Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Sberbank of Russia/ MeSoFa u. a.

  (fremdsprachig)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Sberbank/ MeSoFa u. a.

Verfahrensgang

• EuG, 08.09.2023 - T-523/22
• EuG, 19.10.2023 - T-523/22
• EuGH, 22.03.2024 - C-690/23 P(I)
• EuG - T-523/22 (anhängig)

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (10)

• EuGH, 22.02.2022 - C-649/21

  Fastweb/ Iliad Italia

  Auszug aus EuGH, 22.03.2024 - C-690/23

  En effet, les termes « solution du litige " renvoient à la décision finale demandée, telle qu'elle serait consacrée dans le dispositif de l'arrêt à intervenir [ordonnance du vice-président de la Cour du 22 février 2022, Fastweb/Commission, C-649/21 P(I), EU:C:2022:171, point 35 et jurisprudence citée].

  Par ailleurs, une distinction doit être faite entre les demandeurs en intervention justifiant d'un intérêt direct au sort réservé aux conclusions présentées par les parties dans le cadre de la procédure dans laquelle ils souhaitent intervenir et ceux qui ne justifient que d'un intérêt indirect à la solution du litige en raison de similarités entre leur situation et celle de l'une des parties [voir, en ce sens, ordonnance du vice-président de la Cour du 22 février 2022, Fastweb/Commission, C-649/21 P(I), EU:C:2022:171, points 36 et 37 ainsi que jurisprudence citée].

  Dans le cadre d'un pourvoi, la compétence de la Cour est donc limitée à l'appréciation de la solution légale qui a été donnée aux moyens débattus devant les premiers juges [ordonnance du vice-président de la Cour du 22 février 2022, Fastweb/Commission, C-649/21 P(I), EU:C:2022:171, point 30].

• EuGH, 05.11.2019 - C-663/17

  EZB/ Trasta Komercbanka u.a.

  Auszug aus EuGH, 22.03.2024 - C-690/23

  Par la troisième branche de son second moyen, Sberbank of Russia avance que la présidente de la septième chambre du Tribunal a commis une erreur de droit en appliquant par analogie, aux points 26 et 27 de l'ordonnance attaquée, l'arrêt du 5 novembre 2019, BCE e.a./Trasta Komercbanka e.a. (C-663/17 P, C-665/17 P et C-669/17 P, EU:C:2019:923).

  Il en découle que la circonstance que la présidente de la septième chambre du Tribunal se serait référée à tort, au point 26 de l'ordonnance attaquée, aux points 110 et 111 de l'arrêt du 5 novembre 2019, BCE e.a./Trasta Komercbanka e.a. (C-663/17 P, C-665/17 P et C-669/17 P, EU:C:2019:923), à la supposer établie, ne serait, en tout état de cause, pas de nature à démontrer que l'appréciation figurant à ce point 26 devrait être considérée comme étant erronée.

• EuGH, 24.05.2022 - C-629/21

  Puigdemont i Casamajó u.a./ Parlament und Spanien

  Auszug aus EuGH, 22.03.2024 - C-690/23

  En ce qui concerne, en quatrième lieu, l'exception d'illégalité soulevée à titre subsidiaire par Sberbank of Russia, il convient, en tout état de cause, de rappeler que, conformément à l'article 256, paragraphe 1, TFUE, à l'article 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l'Union européenne et à l'article 168, paragraphe 1, sous d), du règlement de procédure de la Cour, un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de l'arrêt ou de l'ordonnance dont l'annulation est demandée ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande [ordonnance du vice-président de la Cour du 24 mai 2022, Puigdemont i Casamajó e.a./Parlement et Espagne, C-629/21 P(R), EU:C:2022:413, point 106].

 
• EuGH, 17.08.2022 - C-4/22

  SJM Coordination Center/ Magnetrol International und Kommission - Rechtsmittel - …

  Auszug aus EuGH, 22.03.2024 - C-690/23

  En troisième lieu, dès lors que, par la troisième branche de son premier moyen, Sberbank of Russia fait grief à la présidente de la septième chambre du Tribunal d'avoir omis de répondre à ses arguments tirés du plan de 2021 ou de sa participation active à la préparation de ce plan, il convient de rappeler, d'une part, que, dans le cadre du pourvoi, le contrôle de la Cour a pour objet, notamment, de vérifier si le Tribunal a répondu à suffisance de droit à l'ensemble des arguments invoqués par le requérant et, d'autre part, que le moyen tiré d'un défaut de réponse du Tribunal à des arguments invoqués en première instance revient, en substance, à invoquer une violation de l'obligation de motivation qui découle de l'article 36 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, applicable au Tribunal en vertu de l'article 53, premier alinéa, de ce statut, et de l'article 117 du règlement de procédure du Tribunal [ordonnance du vice-président de la Cour du 17 août 2022, SJM Coordination Center/Magnetrol International et Commission, C-4/22 P(I), EU:C:2022:626, point 19 ainsi que jurisprudence citée].
• EuGH, 06.10.2015 - C-418/15

  Cap Actions SNCM / Kommission

  Auszug aus EuGH, 22.03.2024 - C-690/23

  En outre, pour autant que la deuxième branche du premier moyen doit être comprise comme étant tirée de ce que la décision litigieuse est susceptible d'entraîner une dépréciation des actifs de Sberbank Europe détenus par Sberbank of Russia, il convient de rappeler qu'il ressort de la jurisprudence de la Cour qu'une atteinte, même importante, portée aux intérêts économiques et financiers des actionnaires d'une société qui est l'une des parties principales dans une affaire pendante devant le Tribunal ne saurait être considérée comme une atteinte directe portée aux intérêts de ces actionnaires, dès lors qu'elle ne modifie pas la position juridique de ceux-ci [voir, en ce sens, ordonnance du vice-président de la Cour du 6 octobre 2015, Cap Actions SNCM/Commission, C-418/15 P(I), EU:C:2015:671, point 20 et jurisprudence citée].
• EuGH, 22.02.2022 - C-430/21

  Das Unionsrecht steht einer nationalen Regelung entgegen, wonach die nationalen …

  Auszug aus EuGH, 22.03.2024 - C-690/23

  Par ailleurs, dans la mesure où Sberbank of Russia invoque l'article 47 de la charte des droits fondamentaux pour appuyer l'interprétation qu'elle propose de l'article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, il importe de rappeler que la reconnaissance du droit à un recours effectif prévu à cet article 47, dans un cas d'espèce donné, suppose que la personne qui l'invoque se prévale de droits ou de libertés garantis par le droit de l'Union [voir, en ce sens, arrêt du 22 février 2022, RS (Effet des arrêts d'une cour constitutionnelle), C-430/21, EU:C:2022:99, point 34 et jurisprudence citée].
• EuGH, 17.06.1997 - C-151/97

  National Power

  Auszug aus EuGH, 22.03.2024 - C-690/23

  Pour autant, dans l'intérêt de la bonne administration de la justice, cette disposition doit être interprétée de manière à éviter une multiplicité d'interventions individuelles qui compromettraient l'efficacité et le bon déroulement de la procédure [voir, en ce sens, ordonnances du président de la Cour du 17 juin 1997, National Power et PowerGen/Commission, C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I), EU:C:1997:307, point 66, ainsi que du 6 avril 2006, An Post/Deutsche Post et Commission, C-130/06 P(I), EU:C:2006:248, point 11].
• EuGH, 17.06.1997 - C-157/97

  National Power - EGKS

  Auszug aus EuGH, 22.03.2024 - C-690/23

  Pour autant, dans l'intérêt de la bonne administration de la justice, cette disposition doit être interprétée de manière à éviter une multiplicité d'interventions individuelles qui compromettraient l'efficacité et le bon déroulement de la procédure [voir, en ce sens, ordonnances du président de la Cour du 17 juin 1997, National Power et PowerGen/Commission, C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I), EU:C:1997:307, point 66, ainsi que du 6 avril 2006, An Post/Deutsche Post et Commission, C-130/06 P(I), EU:C:2006:248, point 11].
• EuGH, 15.11.1993 - C-76/93

  Scaramuzza / Kommission

  Auszug aus EuGH, 22.03.2024 - C-690/23

  Or, la distinction entre les demandeurs en intervention ayant un intérêt direct à l'issue du litige et ceux ayant uniquement un intérêt indirect à cette issue permet d'assurer la réalisation de l'objectif poursuivi par ladite disposition, tout en évitant que l'admission à intervenir de tiers ayant, tout au plus, un rapport ténu avec la procédure en cause ne puisse nuire au bon déroulement de celle-ci (voir, en ce sens, ordonnance du 15 novembre 1993, Scaramuzza/Commission, C-76/93 P, EU:C:1993:881, points 10 et 11).
• EuGH, 06.04.2006 - C-130/06

  An Post / Deutsche Post und Kommission - Rechtsmittel - Streithilfe - …

  Auszug aus EuGH, 22.03.2024 - C-690/23

  Pour autant, dans l'intérêt de la bonne administration de la justice, cette disposition doit être interprétée de manière à éviter une multiplicité d'interventions individuelles qui compromettraient l'efficacité et le bon déroulement de la procédure [voir, en ce sens, ordonnances du président de la Cour du 17 juin 1997, National Power et PowerGen/Commission, C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I), EU:C:1997:307, point 66, ainsi que du 6 avril 2006, An Post/Deutsche Post et Commission, C-130/06 P(I), EU:C:2006:248, point 11].