Rechtsprechung
| EuG, 31.05.2022 - T-128/22 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof
Aziz/ EDSB
(fremdsprachig)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
Aziz/ EDSB
Verfahrensgang
- EuG, 31.05.2022 - T-128/22
- EuGH, 19.12.2022 - C-357/22
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (5)
- EuG, 09.07.2019 - T-158/18
Scaloni und Figini/ Kommission
Auszug aus EuG, 31.05.2022 - T-128/22
Ces éléments doivent être suffisamment clairs et précis pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant, sans autres informations à l'appui (voir ordonnance du 9 juillet 2019, Scaloni et Figini/Commission, T-158/18, non publiée, EU:T:2019:491, point 29 et jurisprudence citée). - EuG, 05.07.2017 - T-448/15
EEB / Kommission
Auszug aus EuG, 31.05.2022 - T-128/22
En tout état de cause, même à supposer que, par ces chefs de conclusions, il soit demandé au Tribunal d'effectuer un contrôle de légalité d'une éventuelle décision du CEPD de s'abstenir de répondre aux réclamations du requérant, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, il n'appartient pas au Tribunal, dans le cadre de son contrôle de légalité de faire des déclarations en droit (ordonnances du 9 novembre 2011, ClientEarth e.a./Commission, T-449/10, non publiée, EU:T:2011:647, point 26, et du 5 juillet 2017, EEB/Commission, T-448/15, non publiée, EU:T:2017:503, point 40). - EuG, 14.02.2012 - T-267/06
Italien / Kommission
Auszug aus EuG, 31.05.2022 - T-128/22
La requête doit, de ce fait, expliciter en quoi consiste le moyen sur lequel le recours est fondé, de sorte que sa seule énonciation abstraite ne répond pas aux exigences du règlement de procédure (voir arrêt du 14 février 2012, 1talie/Commission, T-267/06, non publié, EU:T:2012:69, point 35 et jurisprudence citée). - EuG, 06.05.2014 - T-419/13
Unión de Almacenistas de Hierros de España / Kommission
Auszug aus EuG, 31.05.2022 - T-128/22
Or, de telles décisions négatives peuvent être contestées selon les conditions prévues à l'article 263 TFUE (voir, par analogie, ordonnance du 6 mai 2014, Unión de Almacenistas de Hierros de España/Commission, T-419/13, non publiée, EU:T:2014:248, point 21). - EuG, 09.11.2011 - T-449/10
ClientEarth u.a. / Kommission
Auszug aus EuG, 31.05.2022 - T-128/22
En tout état de cause, même à supposer que, par ces chefs de conclusions, il soit demandé au Tribunal d'effectuer un contrôle de légalité d'une éventuelle décision du CEPD de s'abstenir de répondre aux réclamations du requérant, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, il n'appartient pas au Tribunal, dans le cadre de son contrôle de légalité de faire des déclarations en droit (ordonnances du 9 novembre 2011, ClientEarth e.a./Commission, T-449/10, non publiée, EU:T:2011:647, point 26, et du 5 juillet 2017, EEB/Commission, T-448/15, non publiée, EU:T:2017:503, point 40).