Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Kommission / Vereinigtes Königreich

Sonstiges (4)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Kommission / Vereinigtes Königreich

• Bundesfinanzhof (Verfahrensmitteilung)

  EU Art 4 Abs 3

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Verstoß gegen Art. 4 Abs. 3 EUV - Rückforderung zu Unrecht gezahlter Beträge - Unter Verstoß gegen das Unionsrecht erhobene Steuern - Nationale Rechtsvorschriften, die rückwirkend die Verjährungsfrist für Rechtsbehelfe auf ...

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (5)

• EuGH, 12.12.2013 - C-362/12

  Das Unionsrecht steht der englischen Regelung entgegen, durch die den …

  Auszug aus EuGH, 18.12.2014 - C-640/13

  Un État membre est ainsi tenu, en principe, de rembourser les impôts perçus en violation du droit de l'Union (voir arrêt Test Claimants in the Franked Investment Income Group Litigation, C-362/12, EU:C:2013:834, point 30 et jurisprudence citée).

  Ainsi, en premier lieu, s'agissant de la violation du principe d'effectivité, il convient de rappeler que, en l'absence de réglementation de l'Union en matière de restitution d'impôts nationaux indûment perçus, il appartient à l'ordre juridique interne de chaque État membre, en vertu du principe de l'autonomie procédurale de ces derniers, de régler notamment les modalités procédurales des recours en justice destinés à assurer la sauvegarde des droits que les contribuables tirent du droit de l'Union (voir, en ce sens, arrêts Agrokonsulting-04, C-93/12, EU:C:2013:432, point 35, et Test Claimants in the Franked Investment Income Group Litigation, EU:C:2013:834, point 31).

  Dans ce contexte, conformément au principe de coopération loyale consacré à l'article 4, paragraphe 3, TUE, le principe d'effectivité exige que de telles modalités procédurales ne soient pas de nature à rendre impossible en pratique ou excessivement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique de l'Union (voir, en ce sens, arrêts Agrokonsulting-04, EU:C:2013:432, point 36, et Test Claimants in the Franked Investment Income Group Litigation, EU:C:2013:834, point 32).

  En ce qui concerne le présent recours en manquement, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante de la Cour, d'une part, ce principe interdit l'application rétroactive d'un nouveau délai de prescription plus court et, le cas échéant, plus restrictif que celui précédemment applicable, lorsque cette application concerne les actions en restitution d'impôts nationaux contraires au droit de l'Union déjà introduites au moment de l'entrée en vigueur du nouveau délai (voir, en ce sens, arrêt Test Claimants in the Franked Investment Income Group Litigation, EU:C:2013:834, point 35 et jurisprudence citée).

  D'autre part, ledit principe s'oppose à une législation nationale qui réduit, avec effet rétroactif et sans régime transitoire, le délai dans lequel pouvait être demandé le remboursement des sommes versées en violation du droit de l'Union (voir arrêt Test Claimants in the Franked Investment Income Group Litigation, EU:C:2013:834, point 38).

  Le fait que les contribuables disposent, conformément au droit national, d'une autre voie de recours leur permettant d'obtenir la restitution d'impôts perçus en violation du droit de l'Union, sous la forme de l'action Woolwich, ne saurait affecter une telle constatation (voir, en ce sens, arrêt Test Claimants in the Franked Investment Income Group Litigation, EU:C:2013:834, points 39).

  Cet article rend ainsi impossible en pratique l'exercice par les contribuables d'un droit au remboursement des impôts prélevés en violation du droit de l'Union dont ils disposaient avant la date de l'adoption de cet article et qu'ils ont déjà fait valoir à cette date (voir, en ce sens, arrêt Test Claimants in the Franked Investment Income Group Litigation, EU:C:2013:834, point 43).

  En second lieu, en ce qui concerne le principe de protection de la confiance légitime, il importe de constater que, selon la jurisprudence de la Cour, ce principe s'oppose également à une législation nationale qui prive un contribuable, de manière rétroactive, du droit dont il disposait avant l'adoption de cette législation d'obtenir le remboursement d'impôts perçus en violation du droit de l'Union (voir arrêt Test Claimants in the Franked Investment Income Group Litigation, EU:C:2013:834, point 45 et jurisprudence citée).

  En effet, lesdits contribuables pouvaient légitimement s'attendre à ce que la question de savoir si un tel recours était justifié ou non soit tranchée par les juridictions nationales saisies (voir, en ce sens, arrêt Test Claimants in the Franked Investment Income Group Litigation, EU:C:2013:834, points 46 et 47).

• EuGH, 27.06.2013 - C-93/12

  Agrokonsulting-04 - Landwirtschaft - Verfahrensautonomie der Mitgliedstaaten - …

  Auszug aus EuGH, 18.12.2014 - C-640/13

  Ainsi, en premier lieu, s'agissant de la violation du principe d'effectivité, il convient de rappeler que, en l'absence de réglementation de l'Union en matière de restitution d'impôts nationaux indûment perçus, il appartient à l'ordre juridique interne de chaque État membre, en vertu du principe de l'autonomie procédurale de ces derniers, de régler notamment les modalités procédurales des recours en justice destinés à assurer la sauvegarde des droits que les contribuables tirent du droit de l'Union (voir, en ce sens, arrêts Agrokonsulting-04, C-93/12, EU:C:2013:432, point 35, et Test Claimants in the Franked Investment Income Group Litigation, EU:C:2013:834, point 31).

  Dans ce contexte, conformément au principe de coopération loyale consacré à l'article 4, paragraphe 3, TUE, le principe d'effectivité exige que de telles modalités procédurales ne soient pas de nature à rendre impossible en pratique ou excessivement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique de l'Union (voir, en ce sens, arrêts Agrokonsulting-04, EU:C:2013:432, point 36, et Test Claimants in the Franked Investment Income Group Litigation, EU:C:2013:834, point 32).

• EuGH, 04.09.2014 - C-351/13

  Kommission / Griechenland

  Auszug aus EuGH, 18.12.2014 - C-640/13

  À cet égard, il suffit de rappeler que l'existence d'un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l'État membre telle qu'elle se présentait au terme du délai fixé dans l'avis motivé et les changements intervenus par la suite ne sauraient être pris en compte par la Cour (voir arrêt Commission/Grèce, C-351/13, EU:C:2014:2150, point 20 et jurisprudence citée).
• EuGH, 11.07.2002 - C-62/00

  Marks & Spencer

  Auszug aus EuGH, 18.12.2014 - C-640/13

  S'agissant, en premier lieu, du principe d'effectivité, la Commission relève que, dans l'arrêt Marks & Spencer (C-62/00, EU:C:2002:435, point 38), la Cour a jugé, en substance, que ce principe s'oppose à une législation nationale réduisant le délai pendant lequel peut être demandé le remboursement des sommes versées en violation du droit de l'Union lorsque le nouveau délai ne présente pas un caractère raisonnable et lorsque ladite législation ne comporte aucun régime transitoire permettant aux justiciables de disposer d'un délai suffisant, après l'adoption de celle-ci, pour pouvoir introduire les demandes de remboursement qu'ils étaient en droit de présenter sous l'empire de l'ancienne législation.
• EuGH, 08.03.2001 - C-397/98

  Metallgesellschaft u.a.

  Auszug aus EuGH, 18.12.2014 - C-640/13

  Saisie à titre préjudiciel, la Cour a jugé, dans l'arrêt Metallgesellschaft e.a. (C-397/98 et C-410/98, EU:C:2001:134), que certains aspects du régime de paiement anticipé de l'impôt sur les sociétés, appliqué au Royaume-Uni au cours de la période allant de l'année 1973 à l'année 1999 étaient incompatibles avec lesdites libertés.

• EuGH, 05.02.2015 - C-317/14

  Kommission / Belgien - Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Art. 45 AEUV - …

  Jedenfalls ist das Vorliegen einer Vertragsverletzung anhand der Lage zu beurteilen, in der sich der Mitgliedstaat bei Ablauf der Frist befand, die in der mit Gründen versehenen Stellungnahme gesetzt wurde; später eingetretene Veränderungen können vom Gerichtshof nicht berücksichtigt werden (vgl. u. a. Urteil Kommission/Vereinigtes Königreich, C-640/13, EU:C:2014:2457, Rn. 42 und die dort angeführte Rechtsprechung).
• Generalanwalt beim EuGH, 28.02.2019 - C-729/17

  Kommission/ Griechenland

  22 Siehe insbesondere Urteile vom 28. Juli 2011, Kommission/Belgien (…C-133/10, nicht veröffentlicht, EU:C:2011:527, Rn. 31 bis 39), vom 25. Oktober 2012, Kommission/Portugal (…C-557/10, EU:C:2012:662, Rn. 24 und 25), vom 4. September 2014, Kommission/Frankreich (…C-237/12, EU:C:2014:2152, Rn. 52 bis 55), vom 18. Dezember 2014, Kommission/Vereinigtes Königreich (C-640/13, nicht veröffentlicht, EU:C:2014:2457, Rn. 41 bis 44), und vom 4. Mai 2017, Kommission/Luxemburg (…C-274/15, EU:C:2017:333, Rn. 41, 47 und 48).