Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  EAD/ WV

  (fremdsprachig)

Verfahrensgang

• EuG, 29.01.2020 - T-43/19
• EuGH, 03.03.2022 - C-171/20
• EuGH, 08.02.2024 - C-171/20 P-DEP

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (15)

• EuGH, 03.03.2022 - C-171/20

  WV/ EAD

  Auszug aus EuGH, 08.02.2024 - C-171/20

  La présente affaire a pour objet la taxation des dépens exposés par le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) dans le cadre de l'affaire C-171/20 P.

  Par l'arrêt du 3 mars 2022, WV/SEAE (C-171/20 P, EU:C:2022:154), la Cour a rejeté le pourvoi et condamné WV aux dépens.

  Le SEAE demande à la Cour de fixer à 3 000 euros le montant des dépens récupérables au titre de l'affaire C-171/20 P.

  - d'ordonner au SEAE de produire, d'une part, les « résultats " du marché public qu'il déclare avoir passé pour choisir le cabinet d'avocats qui l'a assisté devant la Cour dans l'affaire C-171/20 P et, d'autre part, le dossier qui a été communiqué auxdits avocats contenant les données personnelles protégées de WV ;.

  Le SEAE précise que les honoraires facturés, s'élevant à un montant total de 13 500 euros, concernent le travail qui a été accompli par le cabinet d'avocats sur les trois affaires relatives aux pourvois introduits parallèlement par WV, à savoir, l'affaire C-162/20 P ayant pour objet le pourvoi contre l'ordonnance du 29 janvier 2020, WV/SEAE (T-471/18, EU:T:2020:26), l'affaire C-171/20 P, à laquelle se rapporte la présente demande, et l'affaire C-172/20 P, ayant pour objet le pourvoi contre l'ordonnance du 29 janvier 2020, WV/SEAE (T-388/18, EU:T:2020:27).

  Selon le SEAE, puisque les trois affaires présentaient un fort lien de connexité, au lieu des 30 000 euros censés résulter de l'offre de services transmise, le cabinet d'avocats a consenti à une réduction de ses honoraires, dont le total s'élevait, en prenant en compte le nombre d'heures de travail effectivement accomplies et des taux horaires différenciés en fonction de l'ancienneté des avocats et de la juriste travaillant sur lesdites affaires, à 15 203, 75 euros, montant qui a lui-même été réduit, de manière forfaitaire, à 13 500 euros pour les trois affaires C-162/20 P, C-171/20 P et C-172/20 P.

  Le SEAE soutient que l'affaire C-162/20 P a nécessité davantage de travail de la part des avocats que les deux autres affaires et que le taux horaire moyen des avocats auxquels le SEAE a eu recours, s'élevant à environ 353 euros, doit être réduit à un montant correspondant davantage aux spécificités de l'affaire C-171/20 P.

  Enfin, WV indique que la demande de jonction de l'affaire C-171/20 P-DEP avec l'affaire C-172/20 P-DEP est justifiée afin de satisfaire aux exigences de bonne administration de justice, le SEAE ayant lui-même précisé dans sa demande de taxation des dépens que ces affaires présentaient un fort lien de connexité.

  Or, par décision du 2 février 2023, 1e président de la sixième chambre a décidé qu'il n'y avait pas lieu de joindre les affaires C-171/20 P-DEP et C-172/20 P-DEP, une telle jonction ne présentant pas d'avantages en termes d'économie de procédure.

  En l'occurrence, il ressort tant de la présente demande que des pièces du dossier soumis à la Cour que WV et le SEAE ne sont pas parvenus à un accord de règlement amiable au titre du remboursement des dépens récupérables encourus dans l'affaire C-171/20 P.

  WV estime en conséquence que le nombre d'heures de travail qui ont été nécessaires pour l'affaire C-171/20 P, à savoir 22, 5 heures facturées 9 841, 32 euros, est excessif.

  Toutefois, il y a lieu de rappeler que, par la présente demande, le SEAE a sollicité la fixation des dépens récupérables encourus dans l'affaire C-171/20 P à un montant de 3 000 euros, correspondant à 12 heures de travail à un taux horaire moyen de 250 euros.

  Eu égard à l'ensemble des considérations qui précèdent, il sera fait une juste appréciation des dépens récupérables, afférents à l'affaire C-171/20 P, en fixant leur montant à la somme de 3 000 euros.

  Le montant total des dépens que WV doit rembourser au Service européen pour l'action extérieure (SEAE), dans le cadre de l'affaire C - 171/20 P, est fixé à 3 000 euros.

• EuGH, 03.03.2022 - C-172/20

  WV/ EAD

  Auszug aus EuGH, 08.02.2024 - C-171/20

  - de joindre la présente affaire à l'affaire C-172/20 P-DEP, en application de l'article 54 du règlement de procédure de la Cour ;.

  Le SEAE précise que les honoraires facturés, s'élevant à un montant total de 13 500 euros, concernent le travail qui a été accompli par le cabinet d'avocats sur les trois affaires relatives aux pourvois introduits parallèlement par WV, à savoir, l'affaire C-162/20 P ayant pour objet le pourvoi contre l'ordonnance du 29 janvier 2020, WV/SEAE (T-471/18, EU:T:2020:26), l'affaire C-171/20 P, à laquelle se rapporte la présente demande, et l'affaire C-172/20 P, ayant pour objet le pourvoi contre l'ordonnance du 29 janvier 2020, WV/SEAE (T-388/18, EU:T:2020:27).

  Selon le SEAE, puisque les trois affaires présentaient un fort lien de connexité, au lieu des 30 000 euros censés résulter de l'offre de services transmise, le cabinet d'avocats a consenti à une réduction de ses honoraires, dont le total s'élevait, en prenant en compte le nombre d'heures de travail effectivement accomplies et des taux horaires différenciés en fonction de l'ancienneté des avocats et de la juriste travaillant sur lesdites affaires, à 15 203, 75 euros, montant qui a lui-même été réduit, de manière forfaitaire, à 13 500 euros pour les trois affaires C-162/20 P, C-171/20 P et C-172/20 P.

  Enfin, WV indique que la demande de jonction de l'affaire C-171/20 P-DEP avec l'affaire C-172/20 P-DEP est justifiée afin de satisfaire aux exigences de bonne administration de justice, le SEAE ayant lui-même précisé dans sa demande de taxation des dépens que ces affaires présentaient un fort lien de connexité.

  S'agissant de la demande de jonction de la présente affaire et de l'affaire C-172/20 P-DEP, il convient de rappeler que, conformément à l'article 54 du règlement de procédure, la faculté de joindre des affaires relève de la compétence exclusive et du pouvoir d'appréciation discrétionnaire du président qui, le cas échéant, peut décider de déférer la décision sur la jonction à la Cour (voir, par analogie, ordonnance du 15 octobre 2012, 1nternationaler Hilfsfonds/Commission, C-554/11 P, EU:C:2012:629, point 37).

  Or, par décision du 2 février 2023, 1e président de la sixième chambre a décidé qu'il n'y avait pas lieu de joindre les affaires C-171/20 P-DEP et C-172/20 P-DEP, une telle jonction ne présentant pas d'avantages en termes d'économie de procédure.

• EuGH, 03.03.2022 - C-663/20

  SRB/ Hypo Vorarlberg Bank - Rechtsmittel - Art. 182 der Verfahrensordnung des …

  Auszug aus EuGH, 08.02.2024 - C-171/20

  En outre, en statuant sur la demande de taxation des dépens, ce juge n'a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats (ordonnance du 9 novembre 2023, Hypo Vorarlberg Bank/CRU, C-663/20 P-DEP, EU:C:2023:862, point 19 et jurisprudence citée).

  En l'absence de disposition du droit de l'Union de nature tarifaire, la Cour doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou aux conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a présentés pour les parties (ordonnance du 9 novembre 2023, Hypo Vorarlberg Bank/CRU, C-663/20 P-DEP, EU:C:2023:862, point 20).

  À cette fin, la Cour tient compte de toutes les circonstances de l'affaire jusqu'à la date du prononcé de l'ordonnance de taxation des dépens, y compris des frais indispensables afférents à la procédure de taxation des dépens (ordonnance du 9 novembre 2023, Hypo Vorarlberg Bank/CRU, C-663/20 P-DEP, EU:C:2023:862, point 21 et jurisprudence citée).

 
• EuGH, 09.11.2023 - C-663/20

  Hypo Vorarlberg Bank/ CRU - Kostenfestsetzung

  Auszug aus EuGH, 08.02.2024 - C-171/20

  En outre, en statuant sur la demande de taxation des dépens, ce juge n'a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats (ordonnance du 9 novembre 2023, Hypo Vorarlberg Bank/CRU, C-663/20 P-DEP, EU:C:2023:862, point 19 et jurisprudence citée).

  En l'absence de disposition du droit de l'Union de nature tarifaire, la Cour doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit de l'Union ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou aux conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a présentés pour les parties (ordonnance du 9 novembre 2023, Hypo Vorarlberg Bank/CRU, C-663/20 P-DEP, EU:C:2023:862, point 20).

  À cette fin, la Cour tient compte de toutes les circonstances de l'affaire jusqu'à la date du prononcé de l'ordonnance de taxation des dépens, y compris des frais indispensables afférents à la procédure de taxation des dépens (ordonnance du 9 novembre 2023, Hypo Vorarlberg Bank/CRU, C-663/20 P-DEP, EU:C:2023:862, point 21 et jurisprudence citée).

• EuGH, 10.10.2013 - C-38/09

  CPVO / Schräder - Kostenfestsetzung

  Auszug aus EuGH, 08.02.2024 - C-171/20

  Partant, lorsque les institutions de l'Union se font assister d'un avocat ou désignent comme agent une personne étrangère à leur personnel, qu'elles doivent rémunérer, la rémunération de cet avocat ou de cette personne entre dans la notion de frais indispensables exposés aux fins de la procédure, sans que cette institution soit tenue de démontrer que l'intervention de cet avocat ou de cette personne était objectivement justifiée (ordonnance du 10 octobre 2013, 0CVV/Schräder, C-38/09 P-DEP, EU:C:2013:679, points 20 et 21 ainsi que jurisprudence citée).

  Il y a lieu, aux fins de l'application de ladite disposition du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, d'assimiler les organismes de l'Union, tels que le SEAE, auxdites institutions (voir, en ce sens, ordonnances du 10 octobre 2013, 0CVV/Schräder, C-38/09 P-DEP, EU:C:2013:679, point 22, et du 3 octobre 2022, EUIPO/Schneider, C-116/19 P-DEP, EU:C:2022:751, points 17 à 19).

• EuGH, 18.10.2018 - C-100/17

  Gul Ahmed Textile Mills / Rat

  Auszug aus EuGH, 08.02.2024 - C-171/20

  Par conséquent, il ne peut être fait droit à cette demande (ordonnance du 20 janvier 2021, Conseil/Gul Ahmed Textile Mills, C-100/17 P-DEP, EU:C:2021:41, point 44).
• EuGH, 15.10.2012 - C-554/11

  Internationaler Hilfsfonds / Kommission - Rechtsmittel - Zugang zu Dokumenten - …

  Auszug aus EuGH, 08.02.2024 - C-171/20

  S'agissant de la demande de jonction de la présente affaire et de l'affaire C-172/20 P-DEP, il convient de rappeler que, conformément à l'article 54 du règlement de procédure, la faculté de joindre des affaires relève de la compétence exclusive et du pouvoir d'appréciation discrétionnaire du président qui, le cas échéant, peut décider de déférer la décision sur la jonction à la Cour (voir, par analogie, ordonnance du 15 octobre 2012, 1nternationaler Hilfsfonds/Commission, C-554/11 P, EU:C:2012:629, point 37).
• EuGH, 07.09.2016 - C-586/15

  Lotte / Nestlé Unternehmungen Deutschland - EUIPO - Rechtsmittel - Art. 181 der …

  Auszug aus EuGH, 08.02.2024 - C-171/20

  Il importe dès lors de vérifier si, à la date d'introduction de la présente demande de taxation, il existait une contestation sur les dépens récupérables et si les parties ont tenté de se mettre d'accord sur les montants éventuellement contestés (ordonnance du 9 novembre 2017, Nestlé Unternehmungen Deutschland/Lotte, C-586/15 P-DEP, EU:C:2017:855, point 9 et jurisprudence citée).
• EuGH, 20.01.2021 - C-100/17

  Rat / Gul Ahmed Textile Mills

  Auszug aus EuGH, 08.02.2024 - C-171/20

  Par conséquent, il ne peut être fait droit à cette demande (ordonnance du 20 janvier 2021, Conseil/Gul Ahmed Textile Mills, C-100/17 P-DEP, EU:C:2021:41, point 44).
• EuGH, 25.06.2020 - C-116/19

  Schneider / EUIPO - Rechtsmittel - Öffentlicher Dienst - Bedienstete auf Zeit - …

  Auszug aus EuGH, 08.02.2024 - C-171/20

  Il y a lieu, aux fins de l'application de ladite disposition du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, d'assimiler les organismes de l'Union, tels que le SEAE, auxdites institutions (voir, en ce sens, ordonnances du 10 octobre 2013, 0CVV/Schräder, C-38/09 P-DEP, EU:C:2013:679, point 22, et du 3 octobre 2022, EUIPO/Schneider, C-116/19 P-DEP, EU:C:2022:751, points 17 à 19).
• EuGH, 09.11.2017 - C-586/15

  Nestlé Unternehmungen Deutschland/ Lotte - Kostenfestsetzung - Offensichtliche …
• EuGH, 03.10.2022 - C-116/19

  EUIPO/ Schneider - Kostenfestsetzung
• EuG, 29.01.2020 - T-471/18

  WV/ EAD
• EuG, 29.01.2020 - T-388/18

  WV/ EAD
• EuG, 29.01.2020 - T-43/19

  WV/ EAD