Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  DYLUS c. POLOGNE

  Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Procédure disciplinaire;Article 6-1 - Accès à un tribunal) (französisch)

Wird zitiert von ...Zitiert selbst (9)

alle Zitatstellen anzeigen
• EGMR, 04.04.2018 - 56402/12

  CORREIA DE MATOS c. PORTUGAL

  Auszug aus EGMR, 23.09.2021 - 12210/14

  Il ne ressort pas non plus de cette décision qu'il y ait eu en l'espèce des motifs raisonnables de considérer que le requérant n'avait pas l'approche objective et dépassionnée qui, selon la Cour suprême, était nécessaire au bon exposé de sa cause dans la procédure de cassation (voir, a contrario, Correia de Matos c. Portugal [GC], no 56402/12, § 154, 4 avril 2018).
• EGMR, 23.06.1981 - 6878/75

  Auszug aus EGMR, 23.09.2021 - 12210/14

  Il ressort de la jurisprudence constante de la Cour qu'un contentieux disciplinaire dont l'enjeu est le droit de continuer à pratiquer la profession d'avocat à titre libéral - ce qui était le cas en l'espèce, compte tenu des sanctions pouvant être prononcées par les juridictions ordinales (paragraphe 12 ci-dessus) - donne lieu à une contestation « sur des droits (...) de caractère civil'au sens de l'article 6 § 1 (voir, mutatis mutandis, Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique, 23 juin 1981, §§ 41-51, série A no 43, Gautrin et autres c. France, 20 mai 1998, § 33, Recueil des arrêts et décisions 1998-III, et W.R. c. Autriche, no 26602/95, § 30, 21 décembre 1999).
• EGMR, 17.01.1970 - 2689/65

  Auszug aus EGMR, 23.09.2021 - 12210/14

  La Cour rappelle enfin que l'article 6 de la Convention n'astreint pas les États contractants à créer des cours d'appel ou de cassation (voir, notamment, Kemp et autres c. Luxembourg, no 17140/05, § 48, 24 avril 2008, et Delcourt c. Belgique, 17 janvier 1970, §§ 25-26, série A no 11) mais que, si de telles juridictions existent, les garanties de l'article 6 de la Convention doivent y être respectées, notamment en ce qui concerne le droit effectif d'accès aux tribunaux à l'égard des décisions relatives à des « droits et obligations de caractère civil'(Brualla Gómez de la Torre, précité, § 37).

• EGMR, 13.07.1995 - 18139/91

  TOLSTOY MILOSLAVSKY v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 23.09.2021 - 12210/14

  Il a ainsi été admis, dans un certain nombre d'affaires, que l'accès à un tribunal pouvait faire l'objet de limitations de nature diverse (Brualla Gómez de la Torre c. Espagne, 19 décembre 1997, § 33, Recueil 1997-VIII, et Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni, 13 juillet 1995, §§ 61 et suivants, série A no 316-B).
• EGMR, 14.12.1999 - 34791/97

  KHALFAOUI c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 23.09.2021 - 12210/14

  La compatibilité des limitations prévues par le droit interne avec le droit d'accès à un tribunal reconnu par l'article 6 § 1 dépend des particularités de la procédure en cause, et il faut prendre en compte pour l'apprécier l'ensemble du procès mené dans l'ordre juridique interne et le rôle qu'y a joué la Cour suprême, les conditions de recevabilité d'un pourvoi en cassation pouvant être plus rigoureuses que celles d'un appel (Khalfaoui c. France, no 34791/97, CEDH 1999-IX).
• EGMR, 16.11.2000 - 39442/98

  Auszug aus EGMR, 23.09.2021 - 12210/14

  Le rejet d'un recours prononcé en raison d'un vice de forme qui ne saurait être imputé à l'auteur du recours est susceptible de porter atteinte au droit de l'intéressé à un tribunal (Sotiris c. Grèce, no 39442/98, 16 novembre 2000).
• EGMR, 15.10.2002 - 55782/00

  Auszug aus EGMR, 23.09.2021 - 12210/14

  Les intéressés doivent pouvoir s'attendre à ce que ces règles soient appliquées (Cañete de Goñi c. Espagne, no 55782/00, § 36, 15 octobre 2002).
• EGMR, 27.04.2000 - 45023/98

  BEN SALAH ADRAQUI and DHAIME v. SPAIN

  Auszug aus EGMR, 23.09.2021 - 12210/14

  La Cour doit vérifier la compatibilité avec la Convention des effets de pareille interprétation ou application, en particulier lorsqu'il s'avère que, par suite de celles-ci, un requérant aurait pu subir un déni de justice (voir, mutatis mutandis, Tejedor García, précité, § 31, et Ben Salah, Adraqui et Dhaime c. Espagne (déc.), no 45023/98, 27 avril 2000).
• EGMR, 12.01.2010 - 33539/02

  [ENG]

  Auszug aus EGMR, 23.09.2021 - 12210/14

  S'appuyant sur l'arrêt Bąkowska c. Pologne (no 33539/02, 12 janvier 2010), il soutient que la procédure menée en l'espèce était conforme tant à la législation nationale régissant l'obligation du ministère d'avocat dans les procédures de cassation, telle qu'interprétée par les juridictions internes, qu'à la jurisprudence de la Cour.

alle Zitatstellen anzeigen
• EGMR, 04.10.2022 - 16358/18

  ANGERJÄRV v. ESTONIA and 1 other application

  Moreover, Article 6 § 1 has been declared applicable to sanctions that did not prevent or affect the exercise of the profession (see Gautrin and Others v. France, 20 May 1998, § 33, Reports of Judgments and Decisions 1998-III, where doctors were issued with a reprimand or a mere warning; see also Lorenzetti v. Italy (dec.), no. 24876/07, § 39, 7 July 2015, concerning a reprimand imposed on a judge; di Giovanni v. Italy, no. 51160/06, § 36, 9 July 2013, relating to a warning issued to a judge; and see more specifically, concerning lawyers, A v. Finland (dec.), no. 44998/98, 8 January 2004, where the applicant was issued with a mere warning; Hurter v. Switzerland (dec.), no. 53146/99, 8 July 2004, where the applicant was fined; and Dyluś v. Poland, no. 12210/14, 23 September 2021, concerning a reprimand)[13].