Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ÖZDEN v. TURKEY

  Art. 6 MRK
  Violation of Art. 6 (englisch)

Wird zitiert von ... (10)Zitiert selbst (3)

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• EGMR, 11.01.2007 - 73049/01

  Budweiser-Streit

  Auszug aus EGMR, 03.05.2007 - 11841/02

  The second and third rules are concerned with particular instances of interference with the right to peaceful enjoyment of property and should therefore be construed in the light of the general principle enunciated in the first rule" (see Anheuser-Busch Inc. v. Portugal [GC], no. 73049/01, § 62, 11 January 2007).
• EGMR, 27.06.2000 - 30979/96

  Auszug aus EGMR, 03.05.2007 - 11841/02

  The Court reiterates that the reasonableness of the length of proceedings must be assessed in the light of the circumstances of the case and with reference to the following criteria: the complexity of the case, the conduct of the applicant and the relevant authorities and what was at stake for the applicant in the dispute (see, among many other authorities, Frydlender v. France [GC], no. 30979/96, § 43, ECHR 2000-VII).
• EGMR, 12.04.2001 - 41354/98

  ARVELAKIS v. GREECE

  Auszug aus EGMR, 03.05.2007 - 11841/02

  Recalling that Article 6 § 1 of the Convention imposes on the Contracting States the duty to organise their legal systems in such a way that their courts can meet each of the requirements of that provision, including the obligation to decide cases within a reasonable time (see Arvelakis v. Greece, no. 41354/98, § 26, 12 April 2001), the Court considers that the domestic court should have applied stricter measures to speed up the proceedings.

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• EGMR, 29.03.2010 - 34044/02

  Depalle ./. Frankreich - Brosset Triboulet u. a. ./. Frankreich

  In the circumstances, and notwithstanding the fact that the house was purchased in good faith, as the decisions authorising occupancy did not constitute rights in rem over public property - a fact of which the applicant could not have been unaware, just as he could not have been unaware of the consequences of that for his rights over the house - (see, by contrast, Z.A.N.T.E. - Marathonisi A.E. v. Greece, no. 14216/03, § 53, 6 December 2007), the Court doubts that he could reasonably have expected to continue having peaceful enjoyment of the property solely on the basis of the decisions authorising occupancy (see, mutatis mutandis, Özden v. Turkey (no. 1), no. 11841/02, 3 May 2007, §§ 28-30, and Gündüz v. Turkey (dec.), no. 50253/07, 18 October 2007).
• EGMR, 13.09.2011 - 35476/06

  MALHAS ET AUTRES c. TURQUIE

  Le Gouvernement soutient, en s'appuyant notamment sur la décision Ansay c. Turquie (no 49908/99, 2 mars 2006), et sur l'arrêt Özden c. Turquie (no 1) (no 11841/02, 3 mai 2007), que l'atteinte portée au droit de propriété des requérants poursuivait le but légitime de protéger l'environnement et y était proportionnée.
• EGMR, 22.07.2008 - 35785/03

  KOKTEPE c. TURQUIE

  Se référant à la jurisprudence de la Cour en la matière (Dagalas et autres c. Turquie (déc.), no 51326/99, 29 septembre 2005 ; Özden c. Turquie (déc.), no 11841/02, 3 mai 2007 ; Gündüz c. Turquie (déc.), no 50253/07, 18 octobre 2007 ; et Pekinel c. Turquie, no 9939/02, 18 mars 2008), le Gouvernement soutient que le requérant n'avait ni un « bien actuel ", ni une « espérance légitime'de voir se concrétiser une quelconque créance actuelle et exigible au sens de l'article 1 du Protocole no 1, car lorsqu'il a acheté le terrain en 1993 il savait ou aurait dû savoir que celui-ci avait été qualifié de domaine forestier public en 1990.

• EGMR, 13.09.2011 - 13178/05

  ALI KILIÇ ET AUTRES c. TURQUIE

  En tout état de cause, le Gouvernement, se référant à la décision Ansay c. Turquie (no 49908/99, 2 mars 2006) et à l'arrêt Özden c. Turquie (no 1) (no 11841/02, 3 mai 2007), affirme que si la Cour concluait à une atteinte au droit de propriété des requérants, pareille atteinte poursuivrait un but légitime et serait proportionnée au but légitime visant à la protection de l'environnement.
• EGMR, 29.03.2011 - 25257/05

  KAR c. TURQUIE

  Sur le fond, en se référant à la jurisprudence de la Cour en la matière (voir, entre autres, DaÄŸalas et autres c. Turquie (déc.), no 51326/99, 29 septembre 2005, et Özden c. Turquie (no 1), no 11841/02, 3 mai 2007), le Gouvernement affirme que l'atteinte au droit de propriété du requérant poursuivait un but légitime et était proportionnée au but légitime de protéger l'environnement.
• EGMR, 29.03.2010 - 34078/02

  BROSSET-TRIBOULET ET AUTRES c. FRANCE

  Dans ces conditions, et nonobstant l'acquisition de bonne foi de la maison, dès lors que les autorisations d'occupation n'étaient pas constitutives de droits réels sur le domaine public - ce que les requérantes ne pouvaient pas ignorer, y compris quant aux conséquences sur leurs droits à l'égard de la maison - (voir, a contrario, Z.A.N.T.E. - Marathonisi A.E. c. Grèce, no 14216/03, § 53, 6 décembre 2007), la Cour doute qu'elles aient pu raisonnablement espérer continuer à en jouir du seul fait des titres d'occupation (mutatis mutandis, Özden c. Turquie (no 1), no 11841/02, 3 mai 2007, §§ 28 à 30 ; Gündüz c. Turquie, no 50253/07, 18 octobre 2007).
• EGMR, 26.01.2010 - 9580/03

  GÜMRÜKÇÜLER ET AUTRES c. TURQUIE

  Se référant à la jurisprudence de la Cour en la matière (voir, entre autres, Kopecký c. Slovaquie [GC], no 44912/98, § 52, CEDH 2004-IX et Özden c. Turquie (no 1), no 11841/02, 3 mai 2007), le Gouvernement soutient que les requérants n'avaient ni un « bien actuel ", ni une « espérance légitime'de voir se concrétiser une quelconque créance actuelle et exigible au sens de l'article 1 du Protocole no 1. A cet égard, il rappelle que selon l'article 169 de la Constitution, les forêts publiques ne peuvent pas être objet de propriété privée.
• EGMR, 10.03.2009 - 18257/04

  RIMER ET AUTRES c. TURQUIE

  Se référant à la jurisprudence de la Cour en la matière (voir, entre autres, DaÄŸalas et autres c. Turquie, précité et Özden c. Turquie (no 1), no 11841/02, 3 mai 2007), le Gouvernement soutient que les requérants n'avaient ni un « bien actuel ", ni une « espérance légitime'de voir se concrétiser une quelconque créance actuelle et exigible au sens de l'article 1 du Protocole no 1.
• EGMR, 10.03.2009 - 45651/04

  TEMEL CONTA SANAYI VE TICARET A.S. c. TURQUIE

  Se référant à la jurisprudence de la Cour en la matière (voir, notamment, Özden c. Turquie (no 1), no 11841/02, 3 mai 2007), le Gouvernement soutient que la requérante n'avait ni un « bien actuel ", ni une « espérance légitime'de voir se concrétiser une quelconque créance actuelle et exigible, susceptible par là d'être considérée comme un bien au sens de l'article 1 du Protocole no 1. Il rappelle les termes de l'article 2 § B de la loi no 6831 selon lesquels un terrain ne peut pas être enregistré au nom de personnes privées lorsqu'il a été nationalisé sans objections ou lorsqu'il a appartenu à l'Etat.
• EGMR, 26.01.2010 - 21516/04

  PAK c. TURQUIE

  En ce qui concerne le fond de l'affaire, le Gouvernement, faisant référence à la jurisprudence de la Cour en la matière (voir, entre autres, DaÄŸalas et autres c. Turquie (déc.), no 51326/99, 29 septembre 2005, et Özden c. Turquie (no 1), no 11841/02, 3 mai 2007), soutient que le requérant n'avait ni un « bien actuel ", ni une « espérance légitime'de voir se concrétiser une quelconque créance actuelle et exigible au sens de l'article 1 du Protocole no 1.