égard, il y a lieu de considérer que, dans le cadre de l'analyse globale opérée au titre de l'article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009, il peut également être tenu compte de la logique commerciale dans laquelle s'inscrit le dépôt de la demande d'enregistrement du signe en tant que marque de l'Union européenne ainsi que de la chronologie des événements ayant caractérisé ledit dépôt [arrêts du 9 juillet 2015, CMT/OHMI - Camomilla (CAMOMILLA), T-100/13, non publié, EU:T:2015:481, points 35 et 36, et du 5 juillet 2016, NEUSCHWANSTEIN, T-167/15, non publié, EU:T:2016:391, point 53].

• EuG, 24.11.2005 - T-346/04

  Sadas / OHMI - LTJ Diffusion (ARTHUR ET FELICIE) - Gemeinschaftsmarke - …

  Auszug aus EuG, 30.11.2017 - T-687/16

  En effet, il ressort de la jurisprudence que le recours devant le Tribunal vise au contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours de l'EUIPO au sens de l'article 65 du règlement n° 207/2009 (devenu article 72 du règlement 2017/1001), de sorte que la fonction du Tribunal n'est pas de réexaminer les circonstances de fait à la lumière des éléments présentés pour la première fois devant lui [voir, en ce sens, arrêts du 24 novembre 2005, Sadas/OHMI - LTJ Diffusion (ARTHUR ET FELICIE), T-346/04, EU:T:2005:420, point 19 et jurisprudence citée, et du 30 septembre 2015, Gat Microencapsulation/OHMI - BASF (KARIS), T-720/13, non publié, EU:T:2015:735, point 89].
• EuG, 01.02.2012 - T-291/09

  Carrols / OHMI - Gambettola (Pollo Tropical CHICKEN ON THE GRILL) - …

  Auszug aus EuG, 30.11.2017 - T-687/16

  À cet égard, il ressort de la jurisprudence que la circonstance que le titulaire de la marque de l'Union européenne ait connaissance d'un signe antérieur identique ou similaire ne saurait, en tout état de cause, suffire pour démontrer sa mauvaise foi en l'absence de tout autre élément pertinent [voir, en ce sens, arrêt du 1 er février 2012, Carrols/OHMI - Gambettola (Pollo Tropical CHICKEN ON THE GRILL), T-291/09, EU:T:2012:39, point 50].
• EuG, 18.04.2013 - T-506/11

  Peek & Cloppenburg / OHMI - Peek & Cloppenburg (Peek & Cloppenburg) - …

  Auszug aus EuG, 30.11.2017 - T-687/16

  Il s'agit donc d'un argument nouveau, que la requérante n'a pas présenté devant l'EUIPO, que ce dernier n'était pas tenu d'examiner d'office et qui est dès lors irrecevable [arrêt du 18 avril 2013, Peek & Cloppenburg/OHMI - Peek & Cloppenburg (Peek & Cloppenburg), T-506/11, non publié, EU:T:2013:197, point 33].
• EuG, 12.03.2014 - T-381/12

  Borrajo Canelo / OHMI - Tecnoazúcar (PALMA MULATA)

  Auszug aus EuG, 30.11.2017 - T-687/16

  En outre, dans le cadre de son contrôle de légalité, le Tribunal n'est pas lié par la pratique décisionnelle de l'EUIPO [voir arrêt du 12 mars 2014, Borrajo Canelo/OHMI - Tecnoazúcar (PALMA MULATA), T-381/12, non publié, EU:T:2014:119, point 43 et jurisprudence citée].
• EuG, 30.09.2015 - T-720/13

  Gat Microencapsulation / OHMI - BASF (KARIS)

  Auszug aus EuG, 30.11.2017 - T-687/16

  En effet, il ressort de la jurisprudence que le recours devant le Tribunal vise au contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours de l'EUIPO au sens de l'article 65 du règlement n° 207/2009 (devenu article 72 du règlement 2017/1001), de sorte que la fonction du Tribunal n'est pas de réexaminer les circonstances de fait à la lumière des éléments présentés pour la première fois devant lui [voir, en ce sens, arrêts du 24 novembre 2005, Sadas/OHMI - LTJ Diffusion (ARTHUR ET FELICIE), T-346/04, EU:T:2005:420, point 19 et jurisprudence citée, et du 30 septembre 2015, Gat Microencapsulation/OHMI - BASF (KARIS), T-720/13, non publié, EU:T:2015:735, point 89].
• EuG, 29.03.2012 - T-547/10

  Omya / OHMI - Alpha Calcit (CALCIMATT) - Gemeinschaftsmarke - …

  Auszug aus EuG, 30.11.2017 - T-687/16

  Cet exposé doit être suffisamment clair et précis pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant, sans autres informations à l'appui [voir arrêt du 29 mars 2012, 0mya/OHMI - Alpha Calcit (CALCIMATT), T-547/10, non publié, EU:T:2012:178, point 19 et jurisprudence citée].
• EuG, 09.07.2015 - T-100/13

  CMT / OHMI - Camomilla (CAMOMILLA)
• EuG, 09.07.2015 - T-98/13

  CMT / OHMI - Camomilla (Camomilla)
• EuG, 21.05.2015 - T-635/14

  Urb Rulmenti Suceava / OHMI - Adiguzel (URB)

• EuGH, 12.09.2019 - C-104/18

  Koton Magazacilik Tekstil Sanayi ve Ticaret/ EUIPO - Rechtsmittel - Unionsmarke - …

  Mit ihrem Rechtsmittel begehrt die Koton Magazacilik Tekstil Sanayi ve Ticaret A?ž die Aufhebung des Urteils des Gerichts der Europäischen Union vom 30. November 2017, Koton Magazacilik Tekstil Sanayi ve Ticaret/EUIPO - Nadal Esteban (STYLO & KOTON) (T-687/16, nicht veröffentlicht, im Folgenden: angefochtenes Urteil, EU:T:2017:853), mit dem das Gericht ihre Klage auf Aufhebung der Entscheidung der Zweiten Beschwerdekammer des Amtes der Europäischen Union für geistiges Eigentum (EUIPO) vom 14. Juni 2016 (Sache R 1779/2015-2) zu einem Nichtigkeitsverfahren zwischen der Koton Magazacilik Tekstil Sanayi ve Ticaret A?ž und Herrn Joaquín Nadal Esteban (im Folgenden: streitige Entscheidung) abgewiesen hat.

  Der Streithelfer und das EUIPO sind daher zu verurteilen, die Kosten der Rechtsmittelführerin sowohl hinsichtlich des Verfahrens im ersten Rechtszug in der Rechtssache T-687/16 als auch hinsichtlich des Rechtsmittelverfahrens zu gleichen Teilen zu tragen.

  Das Urteil des Gerichts der Europäischen Union vom 30. November 2017, Koton Magazacilik Tekstil Sanayi ve Ticaret/EUIPO - Nadal Esteban (STYLO & KOTON) (T - 687/16, EU:T:2017:853), wird aufgehoben.

  Herr Joaquín Nadal Esteban und das Amt der Europäischen Union für geistiges Eigentum (EUIPO) tragen zu gleichen Teilen die Kosten, die der Koton Magazacilik Tekstil Sanayi ve Ticaret A?ž im Verfahren im ersten Rechtszug in der Rechtssache T - 687/16 und im Rechtsmittelverfahren entstanden sind.

• Generalanwalt beim EuGH, 04.04.2019 - C-104/18

  Koton Magazacilik Tekstil Sanayi ve Ticaret/ EUIPO - Rechtsmittel - Unionsmarke - …

  Mit dem angefochtenen Urteil vom 30. November 2017, Koton Magazacilik Tekstil Sanayi ve Ticaret/EUIPO - Nadal Esteban (STYLO & KOTON) (T-687/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2017:853), wies schließlich auch das Gericht die Klage gegen die Entscheidung der Beschwerdekammer ab.

  1) Das Urteil des Gerichts der Europäischen Union vom 30. November 2017, Koton Magazacilik Tekstil Sanayi ve Ticaret/EUIPO - Nadal Esteban (STYLO & KOTON) (T-687/16, EU:T:2017:853), wird aufgehoben.

  18 Siehe für die Rechtssache T-687/16 Rn. 10 und 11 der Klageschrift von Koton, Rn. 10 und 11 der Klagebeantwortung von Herrn Nadal Esteban sowie Rn. 11 der Klagebeantwortung des EUIPO.

• EuG, 10.01.2024 - T-505/22

  Levantur/ EUIPO - Fantasia Hotels & Resorts (LUXURY BAHIA PRINCIPE FANTASIA Don …

  Quant aux décisions antérieures de l'EUIPO invoquées par la requérante, il suffit de rappeler que, dans le cadre de son contrôle de légalité, le Tribunal n'est pas lié par la pratique décisionnelle de l'EUIPO [arrêt du 30 novembre 2017, Koton Magazacilik Tekstil Sanayi ve Ticaret/EUIPO - Nadal Esteban (STYLO & KOTON), T-687/16, non publié, EU:T:2017:853, point 59].
• EuG, 10.01.2024 - T-504/22

  Levantur/ EUIPO - Fantasia Hotels & Resorts (Fantasia BAHIA PRINCIPE HOTELS & …

  Quant aux décisions antérieures de l'EUIPO invoquées par la requérante, il suffit de rappeler que, dans le cadre de son contrôle de légalité, le Tribunal n'est pas lié par la pratique décisionnelle de l'EUIPO [arrêt du 30 novembre 2017, Koton Magazacilik Tekstil Sanayi ve Ticaret/EUIPO - Nadal Esteban (STYLO & KOTON), T-687/16, non publié, EU:T:2017:853, point 59].