Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  Y c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

  Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Obligations positives);Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Obligations positives);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Y c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

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• EGMR, 04.12.2003 - 39272/98

  M.C. c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 12.12.2024 - 10145/22

  Selon elle, afin de satisfaire à leur obligation d'incriminer tous les actes sexuels non consentis, les autorités auraient dû parvenir à une telle interprétation en application de la jurisprudence de la Cour, en particulier de l'arrêt M.C. c. Bulgarie (no 39272/98, CEDH 2003-XII), sans attendre l'évolution de la pratique de la Cour suprême.

  La Cour note que les principes généraux applicables en la matière ont été énoncés, en particulier, dans l'affaire M.C. c. Bulgarie (no 39272/98, §§ 149-152, CEDH 2003-XII).

• EGMR, 27.05.2021 - 5671/16

  J.L. c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 12.12.2024 - 10145/22

  Rn. 34 La Cour renvoie aux textes mentionnés dans les arrêts J.L. c. Italie (no 5671/16, §§ 63-69, 27 mai 2021) et Z c. République tchèque (no 37782/21, §§ 30-34, 20 juin 2024), en particulier à la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul), adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 7 avril 2011 et entrée en vigueur le 1er août 2014 à l'égard des dix premiers États l'ayant ratifiée.

  Elle rappelle notamment que les obligations positives qui pèsent sur les États en vertu des articles 3 et 8 de la Convention comportent l'obligation d'adopter des dispositions pénales incriminant et réprimant de manière effective tout acte sexuel non consenti, y compris lorsque la victime n'a pas opposé de résistance physique (M.G.C. c. Roumanie, no 61495/11, § 59, 15 mars 2016, Z c. Bulgarie, no 39257/17, § 67, 28 mai 2020, et J.L. c. Italie, no 5671/16, § 117, 27 mai 2021), et d'appliquer effectivement ces dispositions au travers d'enquêtes et de poursuites effectives (M.C. c. Bulgarie, précité, §§ 153 et 166, et B.V. c. Belgique, no 61030/08, § 55, 2 mai 2017).

• EGMR, 20.06.2024 - 37782/21

  Z c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

  Auszug aus EGMR, 12.12.2024 - 10145/22

  Rn. 34 La Cour renvoie aux textes mentionnés dans les arrêts J.L. c. Italie (no 5671/16, §§ 63-69, 27 mai 2021) et Z c. République tchèque (no 37782/21, §§ 30-34, 20 juin 2024), en particulier à la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul), adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 7 avril 2011 et entrée en vigueur le 1er août 2014 à l'égard des dix premiers États l'ayant ratifiée.

  Rn. 67 De l'avis de la Cour, cette approche, exigeant que la victime oppose une résistance physique dans les cas de viol, traduit une prise en compte insuffisante des situations de consentement invalide pour cause d'abus de vulnérabilité et, de manière plus générale, de la réaction psychologique des victimes d'agressions sexuelles (voir Z c. République tchèque, no 37782/21, § 58, 20 juin 2024).

• EGMR, 15.03.2016 - 61495/11

  M. G. C. v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 12.12.2024 - 10145/22

  Elle rappelle notamment que les obligations positives qui pèsent sur les États en vertu des articles 3 et 8 de la Convention comportent l'obligation d'adopter des dispositions pénales incriminant et réprimant de manière effective tout acte sexuel non consenti, y compris lorsque la victime n'a pas opposé de résistance physique (M.G.C. c. Roumanie, no 61495/11, § 59, 15 mars 2016, Z c. Bulgarie, no 39257/17, § 67, 28 mai 2020, et J.L. c. Italie, no 5671/16, § 117, 27 mai 2021), et d'appliquer effectivement ces dispositions au travers d'enquêtes et de poursuites effectives (M.C. c. Bulgarie, précité, §§ 153 et 166, et B.V. c. Belgique, no 61030/08, § 55, 2 mai 2017).
• EGMR, 20.02.2020 - 41990/18

  Y v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 12.12.2024 - 10145/22

  Rn. 55 La Cour rappelle d'emblée que le viol et les agressions sexuelles graves s'analysent en des traitements entrant dans le champ d'application de l'article 3 de la Convention et mettant également en jeu des valeurs fondamentales et des aspects essentiels de la « vie privée'au sens de l'article 8 de la Convention (Y c. Bulgarie, no 41990/18, §§ 63-64, 20 février 2020 et les affaires qui y sont citées).
• EGMR, 28.05.2020 - 39257/17

  Z v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 12.12.2024 - 10145/22

  Elle rappelle notamment que les obligations positives qui pèsent sur les États en vertu des articles 3 et 8 de la Convention comportent l'obligation d'adopter des dispositions pénales incriminant et réprimant de manière effective tout acte sexuel non consenti, y compris lorsque la victime n'a pas opposé de résistance physique (M.G.C. c. Roumanie, no 61495/11, § 59, 15 mars 2016, Z c. Bulgarie, no 39257/17, § 67, 28 mai 2020, et J.L. c. Italie, no 5671/16, § 117, 27 mai 2021), et d'appliquer effectivement ces dispositions au travers d'enquêtes et de poursuites effectives (M.C. c. Bulgarie, précité, §§ 153 et 166, et B.V. c. Belgique, no 61030/08, § 55, 2 mai 2017).
• EGMR, 09.02.2021 - 40591/11

  N.Ç. c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 12.12.2024 - 10145/22

  Si cette exigence n'impose pas que toute procédure pénale se solde par une condamnation, voire par le prononcé d'une peine déterminée, les instances judiciaires internes ne doivent en aucun cas se montrer disposées à laisser impunies des atteintes à l'intégrité physique et morale des personnes, pour préserver la confiance du public dans le respect du principe de légalité et pour éviter toute apparence de complicité ou de tolérance d'actes illégaux (voir, parmi d'autres, J.L. c. Italie, précité, § 118, et N.Ç. c. Turquie, no 40591/11, § 96, 9 février 2021).
• EGMR, 03.12.2009 - 40010/04

  SKUGAR AND OTHERS v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 12.12.2024 - 10145/22

  Il estime en effet que le fait que la requérante se fût sentie sous l'emprise de P.J. en tant qu'autorité spirituelle était une manifestation de sa liberté de religion, qu'elle exerçait de son plein gré, et il considère qu'il n'appartient ni aux autorités internes ni à la Cour d'apprécier si et dans quelle mesure la requérante avait été réellement soumise, au sens religieux du terme, à son « père spirituel'(sur ce point, le Gouvernement se réfère à Skugar et autres c. Russie (déc.), no 40010/04, 3 décembre 2009).
• EGMR, 20.06.2024 - 13968/22

  SPI? ÁK c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

  Auszug aus EGMR, 12.12.2024 - 10145/22

  Rn. 79 En l'espèce, la requérante a signé un contrat avec son avocat qui définit les conditions de rémunération de celui-ci ainsi que son tarif horaire (voir, mutatis mutandis, Spišák c. République tchèque, no 13968/22, § 91, 20 juin 2024).
• EGMR, 16.07.2002 - 29053/95

  CIOBANU c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 12.12.2024 - 10145/22

  Rn. 42 À cet égard, la Cour rappelle que la règle de l'épuisement des voies contenue dans l'article 35 de la Convention n'exige pas l'exercice préalable d'un recours interne dont l'efficacité n'est apparue qu'en raison d'une évolution de la jurisprudence postérieure aux faits (Ciobanu c. Roumanie (déc.), no 29053/95, 20 avril 1999).
• EGMR, 02.05.2017 - 61030/08

  B.V. c. BELGIQUE
• EGMR, 15.10.2024 - 25650/22

  DAUGAARD SORENSEN v. DENMARK
• EGMR, 03.11.2009 - 8065/04

  PAGES c. FRANCE
• EGMR, 01.12.2022 - 14260/17

  D.K. c. ITALIE

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• EGMR, 23.06.2026 - 36622/21

  M. c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

  Rn. 82 En l'espèce, la Cour relève que les parties ne contestent pas que le recours constitutionnel prévu au niveau interne constitue, en principe, une voie de recours effective (voir, mutatis mutandis, Z c. République tchèque, no 37782/21, § 17, 20 juin 2024, et Y c. République tchèque, no 10145/22, § 42, 12 décembre 2024).
• EGMR, 24.04.2025 - 46949/21

  L. c. FRANCE

  Conformément aux normes et aux tendances contemporaines en la matière, dont celle consistant à considérer l'absence de consentement comme l'élément constitutif essentiel du viol et des violences sexuelles, la Cour a donc conclu que les États avaient l'obligation d'incriminer et de réprimer effectivement tout acte sexuel non consenti, y compris lorsque la victime n'a pas opposé de résistance physique (ibidem, §§ 157-166 ; Z c. République Tchèque, no 37782/21, § 52, 20 juin 2024, et Y. c. République Tchèque, no 10145/22, § 58, 12 décembre 2024).
• EGMR, 04.09.2025 - 30556/22

  E.A. ET ASSOCIATION AVFT c. FRANCE

  Rn. 143 Au nombre des circonstances que la Cour a jugées pertinentes pour l'appréciation du consentement, figurent notamment l'existence d'une relation déséquilibrée entre le prévenu et la victime des faits (Z c. République tchèque, précité, §§ 55-61, et L. et autres c. France, précité, § 221), le jeune âge de la plaignante et sa différence d'âge avec le prévenu (M.C. c. Bulgarie, précité, §§ 164 et 183, M.G.C. c. Roumanie, précité, § 69, et L. et autres c. France, précité, §§ 217, 221, 236 et 242), les fragilités psychiques de la victime et sa particulière vulnérabilité (Z c. République tchèque, précité, § 57, Y c. République tchèque, no 10145/22, § 69, 12 décembre 2024 et L. et autres c. France, précité, §§ 220 et 221), sa capacité de discernement (ibidem, §§ 216, 222 et 249), son manque d'expérience en matière sexuelle (ibidem, §§ 236 et 242), son état d'alcoolisation et d'intoxication (X c. Grèce, précité, § 82, L. et autres c. France, précité, § 221, X c. Chypre, précité, § 117), les facteurs expliquant son état de sidération au moment des faits (M.C. c. Bulgarie, précité, §§ 156-166 et 183, Z c. Bulgarie, précité, § 76 et ibidem, §§ 242-244), ainsi que le retentissement psychologique des faits chez la victime (X c. Grèce, précité, §§ 79 et 82, et Z c. République tchèque, précité, § 57).
• EGMR - 29653/24 (anhängig)

  S.M. c. ITALIE

  L'État défendeur a-t-il respecté, dans les circonstances de l'espèce, ses obligations positives, découlant des articles 3 et 8 de la Convention, d'adopter des dispositions en matière pénale et de les appliquer en pratique au travers d'une enquête et de poursuites effectives, afin que soient incriminés et réprimés tous actes sexuels non consensuels tels que le viol et les agressions sexuelles (M.C. c. Bulgarie, no 39272/98, §§ 153 et 166, CEDH 2003-XII, I.C. c. Roumanie, no 36934/08, §§ 51-52, 24 mai 2016, J.L. c. Italie, no 5671/16, §§ 117-120, 27 mai 2021 et Y c. République tchèque, no 10145/22, 12 décembre 2024) ?.