Rechtsprechung
| EKMR, 06.10.1986 - 11257/84 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
W. v. THE FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY
Art. 2, Art. 2 Abs. 2 Buchst. a, Art. 2 Abs. 2 Buchst. b, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 34 MRK
Inadmissible (englisch) - Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
WOLFGRAM c. ALLEMAGNE
Art. 2, Art. 2 Abs. 2 Buchst. a, Art. 2 Abs. 2 Buchst. b, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 34 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (4)
- EGMR, 26.02.2004 - 43577/98
NACHOVA AND OTHERS v. BULGARIA
Par conséquent, la Cour estime que l'utilisation de telles armes à feu ne saurait en aucun cas être « rendue absolument nécessaire ", au sens de l'article 2 § 2 de la Convention, pour arrêter une personne soupçonnée d'une infraction sans violence et dont on sait qu'elle ne représente aucune menace pour la vie ou l'intégrité physique de quiconque, même s'il peut en résulter une impossibilité d'arrêter le fugitif (voir les affaires suivantes dans lesquelles l'usage des armes à feu a été jugé justifié - toutes concernent des situations où les agents de l'Etat impliqués ont agi soit en pensant qu'il existait une menace de violence, soit pour appréhender des fugitifs soupçonnés d'infractions violentes: W. c. Allemagne, no 11257/84, décision de la Commission du 6 octobre 1986, Décisions et rapports (DR) 49, p. 213, Kelly c. Royaume-Uni, no 17579/90, décision de la Commission du 13 janvier 1993, DR 74, p. 139, M.D. c. Turquie, no 28518/95, décision de la Commission du 30 juin 1997, non publiée, Laginha de Matos c. Portugal, no 28955/95, décision de la Commission du 7 avril 1997, DR 89-B, p. 98, Andronicou et Constantinou, arrêt précité, et Caraher c. Royaume-Uni (déc.), no 24520/94, CEDH 2000-I, voir également la démarche de la Cour dans l'arrêt McCann et autres, précité, pp. - EGMR, 18.05.1999 - 41488/98
VELIKOVA v. BULGARIA
Dans tous ces cas, la question de savoir si le requérant était l'héritier légal de la personne décédée a été jugé sans pertinence (voir notamment l'arrêt Yaşa c. Turquie du 2 septembre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VI, pp. 2429-2430, § 66 ; Andronicou et Constantinou c. Chypre, requête n° 25052/94, décision de la Commission du 5 juillet 1995, Décisions et rapports (DR) 82-B, p. 102 ; Wolfgram c. République fédérale d'Allemagne, requête n° 11257/84, décision de la Commission du 6 octobre 1986, DR 49, p. 213 ; H. c. Royaume-Uni, requête n° 9833/82, décision de la Commission du 7 mars 1985, DR 42, p. 53 ; W. c. Royaume-Uni, requête n° 9348/81, décision de la Commission du 28 février 1983, DR 32, p. 190 ; W. c. Irlande requête n° 9360/81, décision de la Commission du 28 février 1983, DR 32, p. 211). - EGMR, 08.06.1999 - 29292/95
M.K. contre la TURQUIE
Elle rappelle à cet égard que les parents d'une personne dont le décès engagerait la responsabilité du gouvernement défendeur peuvent se prétendre victimes d'une violation de l'article 2 de la Convention (voir notamment Nï‚° 9833/82, déc. 7.3.85, D.R. 42, p. 53 ; Nï‚° 11257/84, déc. 6.10.86, D.R. 49, p. 213). - EKMR, 05.07.1995 - 25052/94
ANDRONICOU AND CONSTANTINOU v. CYPRUS
the Convention (see, inter alia, No. 11257/84, Dec.
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