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| EuGH, 14.10.2004 - C-143/03 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof
Kommission / Italien
- juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)
Sonstiges (2)
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)
Klage der Kommission der Europäischen Gemeinschaften gegen die Italienische Republik, eingereicht am 28. März 2003
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
Kommission / Italien
Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Verstoß gegen Artikel 28 EG - Nationale Vorschrift, die Alkali-Mangan-Batterien mit einem Quecksilbergehalt von weniger als 0,0005 Gewichtsprozent einer Kennzeichnungsregelung unterwirft
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (5)
- EuGH, 11.12.2003 - C-322/01
DAS NATIONALE VERBOT DES VERSANDHANDELS MIT ARZNEIMITTELN LÄUFT DEM …
Auszug aus EuGH, 14.10.2004 - C-143/03
25 Dans ces circonstances, il y a lieu de relever que, selon une jurisprudence constante, toute mesure susceptible d'entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce intra-communautaire est à considérer comme une mesure d'effet équivalant à des restrictions quantitatives et, à ce titre, interdite par l'article 28 CE (voir arrêts du 11 juillet 1974, Dassonville, 8/74, Rec. p. 837, point 5, et du 11 décembre 2003, Deutscher Apothekerverband, C-322/01, non encore publié au Recueil, point 66). - EuGH, 24.11.1993 - C-267/91
Strafverfahren gegen Keck und Mithouard
Auszug aus EuGH, 14.10.2004 - C-143/03
En application de ce critère, constituent des mesures d'effet équivalent, interdites par l'article 28 CE, les obstacles à la libre circulation des marchandises résultant, en l'absence d'harmonisation des législations, de l'application à des marchandises en provenance d'autres États membres, où elles sont légalement fabriquées et commercialisées, de règles relatives aux conditions auxquelles doivent répondre ces marchandises, même si ces règles sont indistinctement applicables à tous les produits, dès lors que cette application ne peut être justifiée par un but d'intérêt général de nature à primer les exigences de la libre circulation des marchandises (voir arrêts du 20 février 1979, ReweZentral, dit «Cassis de Dijon", 120/78, Rec. p. 649, points 6, 14 et 15; du 24 novembre 1993, Keck et Mithouard, C-267/91 et C-268/91, Rec. - EuGH, 09.02.1995 - C-412/93
Leclerc-Siplec / TF1 und M6
Auszug aus EuGH, 14.10.2004 - C-143/03
27 Certes, n'est pas apte à entraver le commerce entre les États membres, au sens de la jurisprudence Dassonville, précitée, l'application à des produits en provenance d'autres États membres de dispositions nationales qui limitent ou interdisent certaines modalités de ventes, pourvu qu'elles s'appliquent à tous les opérateurs concernés exerçant leur activité sur le territoire national, et pourvu qu'elles affectent de la même manière, en droit comme en fait, la commercialisation des produits nationaux et de ceux en provenance des autres États membres (voir arrêt précité Keck et Mithouard, point 16, ainsi que arrêt du 9 février 1995, Leclerc-Siplec, C-412/93, Rec. - EuGH, 18.09.2003 - C-416/00
Morellato
Auszug aus EuGH, 14.10.2004 - C-143/03
p. I-3175, point 37, et du 18 septembre 2003, Morellato, C-416/00, Rec. - EuGH, 03.06.1999 - C-33/97
Colim
Auszug aus EuGH, 14.10.2004 - C-143/03
28 Toutefois, la nécessité de modifier l'emballage ou l'étiquette des produits importés exclut qu'il s'agisse de modalités de vente au sens de l'arrêt Keck et Mithouard, précité (voir arrêts du 3 juin 1999, Colim, C-33/97, Rec.