Auszug aus EuGH, 04.06.2021 - C-209/21

Par son pourvoi, Ryanair DAC demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 17 février 2021, Ryanair/Commission (T-238/20, EU:T:2021:91), par lequel celui-ci a rejeté sa demande fondée sur l'article 263 TFUE et tendant à l'annulation de la décision C(2020) 2366 final de la Commission, du 11 avril 2020, relative à l'aide d'État SA.56812 (2020/N) - Suède - COVID-19 : régime de garanties de prêts en faveur des compagnies aériennes.

Un traitement confidentiel avait déjà été accordé, à l'égard de la République française et du Royaume de Suède, aux informations faisant l'objet de la présente demande, dans le cadre de la procédure en première instance, à titre provisoire, par ordonnances du président de la dixième chambre élargie du Tribunal, respectivement, des 5 et 21 août 2020, et, ces deux États membres n'ayant pas formulé d'objections au regard de ce traitement confidentiel, à titre définitif, par l'arrêt du Tribunal du 17 février 2021, Ryanair/Commission (T-238/20, EU:T:2021:91).

1) Un traitement confidentiel est réservé, à l'égard de la République française et du Royaume de Suède, aux informations relatives au nombre de réservations et au nombre attendu de passagers, telles qu'elles figurent au point 36 de la requête en première instance, dans sa version abrégée, jointe au pourvoi de Ryanair DAC (annexe P. 2), lesquelles ont déjà bénéficié d'un traitement confidentiel dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 17 février 2021, Ryanair/Commission (T - 238/20, EU:T:2021:91), seule une version non confidentielle de cette requête, occultant ces informations audit point, devant être signifiée, par les soins du greffier, à ces deux États membres.

Auszug aus EuGH, 04.06.2021 - C-209/21

Toutefois, lorsqu'une partie demande le traitement confidentiel, à l'égard des parties intervenantes devant le Tribunal, d'un élément produit devant la Cour qui a déjà fait l'objet d'un tel traitement lors de la procédure en première instance à l'égard de ces parties, le même traitement doit, en principe, être maintenu aux fins de la procédure devant la Cour (ordonnance du président de la Cour du 13 décembre 2016, Lundbeck/Commission, C-591/16 P, non publiée, EU:C:2016:967, point 5).