Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Kommission/ Griechenland (Services de liaison de données aéronautiques)

  (fremdsprachig)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Kommission / Griechenland

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Kommission / Griechenland

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (6)

• EuGH, 13.06.2018 - C-530/16

  Kommission / Polen

  Auszug aus EuGH, 18.04.2024 - C-599/22

  Selon une jurisprudence constante de la Cour, les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels un recours est fondé doivent ressortir d'une façon cohérente et compréhensible du texte de la requête elle-même (arrêt du 13 juin 2018, Commission/Pologne, C-530/16, EU:C:2018:430, point 28 et jurisprudence citée).

  Toutefois, cette exigence ne saurait aller jusqu'à imposer, en toute hypothèse, une coïncidence parfaite entre l'énoncé des griefs dans le dispositif de l'avis motivé et les conclusions de la requête, dès lors que l'objet du litige, tel que défini dans l'avis motivé, n'a pas été étendu ou modifié (arrêt du 13 juin 2018, Commission/Pologne, C-530/16, EU:C:2018:430, point 30 et jurisprudence citée).

• EuGH, 08.03.2022 - C-213/19

  Das Vereinigte Königreich hat dadurch gegen seine Verpflichtungen in Bezug auf …

  Auszug aus EuGH, 18.04.2024 - C-599/22

  En ce qui concerne la première exception d'irrecevabilité, il convient de rappeler qu'il résulte du principe de coopération loyale, consacré à l'article 4, paragraphe 3, TUE, que les États membres sont tenus de prendre toutes les mesures propres à garantir la portée et l'efficacité du droit de l'Union [arrêt du 8 mars 2022, Commission/Royaume-Uni (Lutte contre la fraude à la sous-évaluation), C-213/19, EU:C:2022:167, point 584 et jurisprudence citée].
• EuGH, 27.01.2021 - C-787/19

  Kommission/ Österreich (TVA - Agences de voyages) - Vertragsverletzung eines …

  Auszug aus EuGH, 18.04.2024 - C-599/22

  Quant à l'argument avancé par la République hellénique selon lequel elle serait dans l'impossibilité de veiller à ce que son prestataire ATS se conforme à cette obligation tant qu'il n'aura pas été définitivement statué sur le recours introduit devant les juridictions nationales par l'un des soumissionnaires contre la décision d'attribution du marché relatif à la fourniture et à l'installation de services de liaison de données de navigation aérienne, il suffit de constater qu'il résulte d'une jurisprudence constante qu'un État membre ne saurait exciper de dispositions, de pratiques ou de situations de son ordre juridique interne pour justifier l'inobservation des obligations résultant du droit de l'Union [voir, en ce sens, arrêts du 5 mars 2020, Commission/Chypre (Collecte et épuration des eaux urbaines résiduaires), C-248/19, EU:C:2020:171, point 36, ainsi que du 27 janvier 2021, Commission/Autriche (TVA - Agences de voyages), C-787/19, EU:C:2021:72, point 64].

 
• EuGH, 09.11.2023 - C-353/22

  Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats: Schweden wird wegen verspäteter …

  Auszug aus EuGH, 18.04.2024 - C-599/22

  Selon une jurisprudence constante, dans le cadre d'un recours au titre de l'article 258 TFUE, l'existence d'un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l'État membre telle qu'elle se présentait au terme du délai fixé dans l'avis motivé, les changements intervenus par la suite ne pouvant être pris en compte par la Cour [voir, en ce sens, arrêts du 24 mars 2022, Commission/Irlande (Transposition de la décision-cadre 2008/909), C-125/21, EU:C:2022:213, point 17, et du 9 novembre 2023, Commission/Suède (Contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes), C-353/22, EU:C:2023:851, point 24 ainsi que jurisprudence citée].
• EuGH, 05.03.2020 - C-248/19

  Kommission/ Zypern () und épuration des eaux urbaines résiduaires)

  Auszug aus EuGH, 18.04.2024 - C-599/22

  Quant à l'argument avancé par la République hellénique selon lequel elle serait dans l'impossibilité de veiller à ce que son prestataire ATS se conforme à cette obligation tant qu'il n'aura pas été définitivement statué sur le recours introduit devant les juridictions nationales par l'un des soumissionnaires contre la décision d'attribution du marché relatif à la fourniture et à l'installation de services de liaison de données de navigation aérienne, il suffit de constater qu'il résulte d'une jurisprudence constante qu'un État membre ne saurait exciper de dispositions, de pratiques ou de situations de son ordre juridique interne pour justifier l'inobservation des obligations résultant du droit de l'Union [voir, en ce sens, arrêts du 5 mars 2020, Commission/Chypre (Collecte et épuration des eaux urbaines résiduaires), C-248/19, EU:C:2020:171, point 36, ainsi que du 27 janvier 2021, Commission/Autriche (TVA - Agences de voyages), C-787/19, EU:C:2021:72, point 64].
• EuGH, 24.03.2022 - C-125/21

  Kommission/ Irland (Transposition de la décision-cadre 2008/909)

  Auszug aus EuGH, 18.04.2024 - C-599/22

  Selon une jurisprudence constante, dans le cadre d'un recours au titre de l'article 258 TFUE, l'existence d'un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l'État membre telle qu'elle se présentait au terme du délai fixé dans l'avis motivé, les changements intervenus par la suite ne pouvant être pris en compte par la Cour [voir, en ce sens, arrêts du 24 mars 2022, Commission/Irlande (Transposition de la décision-cadre 2008/909), C-125/21, EU:C:2022:213, point 17, et du 9 novembre 2023, Commission/Suède (Contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes), C-353/22, EU:C:2023:851, point 24 ainsi que jurisprudence citée].